Cours de finances publiques Nouakchott, 26-29mai 2002 Pouvoir parlementaire et loi de finances.

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1 Cours de finances publiques Nouakchott, 26-29mai 2002 Pouvoir parlementaire et loi de finances

2 l Présentation du travail 1. Le pouvoir parlementaire et les grands principes du droit budgétaire, 2 LF: contenu, forme, types, structure et annexes 3 Le pouvoir parlementaire et vote de LF 3. Le pouvoir parlementaire et l’exécution de la LF 4. Le pouvoir parlementaire et le contrôle d’une LF Pouvoir parlementaire et loi de finances

3 1.Le pouvoir parlementaire et les grands principes du droit budgétaire l L’Autorisation : les dépenses et les recettes, proposées et effectuées par l’exécutif doivent être autorisées par le Parlement l’application de la notion de la souveraineté financière des représentants du peuple

4 1.Le pouvoir parlementaire et les grands principes du droit budgétaire (suite) -Annualité: les autorisations budgétaires données pour une année civile (article2, de la LO). - Portée: assurer au Parlement un contrôle régulier et fréquent des dépenses et des recettes/contesté pour raison politique : projet pluriannuel. -mais portée atténuée par journée complémentaire (système de gestion, art?)

5 1.Le pouvoir parlementaire et les grands principes du droit budgétaire (suite) l Unité: toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un seul document - portée: donner au parlement une vision globale et complète des prévisions des dépenses et des recettes. - Exceptions: BCI, et les BA et les CAS Unité de caisse: toutes les recettes sont regroupées dans un compte unique pour payer l’ensemble des dépenses

6 1.Le pouvoir parlementaire et les grands principes du droit budgétaire (suite) -Universalité: les recettes et les dépenses figurent au budget pour leur montant total sans liaison directe entre une cat é gorie de recettes et une cat é gorie de d é penses. (art 2 et 10, LO) -Deux r è gles sont indissociables de ce principe celle de la non-contraction et celle de la non-affectation - Portée: meilleure visibilité pour le Parlement qui n’a pas à se prononcer sur de des soldes, - exceptions: CAS, Fonds de concours

7 1.Le pouvoir parlementaire et les grands principes du droit budgétaire (suite) l Spécialisation des crédits: crédits sont destinés à un service donné (article 28) - Portée: permet au parlement un suivi des autorisations de crédits - exceptions: transfert et virement.

8 2.Forme d’une LF - Différentes formes d’une LF: LFI, LFR, LR - La LF (art 22) doit comprendre deux parties essentielles :  la première, elle-même scindée en deux : - politico-économique (exposé général) - et une partie strictement juridique (le texte de loi lui-même).

9 2.Forme d’une LF(suite) - L a deuxième, est la présentation comptable du budget. - Le PLF doit être accompagnée (information du Parlement) d’un Rapport économique et financier et D’annexes explicatives (art23).

10 2.Forme d’une LF LFR (art 24) doit contenir : - les ouvertures de cr é dits par d é crets ou arrêt é s d'avance d é cid é es, en cours d'exercice, par le Gouvernement dans les cas d'urgence et de n é cessit é imp é rieuse d'int é rêt national, - les virements de cr é dits envisag é s par celui-ci. - la ratification des dons, aides et subventions.

11 2.Forme d’une LF (suite) l Si l' é quilibre financier de la loi de finances initiale est remis en cause, il est pr é sent é au Parlement un nouvel article d' é quilibre; si les ressources sont modifi é es, leur nouveau rendement est indiqu é.

12 2.Forme d’une LF l La LR (art 25) est une loi de constatation et de ratification et non de pr é vision et d'autorisation. La LR arrête le montant d é finitif des op é rations budg é taires, elle é tablit le compte de r é sultat de l ’ ann é e et autorise le transfert du r é sultat au compte permanent des r é sultats.

13 3.Contenu d’une LF l Dispositions concernant les ressources et les charges l Budget: les dépenses (art 6) et les recettes (Art 6, LO)

14 3.Contenu d’une LF (suite) l L’équilibre budgétaire (année 2002, en milliers) 39,2% du PIB

15 4.Le pouvoir parlementaire et Le vote d’une LF - Voter ou refuser une LF (en pratique peu probable car homogénéité de la majorité) -Rappel: LORLF n’est pas précise sur les délais de dépôt. c’est l’article 68 de la Constitution qui fait référence « Le Parlement est saisi du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session de novembre ». le Parlement maître de la décision finale

16 5.Le pouvoir parlementaire et L’exécution de la LF - Bien que le gouvernement dispose de moyens non négligeables (ouverture de crédits, virement et transferts de crédits) pour ajuster les autorisations intiales, Votée par le Parlement, la LF ne doit être en principe modifiée que par lui

17 5.Le pouvoir parlementaire et L’exécution de la LF(suite) l ses initiatives doivent toutefois être a posteriori ratifiées par le Parlement. - Et le parlement peut en outre: - donner des nouvelles autorisations lors d’une LFR - et autoriser lors de la LR la mise en conformité des autorisations initiales avec les opérations effectuées.

18 6.Le pouvoir parlementaire et le contrôle de l’exécution de la LF(suite) -Le contrôle en cours d’exécution via obligation de fournir des rapports, questions orales ou écrites, investigation sur place et sur pièces et vote du collectif budgétaire. - Le contrôle a posteriori par le biais de la LR

19 Les textes de référence Constitution du 20 juillet 1991/ notamment articles, 57 à 70 ) l Loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances. - Ordonnance n°87-015 du 4 f é vrier 1987 modifiant la loi n°78-011 modifi é e portant loi organique relative aux lois de finances.