REUNION D'INFORMATIONS DECEMBRE 2010 CABINETS SECONDAIRES RENOUVELLEMENT DES MAINTIENS.

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1 REUNION D'INFORMATIONS DECEMBRE 2010 CABINETS SECONDAIRES RENOUVELLEMENT DES MAINTIENS

2 DEFINITION : QU’ENTEND-T-ON PAR CABINET SECONDAIRE ? Il y a cabinet secondaire lorsqu’un pédicure- podologue reçoit en consultation de façon régulière des patients dans un lieu différent du cabinet principal.

3 ABOLIR LES IDEES PRECONCUES Visant notamment à dire que TOUS les cabinets secondaires seront fermés... Ce n’est pas une révolution mais un processus mesuré dans le temps (période transitoire, étude au cas par cas…), Aucun cabinet fermé en 3 ans mais seulement une régulation dans le cadre de la création de nouveaux cabinets secondaires, Pas une décision technocratique mais une politique issue d’une large consultation professionnelle notamment au moment de l’élaboration du Code de déontologie (aucune contestation à l’article 79).

4 Le Conseil National de l'Ordre a pris conscience des difficultés que pourraient rencontrer certains dans la réalisation de ce nouveau paysage professionnel. Le Code de déontologie prévoyait 3 mois pour se mettre en conformité. Le CNOPP a considéré qu'il était nécessaire de ne pas brusquer la situation et a accordé 3 ans (15/03/11) afin que chaque professionnel puisse disposer d'un temps suffisant pour gérer leur situation et prendre les dispositions qui s'imposent. Certains professionnels ont déjà pris des initiatives en permutant leur cabinet secondaire en principal, en concentrant leur activité sur le site qui devrait être le plus favorable après la disparition annoncée des cabinets secondaires non justifiés qui les entourent et qui parfois parasitent leur exercice principal ; d'autres en établissant des contrats de collaboration etc. POURQUOI LA DATE 15 MARS 2011 A-T-ELLE ETE RETENUE ?

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6 LES ARTICLES R.4322-79, 80 ET 81 R.4322-79 Le pédicure-podologue ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet. Toutefois la création d’un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d’une situation géographique ou démographique particulière. L’autorisation est accordée par le conseil régional de l’ordre du lieu où est envisagée l’implantation du ou des cabinets secondaires. Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil de l’ordre de cette dernière doit donner son avis motivé. L’autorisation est donnée à titre personnel et n’est pas cessible. Le conseil régional de l’ordre doit informer immédiatement le conseil national de l’ordre de la dérogation accordée. R.4322-80 N’est pas considéré comme l’ouverture d’un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l’exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d’un organisme ou d’une collectivité public ou privé.

7 R.4322-81 Les autorisations de cabinets secondaires prévues aux articles 79 et 80 sont accordées pour une période de trois ans renouvelables. Toutefois l’autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l’autorité qui l’a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies. Les articles 79, 80 et 81 doivent être lus de façon combinée : La limitation du nombre des cabinets secondaires répond à un objectif prioritaire de qualité des soins, et à une mise en œuvre de moyens adaptés pour la sécurité du patient. L’exercice en cabinet secondaire vise le seul exercice libéral. Les Conseils régionaux devront se livrer à une appréciation de la situation individuelle de chacun des cabinets au vu de ceux déjà existants et de ceux dont la création est envisagée.

8 L’appréciation des critères démographiques aura lieu dans chaque région et sera menée à partir d’une analyse détaillée objective et précise. La situation démographique des patients et des professionnels en relation avec la situation géographique locale doit rester le critère prioritaire de décision de délivrance de l’autorisation. Seront notamment pris en compte les distances kilométriques entre le cabinet principal et l’éventuel cabinet secondaire, les spécificités des secteurs ou des régions tels les surcroîts d’activités saisonnières, la pyramide des âges et une fine étude des critères socio-économiques. Les conseils régionaux devront aider et conseiller tout professionnel qui s’investirait dans un projet à « risque », c’est-à-dire qui ne s’orienterait pas vers une ouverture de cabinet secondaire respectueuse d’une continuité et d’une bonne qualité des soins.

9 RENOUVELER SA DEMANDE DE DEROGATION POUR LE MAINTIEN DU SECONDAIRE

10 REMPLIR SA DEMANDE DE DEROGATION POUR LE MAINTIEN DU SECONDAIRE Ne seront étudiées que les demandes dûment remplies avec toutes les pièces exigées retournées à temps (date limite d’envoi : 31/01/11) des pédicures-podologues ayant leur attestation définitive (dossier d’inscription complet avec toutes les pièces nécessaires, et à jour de cotisation)

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14 CRITERES DECISIONNELS ETUDIES PAR LA COMMISSION DES CABINETS SECONDAIRES

15 VARIABLES RETENUES A INTEGRER DANS LA CARTOGRAPHIE Données par pédicure-podologue : identifiant national, nom, prénom, sexe, année de naissance, adresses d’exercice principal et secondaire(s), code postal, ville, forme d’exercice, noms des collaborateurs et lieux d’exercice de ceux-ci, SEL ; Données par commune : code INSEE, nom, population, évolution de la population, répartition par âge, revenu moyen des ménages, présence de maisons de retraite avec leur capacité d’accueil, nombre de pédicures-podologues, nombre de cabinets principaux et secondaires, nombre d’habitants par pédicure-podologue, excédent ou déficit par commune ;

16 Données par bassin de vie : code bassin, population, nombre de pédicures-podologues, densité par habitant ; Maisons médicales : nom, pourvue, non pourvue d’un pédicure- podologue ; Maisons de retraite : nom de l’établissement, adresse, statut, capacité d’accueil

17 AUTRES CRITERES DE DECISION Conditions d’exercice du professionnel Le cabinet (bail locatif ou titre de propriété) Le partage ou non des locaux avec un autre professionnel de santé Le plan du cabinet Liste du matériel dont disposera le professionnel Les jours de consultations, fréquence Les motivations du professionnel

18 PROCEDURE A SUIVRE Demande du pédicure-podologue en LRAR avec son dossier complet Accusé de réception et enregistrement de la demande au CROPP Etude préalable et rédaction d’un rapport par la commission régionale des dérogations des secondaires Séance du Conseil Régional : le CR, après présentation par le rapporteur de la commission, rend une décision motivée, actée par un PV Notification de la décision et indication de la date d’exécution par LRAR : au professionnelau CNOPPà l’ARSà la CPAM

19 QUI PEUT FAIRE APPEL ? Le professionnel concerné (en cas de refus) Tout pédicure-podologue estimant l’autorisation injustifiée et préjudiciable (en cas d’acceptation) Exception : auto-saisine du Conseil National pour annuler la décision du CROPP Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.

20 LES RECOURS POSSIBLES LE CNOPP LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL LE CONSEIL D’ETAT

21 RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DES ARTICLES 79 ET 81 Autorisation personnelle et incessible Autorisation limitée dans le temps, valable pour une période de trois ans Mais pouvant être remise en cause à tout moment

22 A ce jour ne peuvent exister que les cabinets déclarés. Tout cabinet non déclaré est une fraude et doit faire l'objet d'une sanction. En aucun cas un cabinet non déclaré ne pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement. La déclaration que nous allons vous remettre sera à remplir : tout détenteur de cabinet secondaire devra faire une demande de renouvellement en mentionnant un certain nombre d'informations concernant son équipement et les locaux dans lesquels il exerce. Le 15 Mars 2011 est la mise en place d'un processus irréversible qui s'installera inéluctablement avec le temps. QUE VA-T-IL SE PASSER APRES LE 15 MARS 2011?

23 MERCI