L’évolution de la couverture des risques sociaux: comment maintenir un haut niveau de solidarité sans porter préjudice à la croissance ? Des mécanismes.

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1 L’évolution de la couverture des risques sociaux: comment maintenir un haut niveau de solidarité sans porter préjudice à la croissance ? Des mécanismes de couverture publique des risques très ambitieux, tant sur le plan quantitatif (ampleur des mécanismes de redistribution) que sur le plan qualitatif (nature des risques couverts), et auxquels les français sont très attachés. Depuis 1981 les prestations de protection sociale sont passées de 24.5 à 29.5% du PIB, plaçant ainsi la France au deuxième rang européen. derrière la Suède. Évolution de la part des prestations de protection sociales [1] Dépenses de protection sociale en% du PIB dans l’UE [2] Si de nombreux risques sont couverts, la maladie et la vieillesse représentent à elles seules 68% des dépenses (= moyenne UE). Globalement, les français sont attachés à leur modèle. Répartition par risque des prestations de protection sociale [3] Taux de satisfaction du modèle social [4] -Diagnostic stratégique-

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Pour autant, la projection de l’évolution des dépenses liées à la couverture publique de ces risques montre clairement que le dispositif deviendra rapidement insoutenable, à droit constant. Alors que par ailleurs de nombreux autres risques sociaux sont peu ou mal couverts par la collectivité. Le vieillissement de la population et l’innovation technologique vont accroître le coût global de la couverture des risques maladie et vieillesse de manière spectaculaire… Besoin annuel de financement des régimes d’assurance vieillesse, scénario chômage à 4.5% [5] Besoins de financement des régimes d’assurance maladie [6] (actuellement hypothèse « 1.5 ») … alors que le niveau de la « dette sociale » laisse dores et déjà peu de marges de manœuvres… [7] … et que la couverture actuelle de certains risques est jugée insuffisante: accès aux soins, »mal logement », accompagnement du handicap, dépendance, mode de garde. Nombre de places d’accueil collectif pour 100 enfants < 3 ans [8] -Diagnostic stratégique-

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FORCES FAIBLESSES Des indicateurs de résultats positifs: espérance de vie, fécondité, accès aux soins, conciliation vie familiale/vie professionnelle Un relatif consensus sur le souhait de privilégier autant que faire se peu la couverture collective à l’assurance individuelle La mise en place d’instances jouissant d’une légitimité favorisant études et de concertations préalables à des réformes d’ampleur: COR, HCAAM, COE et bientôt COPF (risque famille) La montée en charge des nouveaux outils de pilotage LFSS et LOFSS L’importance du secteur mutualiste au sein des organismes complémentaires santé et retraite, prêt à accompagner les réformes des régimes de base L’ampleur de la dette sociale, affectée au financement de dépenses courantes): 10 milliards d’euros jusqu’en 1991 (Hôpitaux principalement), 45 milliards en 1998, 121 milliards en 2006 Globalement, une efficience moyenne du dispositif Des lobbies très organisés défendant des droits acquis et freinant les réformes (régimes spéciaux de retraites, liberté d’installation des médecins, etc.) Des conséquences préjudiciables sur le coût du travail Une faible marge de manœuvre pour faire face aux défis futurs, liée à un retard pris par rapport aux autres pays occidentaux dans les réformes structurelles des principaux risques (santé, retraite, emploi) Un problème de gouvernance de l’ensemble du dispositif et de dilution des responsabilités OPPORTUNITES MENACES Des gisements d’emploi à exploiter: services à la personne (vieillesse, dépendance), métiers de l’enfance (famille), assurances (santé, vieillesse) Une opinion publique consciente que le dispositif actuel doit être réformé (bien que tardif et éventuellement contradictoire avec la défenses d’intérêts individuels) Des exemples européens rassurants démontrant qu’il est possible de lier haut niveau de solidarité et croissance Une montée brutale des taux d’intérêt (Rapport Pébereau), étant donné la structure du financement et la faiblesse des marges de manœuvre Une baisse de l’acceptabilité des prélèvements sociaux obligatoires face à un système non régulé (déficit structurel, efficience moyenne, fraude) La mise en place subie d’une couverture « à deux vitesses », les assurances collectives se concentrant sur les publics les plus vulnérables Le frein que peut représenter une couverture ambitieuse des risques sociaux sur la croissance -Diagnostic stratégique-

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Hypothèses et facteurs d’évolution en termes de pilotage et de gestion des mécanismes d’assistance, d’assurance collective publique, d’assurance privée (entreprise, famille, individu) [9] 1 Le scénario tendanciel Les assurances collectives ne peuvent faire face au défi du vieillissement et des nouvelles technologies qui renchérissent spectaculairement les frais de santé. Parallèlement, les réformes structurelles ne sont pas allées assez loin et l’efficience du dispositif reste insuffisante (carte offre de santé, partage des compétences avec les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale). La couverture collective est donc plafonnée et fait l’objet d’ajustements paramétriques. Les assurances complémentaires au niveau de l’entreprise et au niveau individuel prennent progressivement le relais afin de couvrir le reste à charge. Mise en place lentement mais sûrement d’une couverture « à plusieurs vitesses » selon la capacité des autres acteurs à assumer le reste à charge (collectivités locales, entreprises, familles, individus). Marge de manœuvre limitées pour les autres besoins sociaux. 2 Le scénario du sacrifice Montée progressives des taux d’intérêt sur les marchés financiers ou perte de confiance des marchés sur « l’entreprise France »: la couverture collective des risques n’est plus tenable. Abandon rapide d’un risque au secteur privé (vieillesse par mise en place accélérée de fonds de pension ou santé par augmentation rapide des franchises). Pour les autres risques, transfert des responsabilités aux collectivités locales qui assurent la régulation en fonction de leurs ressources et de leurs stratégies. 3 Le scénario des États généraux Mise en place d’une stratégie d’ensemble sur la répartition des rôles entre l’Etat, les collectivités locales, la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Objectif: maintenir haut niveau de redistribution. Arbitrages assumés collectivement afin de répartir entre les risques une enveloppe prédéfinie correspondant au % de dépenses du PIB soutenable pour la politique économique menée. Fusion des dispositifs (exemple: politique familiale: allocations et quotient familial) et des structures (agences régionales de santé, de vieillesse, de famille). Mécanismes de couverture revisités à l’aune de leur impact en termes d’emploi (services à la personne, recherche médicale, métiers de l’enfance, etc.). 4 Le scénario de la responsabilisation Mise en place d’une stratégie d’ensemble sur la répartition des rôles entre l’Etat, les collectivités locales, la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Objectif: distinguer dans la couverture ce qui ressort de la solidarité et ce qui ressort de la responsabilité individuelle (exemple: cancer du tabac, refus d’emplois, bonus/malus très accentué pour le calcul des retraites). Montée en puissance assumée collectivement du reste à charge pour des raisons économiques (création d’emplois, marché de l’assurance, baisse des prélèvements obligatoires) et idéologiques ‘la collectivité n’a pas à assumer les choix individuels en matière de risque de santé, de refus d’emploi, etc.) Impact en terme de leviers de politique publique et jeux d’acteurs Union européenne: définition d’un socle minimum de prestations sociales, politique de lutte contre le dumping social, politique d’harmonisation des prélèvements obligatoires France: répartition des rôles entre la démocratie politique et la démocratie sociale, capacité à intégrer les acteurs privés à but lucratif dans la stratégie (exemple de la politique de l’hospitalisation), Local: question de la répartition des compétences et des financements entre l’Etat et les collectivités locales, fusion entre organismes et désignation de chefs de file, création d’agences (cf. scénario 3) -Diagnostic stratégique-

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Personnes ressource Principaux centres ressource Drees Dares CERC CREDOC Cour des comptes Sources [1] 20 ans de comptes de la protection sociale en France, Drees, études et résultats n°278, 2003 [2] Eurostat, graphique extrait du rapport « Réalités sociales », DQS, CAS, données 2006 [3] Les prestations de protection sociale en 2006, Drees, Etudes et résultats n°605, 2007 [4] Eurobaromètre spécial « Réalités sociales dans l’Union européenne », vague décembre 2006, graphique extrait du rapport « Réalités sociales », DQS, CAS, données 2006 [5] Rompre avec la facilité de la dette publique, Commission dite « sur la dette » présidée par M Pébereau, à partir des travaux menées par le Conseil d’orientation des retraites, 2005 [6] Rompre avec la facilité de la dette publique, Commission dite « sur la dette » présidée par M Pébereau, 2005 [7] Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (l’indicateur présenté est calculé par la CDC à partir des montants ASSO et CADES), Cour des Comptes, 2007 [8] Travail statistique commun Cnaf-Drees, source exacte à préciser, 2006  [9] Les scénarios présentés reprennent des travaux réalisés dans le cadre de l’exercice prospective de la politique familiale « Horizon 2015 », fiche variable S Lemoine in Dossier d’études de la Cnaf numéro 93, juin 2007, disponible en ligne -Diagnostic stratégique-