AJEFO – 25e Congrès Enregistrement électronique Raymond G. Leclair – Avocat-conseil général – Kanata Research Park Corporation.

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1 AJEFO – 25e Congrès Enregistrement électronique Raymond G. Leclair – Avocat-conseil général – Kanata Research Park Corporation

2 Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents; Reconnaissance et Directive; Trousse personnelle de sécurité; Transfert électronique de fonds; Vérification des brefs d'exécution; Nouveauté de Teraview; Offre réelle (tender); Enregistrement de documents en français;

3 Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) 1.Protocole pour fermeture en entiercement; – Nouveau format (29 mars / 8 avril, 2004); www.lsuc.on.ca (Lawyer Services / Forms) www.lsuc.on.ca – 12 sections – voir Annexe; 2.Changements: – Définit “livraisons nécessaires” pour inclure les clés; – Définit les responsabilités des avocats; – Élabore les procédures en détail;

4 Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) 3.Comment adopter le CED; – imprimer et signer le document; – paragraphe dans la lettre de réquisitions; Voir www.ccla.ottawa.on.ca (Practice Tips);www.ccla.ottawa.on.ca – échange électronique de lettre; Loi de 2000 sur le commerce électronique

5 Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) 4.Comment compléter le CED; – 5 étapes identifié transaction; –avocats; vendeurs; acheteurs; propriété; date de la convention; date de fermeture; qui enregistre (avocat pour l’acheteur par défaut); heure de libération (convention et CED – 18 h 00); liste de document a enregistré –acte de cession seulement (hypothèque acquisitive); signatures;

6 Enregistrement électronique Convention d'enregistrement des documents (CED) 5. Code de déontologie; – Règle 6.03 (8) – Engagements; – Lignes directrices No. 3, 4 & 5 – voir Annexe; 6.Autorisation du client; – Convention d'Achat et Vente de OREA; Paragraphe 11 – voir Annexe; – Reconnaissance et Directive; 7. Appuie par Barreau et LawPro; – Règles et procédures modifiées; – aucune franchise ou surcharges annuelles;

7 Enregistrement électronique Reconnaissance et Directive Autorization du client pour: – enregistrer documents électroniques; – fermer transaction avec CED; Confirmation par le client: – véracité des renseignements dans les documents; – compréhension de l’effet du CED; – identité du client; Générer par: – Teraview; – programmes pour la préparation de documents;

8 Enregistrement électronique Trousse personnelle de sécurité disquette et phrase d’accès; – contrat avec Teranet et – Code de déontologie; jamais permettre l’utilisation par autres; Règles No. 5.01 (7) et (8)

9 Enregistrement électronique Transfert électronique de fonds pour frais d’enregistrement – oui; – frais d’enregistrement et droits de cession; pour produit de la vente – non / oui – “valeur réelle et en temps réel”; – Banque de Montréal et LawPro;

10 Enregistrement électronique Verifications de brefs d'exécution 2 méthodes: – Teraview; – dans l’acte de cession lors de sa préparation; confirmation dans le système; détails disponible au vendeur sans frais; vendeur peut traiter dans l’acte de cession;

11 Enregistrement électronique Nouveauté de Teraview plans disponible à l’écran; document enregistré disponible toute la journée aucune date pour programme à l’internet;

12 Enregistrement électronique Offre réelle (tender) “Tendering in Electronic Environment” – text par Silvana M. D’Almonte – voir www.ccla.ottawa.on.cawww.ccla.ottawa.on.ca (Practice & Procedures / Real Estate)

13 Enregistrement électronique Enregistrement de documents en français systèmes du gouvernement et Teranet acceptent les accents, mais ….; Ministère permet l’enregistrement de documents par messagerie; – voir Annexe – Soumission de documents;

14 AJEFO – 25e Congrès Merci Raymond G. Leclair – Avocat-conseil général – Kanata Research Park Corporation