M O D U L E IV. LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SON DÉVELOPPEMENT.

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1 M O D U L E IV

2 LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SON DÉVELOPPEMENT

3 RECONNAISSANCE MUTUELLE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN ET PROCÉDURE DE REMISE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN ET PROCÉDURE DE REMISE MANDAT EUROPÉEN DE MANDAT EUROPÉEN DE GEL DE BIENS ET GEL DE BIENS ET D’ÉLÉMENTS DE PREUVES D’ÉLÉMENTS DE PREUVES CONFISCATION CONFISCATION MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTION DE PREUVES MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTION DE PREUVES EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES EXÉCUTION DES MESURES DE CONTRÔLE PRÉSENTENTIELLES NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ EXÉCUTION DES MESURES DE CONTRÔLE PRÉSENTENTIELLES NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ EXÉCUTIONS DES JUGEMENTS ET DES DÉCISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION EXÉCUTIONS DES JUGEMENTS ET DES DÉCISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION

4 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (1) 1. RECONNAISSANCE MUTUELLE ET DROITS FONDAMENTAUX 2. PRINCIPES INSPIRATEURS ET INTERPRÉTATION 3. CONCEPT, NATURE ET CARACTERISTIQUES DU MAE

5 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (2) 4. DOMAINE D’APPLICATION 4.1 Domaine spatial 4.2 Domaine temporaire 4.3 Domaine matériel

6 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (3) 5. EMISSION D’UN MAE 5.1 Autorité compétente 5.2 La demande 5.2.1 Phase procédurale 5.2.2 Forme et contenu 5.3 Transmission 5.4 Actions dans l’attente de la décision 5.4.1 Information additionnelle 5.4.2 Autorisations 5.4.3 Audition et transfèrement temporaire

7 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (4) 5. EMISSION D’UN MAE (cont.) 5.5. Actions postérieures à la décision 5.5.1 Refus 5.5.2 Remise 5.5.3 Transit 5.6 Effets de la remise 5.6.1 Calcul de la privation de liberté 5.6.2 Principe de spécialité 5.6.3 Remises ultérieures 5.7 Frais

8 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (5) 6. EXÉCUTION D’UN MAE 6.1 Autorité compétente 6.2 Actions initiales 6.2.1 Détention et mise à disposition judiciaire 6.2.2 Audience de la personne recherchée 6.3 Procédure 6.4 Actions jusqu’au mandat 6.4.1 Informations complémentaires 6.4.2. Audition et transfèrement temporaire

9 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (6) 6. EXÉCUTION D’UN MAE (cont.) 6.5. Décision 6.5.1 Motifs de refus obligatoires 6.5.2 Motifs de refus facultatifs 6.5.3 Concours de demandes 6.5.4 Motifs de conditionnement 6.6 Remise 6.6.1 Remise différée ou conditionnelle

10 SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (7) 7. BILAN DE SON APPLICATION Rapport d’Eurojust 2009 : http://www.eurojust.europa.eu/press_releases/annua l_reports/2009/Annual_Report_2009_ES.pdf

11 1.-LE GEL DE BIENS ET D’ÉLÉMENTS DE PREUVES, LA CONFISCATION ET LE MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTIONS DE PREUVES dans le contexte du principe de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution immédiate. SUJET XI

12 2.-RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR 2.1- Décision-cadre 2003/577/JAI 2.2.- Décision-cadre 2006/783/JAI. 2.3.- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil SUJET XI

13 3.- SENS ET PORTÉE. 3.1.- Le gel de biens. 3.2.- La confiscation 3.3.- Le mandat européen d’obtention de preuves. SUJET XI

14 4.- DOMAINE D’APPLICATION DE CHACUNE DES TROIS INSTITUTIONS : 4.1.- Domaine matériel. 4.2.- Domaine procédural. 4.3.- Domaine temporaire. SUJET XI

15 5.- AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTORITÉS IMPLIQUÉES DANS CHAQUE CAS. 5.1. Autorités d’émission 5.2 Autorités d’exécution. SUJET XI

16 6- LA PROCÉDURE ACTIVE. 6.1.- Son traitement dans la procédure. 6.2.- Production et documentation. Le certificat. 6.3.- Transmission et incidences. SUJET XI

17 7- LA PROCÉDURE PASSIVE. 7.1.- Sa reconnaissance. 7.2.- Sa non-reconnaissance ou exécution 7.3.- Le report de son efficacité. 7.4.- L’exécution immédiate 7.4.1. Compétence 7.4.2. Procédure et délai 7.4.3. Recours 7.4.4. Contenu matériel de l’exécution 7.4.5. Développement de l’exécution 7.4.6. Report de l’exécution 7.4.7 Dépenses, remboursements, dommages et intérêts SUJET XI

18 MODULE IV SUJET 12 SANCTIONS PÉCUNIAIRES

19 1.- INTRODUCTION (en rapport avec la reconnaissance mutuelle) 1.- INTRODUCTION (en rapport avec la reconnaissance mutuelle) 2 ANTÉCÉDENTS DE L’EXÉCUTION TRANSFRONTALIÈRE DE SANCTIONS 2 ANTÉCÉDENTS DE L’EXÉCUTION TRANSFRONTALIÈRE DE SANCTIONS

20 SANCTIONS PÉCUNIAIRES 1.3.- ANTÉCÉDENTS DE LA DÉCISION-CADRE 1.3.- ANTÉCÉDENTS DE LA DÉCISION-CADRE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION (2000) - COMMUNICATION DE LA COMMISSION (2000) - PROGRAMME DE MESURES DU CONSEIL (2001) - PROGRAMME DE MESURES DU CONSEIL (2001) - INITIATIVE ALLEMANDE (2001) - INITIATIVE ALLEMANDE (2001) - INICIATIVE DU ROYAUME-UNI, DE LA FRANCE ET DE LA SUÈDE(2001) - INICIATIVE DU ROYAUME-UNI, DE LA FRANCE ET DE LA SUÈDE(2001) - RAPPORT DU PARLEMENT(2002) - RAPPORT DU PARLEMENT(2002)

21 SANCTIONS PÉCUNIAIRES 2.- DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI

22 DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI 2.1.- DOMAINE D’APPLICATION 2.1.- DOMAINE D’APPLICATION 2.1.1.- DÉFINITIONS DE BASE 2.1.1.- DÉFINITIONS DE BASE 2.1.1.1.- CONCEPT DE 2.1.1.1.- CONCEPT DE « RÉSOLUTION » 2.1.1.2.- CONCEPT DE 2.1.1.2.- CONCEPT DE « SANCTION » 2.1.2.- CONCEPT D’ 2.1.2.- CONCEPT D’ INFRACTION 2.1.3.- DOMAINE 2.1.3.- DOMAINE TERRITORIAL

23 DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI 2.2.- CAUSES DE NON- RECONNAISSANCE 2.2.- CAUSES DE NON- RECONNAISSANCE 2.2.1.- MOTIFS. Concernant en particulier : Les jugements in absentia L’exécution multiple. Les personnes morales condamnées La clause de respect des droits de l’homme 2.2.2.- CONSÉQUENCES

24 DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI 2.3.- PROCÉDURE 2.3.- PROCÉDURE 2.3.1.- COMPÉTENCE 2.3.2.- DÉMARCHE 2.3.3.- EXÉCUTION Montant de la sanction Peines de substitution Autres incidences Conséquences de l’exécution.

25 DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI 3.- ÉTAT DE TRANSPOSITION 3.- ÉTAT DE TRANSPOSITION DÉCLARATIONS DES ÉTATS

26 SUJET XIII AUTRES INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

27 SUJET XIII SUJET XIII LA RECONNAISSANCE DES MESURES DE CONTRÔLE NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ 2.1. L’action de la Commission: le LIVRE VERT et la proposition de décision européenne de contrôle judiciaire. 2.2 DÉCISION-CADRE

28 SUJET XIII SUJET XIII L’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 3.1. La convention de Strasbourg et le livre vert de la Commission 3.2 DÉCISION-CADRE 3.3 Champ d’application et finalité. Rapport avec le MAE 3.4 Coordination avec les principes renforçant les droits procéduraux des personnes

29 SUJET XIII SUJET XIII RECONNAISSANCE MUTUELLE DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION 4.1. L’espace judiciaire européen et les décisions qui établissent des mesures de sursis conditionnel de la peine ou des peines de substitution 4.2. La structure et les objectifs de la décision- cadre 2008/947/JAI du 27 novembre 2008. 4.3 Rapport avec d’autres conventions européennes.

30 SUJET XIII SUJET XIII LES PERSPECTIVES DE LA RECONAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE À LA LUMIÈRE DU TRAITÉ DE LISBONNE