COTEF DE RIOM Chambre de commerce et d’industrie de Riom Mardi 1er décembre 2009 PLAN D’ACTION LOCAL Axe 1 : Accompagner les créations/reprises d’activité.

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1 COTEF DE RIOM Chambre de commerce et d’industrie de Riom Mardi 1er décembre PLAN D’ACTION LOCAL Axe 1 : Accompagner les créations/reprises d’activité Axe 2 : Améliorer la professionnalisation des actifs Axe 3 : Anticiper les mutations économiques Axe 4 : Focus sur les métiers en tension Axe 5 : Améliorer l’insertion professionnelle des TH Axe 6 : Plan en faveur des jeunes

2 Le marché du travail : dernières données
Augmentation significative du nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi depuis 15 mois Au 30 septembre 2009, 6 648 chômeurs étaient inscrits à Pôle-emploi dont 5 973 étaient immédiatement disponibles (au 30 juin 2008, chômeurs étaient inscrits à l’ANPE dont étaient immédiatement disponibles) 1ère cause identifiée : des fins de contrats qui sont passées d’un rythme mensuel de 120 au premier semestre 2008 à 280 à partir de septembre 2008 359 fins de contrats en septembre 2009

3 378 licenciements économiques ont été effectués par 75 entreprises :
Les difficultés économiques en 2009 sur le bassin d’emploi de Riom - Saint Eloy les Mines 65 entreprises ont bénéficié de la mesure d’aide au chômage partiel pour 3776 salariés concernés sur un effectif total de 4060 1 convention de revitalisation conclue (International Tabaccos / SEITA) 378 licenciements économiques ont été effectués par 75 entreprises : 59 situations financières dégradées 0 fermetures de site 23 liquidations judiciaires 1 redressement judiciaire

4 Chômage partiel sur 2008 / 2009 * Données stabilisées à fin août 2009
Sources DDTEFP 63

5 Licenciements économiques sur 2008 / 2009
nombre d'établissements concernés 64 taille des établissements moins de 50 salariés: 62 plus de 50 salariés: 2 Effectif concerné signalé 139 Motif du licenciement économique sur 71 demandes pour situation financière dégradée 54 pour redressement judiciaire 1 pour fermeture du site 3 pour liquidation judiciaire 12 autre Année 2009 nombre d'établissements concernés 75 taille des établissements moins de 50 salariés: 71 plus de 50 salariés: 4 Effectif concerné signalé 378 Motif du licenciement économique sur 83 demandes pour situation financière dégradée 59 pour redressement judiciaire 1 pour fermeture du site pour liquidation judiciaire 23 autre Année 2008 sep oct nov dec Jan fév mar avr mai jun jul aou Nombre d'entreprises concernées 5 8 6 10 11 12 3 9 Nombre de licenciements déclarés 21 16 14 7 44 48 49 178 Sources DDTEFP 63

6 Le rôle de chacun en cas de difficultés
Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux contribuent à la qualité des mesures L’employeur (ou l’administrateur judiciaire en cas de défaillance) doit élaborer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

7 Le chômage partiel : le principe conventionnel
Permet à une entreprise qui rencontre des difficultés économiques passagères de réduire provisoirement son activité en évitant des licenciements pour motif économique Par accord national interprofessionnel du 21 février 1968 revu le 15 décembre 2008, le montant de l’indemnisation des heures chômées est au moins égal à 60 % du salaire horaire avec un minimum de 6,84 euros de l’heure L’Etat rembourse à l’entreprise « l’allocation spécifique » (3,33 à 3,84 euros de l’heure selon sa taille) Au cours des 10 premiers mois de l’année 2009, l’Etat a remboursé euros aux entreprises du bassin de Riom qui ont consommé heures / heures demandées

8 Nouveauté : l’activité partielle de longue durée (APLD)
Décret du 29 avril 2009 : faire face au contexte actuel de restructuration d’entreprises et de vagues successives de licenciements économiques Mise en œuvre : conclusion d’une convention d’une durée de 3 à 6 mois indemnisation des salariés égale à 75 % de la rémunération brute allocation complémentaire versée à l’entreprise 1,90 euros versés par l’Etat pour les 50 premières heures chômées 3,90 euros versés par l’Unédic à partir de la 51 ème heure chômée Engagements exigés : maintenir les salariés dans l’emploi pendant un période au moins égale au double de la durée de la convention organiser un entretien individuel pour chaque salarié concerné et examiner les actions de formation ou de bilan à mettre en place pendant la période d’activité réduite 2 entreprises concernées sur le bassin de Riom

9 Le licenciement économique (rappel)
Licenciement effectué par un employeur « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié » Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours : Congé de reclassement (entreprises de + de 1000 salariés) Convention de reclassement personnalisée (entreprises de - de 1000 salariés ou en redressement / liquidation) Licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours : les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’élaborer un « plan de sauvegarde de l’emploi » 1 PSE a été conclu pour une entreprise à Riom Pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en œuvre du congé de reclassement : la « cellule de reclassement » 2 cellules mise en place à St Eloy les Mines pour 3 entreprises

10 Qu’entend-on par mesures de reclassement ?
actions de reclassement interne sur des emplois de même catégorie ou équivalents ou sous réserve de leur accord sur des emplois de catégorie inférieure actions de créations d’activités nouvelles par l’entreprise actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi actions de soutien à la création/reprise d’activité actions de formation, de VAE ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière

11 Les licenciements en 2009 .. TOTAL 378 licenciements
janvier : 16 licenciements / 6 entreprises février : 14 licenciements / 10 entreprises mars : 9 licenciements / 5 entreprises avril : 7 licenciements / 7 entreprises mai : 44 licenciements / 11 entreprises juin : 48 licenciements / 9 entreprises juillet : 49 licenciements / 12 entreprises août : 13 licenciements / 11 entreprises (+ 165 suppressions d’emploi à la SEITA) sept : 3 licenciements / 3 entreprises oct : 10 licenciements / 9 entreprises TOTAL 378 licenciements

12 la rupture est négociée lors d’un ou plusieurs entretiens
Les ruptures conventionnelles en Accord national interprofessionnel du 11 janvier et loi du 25 juin 2008 une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie la rupture est négociée lors d’un ou plusieurs entretiens la convention de rupture doit prévoir le montant de l’indemnité spécifique de rupture 109 ruptures homologuées par le directeur du travail sur le bassin de Riom pour 191 demandes

13 Principales difficultés d’entreprise
Bassin de Riom 2009 (10 premiers mois) Entreprise rencontrant des difficultés et ayant licencié Fermeture totale ou partielle Entreprises Effectif Fonderie 1 21 Machines outils 10 Fonderie 2 5 Cellule de reclassement Montaigut Chômage partiel FORMAGE Entreprises Effectif Fonderie 1 21 Fonderie 2 Machines outils 10 15 Activité partielle de longue durée 52 36 St Eloy Entreprises Effectif Holding 1 10 Holding 2 3 Pionsat Menat Aigueperse St Sylvestre 12 MENUISERIE 21 MACONNERIE St Gervais Combronde 3 MECANIQUE Manzat Randan Aubiat 13 St Georges LUMINAIRE 4 30 MENUISERIE 316 EMBALLAGE Villossanges MECANIQUE Les Ancizes 9 SCIERIE 11 ACIERIES 1432 Charbonnières Ennezat Pontaumur MENUISERIE CONSTRUCTION 5 St Avit TI 24 Mozac 36 Entraigues Fabr. Bennes remorques 28 Volvic 3 8 T P 7 BATIMENT 231 Pontgibaud Entreprises Effectif Scierie 12 Emballage bois 16 Entreprises Effectif Mécanique 1 60 Etudes mécanique 12 Ameublement 32 Mécanique 2 43 Plâtrerie Etude notariale 17 Tuyauterie industr 24 DDTEFP 23/11/2009

14 Commentaire Depuis 20 mois, 517 licenciements ont été effectués au « compte gouttes » salarié par salarié effectif maximum de 21 (hors cas de la SEITA) l’entreprise de menuiserie métallique qui a procédé au plus grand nombre de licenciements en 2008 en a effectué 12 l’entreprise de fonderie qui a procédé au plus grand nombre de licenciements en ce début d’année 2009 en a effectué 21 Ni leur nombre, ni leur rythme ne permettent d'envisager la mise en oeuvre d'une cellule de reclassement au sens du code du travail

15 Proposition 1 .. Ouverture d’un atelier de reclassement professionnel piloté par l’AFPA : un (ou deux) lieu(x) à définir une fréquence à déterminer une méthode, une pédagogie à élaborer à partir de janvier 2010 une communication auprès des employeurs et une sensibilisation des salariés concernés à prévoir

16 Proposition 2 .. Au regard des difficultés économiques révélées et du chômage partiel effectué, développer la formation des salariés sur le temps de travail libéré

17 Proposition 2 (suite) .. La Région et l’Etat peuvent accompagner les entreprises avec leurs moyens respectifs : le fonds régional d’intervention formation (FIF) le fonds national pour l’emploi (FNE) Principe de co-financement : fonds publics + entreprises + organismes paritaires Participation aux dépenses de coûts pédagogiques, salaires des salariés en formation, frais de déplacement

18 merci de votre attention