Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL.

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1 Droit institutionnel de l’Union européenne (2ème série) Personnalité juridique Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL

2 PJ interne - CE Art. 281 - 282 TCE PJ fonctionnelle car limitée: elle n’existe que dans la mesure et pour autant qu’elle permet d’atteindre les objectifs assignés par les traités Art. 211 TCE : Commission est habilitée à exercer la capacité juridique pour le compte et au nom de la Communauté Art. 300 TCE : La CE est représentée tantôt par la Commission, tantôt par la présidence du Conseil

3 PJ interne - UE TUE ne contient aucune disposition sur la PJ de l’UE Or, unicité du cadre institutionnel Union-CE; insertion dans le budget communautaire des dépenses CJCP-PESC Dans la mesure où elle agit par le truchement des institutions CE, l’UE emprunte la personnalité communautaire

4 PJ internationale Toute organisation intl. Est dotée dès sa naissance d’une pj intl. C’est l’élément de sa définition. Si elle peut être reconnue de manière expresse, les actes des institutions internationales peuvent être silencieux sur ce point Solution de principe: avis consultatif de la CIJ du 11 avril 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies

5 PJ internationale Union Dans la pratique, l’UE a développé de nombreuses actions externes Elle dispose d’une action autonome par rapport aux EM Poursuit des objectifs propres au plan international En conclusion, elle dispose implicitement de la pj internationale

6 PJ internationale UE PESC: politique de l’Union (art. 11 TUE) UE est représentée soit par la Présidence, soit par le Secrétaire général (art. 11 TUE) Possibilité de conclure des accords internationaux (art. 24-38 TUE)

7 PJ internationale - CE Découle de l’art. 210 TCE et des pouvoirs accordés par l’art. 300 TCE qui régit la conclusion d’accords internationaux Possibilité pour la Communauté de devenir membre d’une organisation internationale Possibilité d’accréditer des missions diplomatiques