Structure de la présentation Constructions hors de la zone à bâtir 1.Bases légales 2.Procédure ▐Rôle de la Direction de l’aménagement, de l’environnement.

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1 Structure de la présentation Constructions hors de la zone à bâtir 1.Bases légales 2.Procédure ▐Rôle de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions ▐Rôle et tâches du préfet

2 Constructions sises hors de la zone à bâtir ▐Bases légales ▐Droit fédéral ▐Constitution fédérale (art. 75) ▐Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) – Révision partielle – Révision totale ▐Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) ▐Les constructions hors de la zone à bâtir sont régies exclusivement par le droit fédéral

3 Principes généraux ▐Principes constitutionnels: ▐Utilisation judicieuse et mesurée du sol ▐Occupation rationnelle du territoire ▐Stricte séparation entre zones à bâtir/zones à non bâtir ▐Zones à non bâtir: essentiellement = zone agricole ▐Principe: zone agricole réservée aux constructions agricoles ▐2000: Révision partielle de la LAT – révision totale de l’OAT ▐Obligation de planifier (pour les projets qui ont des effets importants au niveau de l’aménagement et de l’environnement)

4 Constructions conformes à l’affectation de la zone hors de la zone à bâtir (en part. zone agricole) ▐Peuvent être autorisés en tant que constructions conformes à la zone agricole: ▐Grange pour une exploitation agricole ▐Logement indispensable pour l’exercice d’une activité agricole ▐Constructions pour le développement interne (p.ex. halles d’engraissement pour les poulets, porcheries) ▐Constructions allant au-delà du développement interne (p.ex. serres hors-sol, halles de culture de champignons ou détention d’animaux de rente indépendante du sol) nécessitent une procédure de planification (périmètres d’agriculture diversifiée)

5 Exceptions pour les constructions sises hors de la zone à bâtir ▐Exceptionnellement, une construction non conforme à la zone peut être autorisée: ▐lorsqu’elle est imposée par sa destination ou ▐lorsqu’un autre cas d’exception se présente (bâtiments existants)

6 Exceptions: nouvelles constructions ▐Des nouvelles constructions peuvent être autorisées quand l’affectation de la construction exige une implantation hors de la zone à bâtir, c’est-à-dire: ▐Implantation imposée par la destination, par la positive (p.ex. installation d’approvisionnement en électricité, évent. installation de téléphonie mobile/ de radiocommunication, restaurant lié à une remontée mécanique, installation de pique-nique en forêt) ou ▐Implantation imposée par la destination, par la négative (p.ex. stand de tir)

7 Exceptions: transformation de constructions existantes (1) ▐Changements d’affectation sans travaux (p.ex. utilisation d’une ancienne grange en dépôt) ▐Activités accessoires non agricoles (p.ex. menuiserie dans une ancienne écurie - uniquement pour agriculteurs) ▐Constructions existantes non conformes (garantie de la situation acquise) ▐Rénovation ▐Transformation partielle ▐Agrandissement mesuré ▐Reconstruction

8 Exceptions: transformation de constructions existantes (2) ▐Utilisation de bâtiments d’habitation agricoles à des fins sans rapport avec l’agriculture ▐Directives de la Direction des travaux publics du 31.10.2000 ▐Changements complets d’affectation de bâtiments protégés ▐Conditions fixées par la LAT et le PDcant

9 Exceptions: réserves et conditions ▐Les exceptions sont liées à des conditions: ▐« …aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose » ▐« aucune nouvelle incidence sur l’espace, l’équipement et l’environnement » ▐conditions explicites ▐La compatibilité avec les principaux buts de l’aménagement du territoire est réservée

10 Révision de la LAT ▐Révision partielle de la LAT en cours – entrée en vigueur prévue dans le courant 2007 ▐Principales nouveautés: ▐Installations pour la production d’énergie à partie de la biomasse (conformes à la zone) ▐Assouplissements pour le développement interne ▐Assouplissements pour les activités accessoires non agricoles ▐Légère augmentation des possibilités de transformation ▐Révision totale de la LAT annoncée pour 2007

11 Procédure ▐Mise en œuvre de la procédure de permis (procédure ordinaire – compétence du préfet/procédure simplifiée – compétence de la commune) ▐MAIS: chaque demande de permis hors de la zone à bâtir nécessite aussi une autorisation spéciale (AS) de la DAEC ▐AS doit être donnée avant que le permis puisse être délivré ▐vaut également pour les objets de compétence communale ▐A défaut d’autorisation spéciale, le permis est nul ▐La demande préalable est recommandée

12 Rôle du préfet ▐Autorité compétente pour la procédure ordinaire de permis de construire ▐Constructions hors de la zone à bâtir ▐Le préfet est lié (en partie) par la décision de la DAEC ▐En cas de refus d’autorisation spéciale, le permis doit être également refusé ▐En cas d’octroi de l’autorisation spéciale, il appartient au préfet de délivrer le permis ou de le refuser pour d’autres motifs ▐Notification des décisions: l’autorisation spéciale et la décision sur le permis sont notifiées simultanément par le préfet ▐Les deux décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif dans les 30 jours

13 Autres tâches du préfet ▐En cas de travaux/constructions illégaux ▐Évent. octroi par après d’un permis de construire ▐Si un permis ne peut pas être délivré: le préfet ordonne en principe le rétablissement d’un état conforme au droit ▐Exception: principe de la proportionnalité