1 Harmonisation et simplification administrative Plan de cohésion sociale 2014-2019 Beez – Décembre 2014.

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1 1 Harmonisation et simplification administrative Plan de cohésion sociale 2014-2019 Beez – Décembre 2014

2 2 Plan Constats de départ Projets liés Objectifs Nouveautés Procédure de justification Conclusions

3 Constats de départ 2 directives européennes : –Réduction des délais de paiement : 30 jours en 2013. –Réduction des charges administratives : -25% fin 2012. Simplification de la justification et amélioration de la cohérence des contrôles : –Comptabilité légale dans les communes. –Fonctionnaire assermenté : Tient la comptabilité communale; Assure un contrôle de la légalité des dépenses. –eComptes: production et rassemblement des informations comptables communales. 3

4 Projets liés eComptes ; Schéma Directeur Informatique (SDI) ; Signalétique des partenaires de la DGO5 ; Banque carrefour d’échange de données (commune à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles). Travaux à mener en parallèle, de manière cohérente et convergente 4

5 Objectifs Contrôle en assurant l’égalité de traitement entre les bénéficiaires. Evolution des outils informatiques: développement d’un module eComptes spécifique pour le PCS. Accès aux sources authentiques et aux données comptables communales (croisement de données). Accélération du processus de contrôle. Polyvalence des agents. 5

6 Nouveautés Principe de confiance –Le bénéficiaire de la subvention est responsable des données qu’il communique (ces données sont certifiées exactes par lui) Pièces supprimées (avec possibilité de contrôle a posteriori et/ou inspection sur place): –Factures –Fiches de traitement –Preuves de paiement –Conventions de partenariat Pièce conservée : –Déclaration de créance envoyée ultérieurement 6

7 Procédure de justification Dépenses PCS-Article 18 imputées sur les fonctions 84010 et 84011. 1 er trimestre en N+1: génération par le receveur via E- Comptes: –Rapport financier simplifié signé par les autorités locales; –Balance recettes-dépenses fonction 84010 (PCS) et/ou 84011 (article 18); –Grand livre des recettes-dépenses de ces mêmes fonctions; –Si investissement(s): fiche(s) projets extraordinaires. Transmis sous format Excel à la DGO5 (pcs.actionsociale@spw.wallonie.be). 7

8 Procédure de contrôle a posteriori Basée sur les anomalies constatées ou les écarts; Droit pour l’administration régionale de réclamer des explications ou production de documents appuyant les écritures comptables (factures, fiches de traitement, etc.); Droit pour l’administration régionale de procéder à des contrôles sur place. 8

9 Conclusions Véritable changement de culture de travail Vaste chantier Alimentation de la 2 ème phase du code et du SDI Processus de qualité par l’amélioration continue Egalité de traitement des bénéficiaires 9

10 10 MERCI POUR VOTRE ATTENTION! LES DOCUMENTS (POWERPOINT, MANUEL ET VADEMECUM FINANCIER) SONT DISPONIBLES SUR LE PORTAIL ACTION SOCIALE ET SANTE (HTTP://SOCIALSANTE.WALLONIE.BE/)