Date:Page: 01.10.2001 Conférence nationale des médias 1 Coûts de l‘assurance maladie Fonction des réserves et des provisions juridique - facturation -

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1 Date:Page: 01.10.2001 Conférence nationale des médias 1 Coûts de l‘assurance maladie Fonction des réserves et des provisions juridique - facturation - technique - empirique Exposé du Dr Bruno Koller Département des sciences actuarielles, UNI BÂLE Conférence nationale des médias du 1er octobre 2001 - Lausanne

2 Bases juridiques Art. 78 OAMal Réserve Les assureurs doivent disposer en tout temps d‘une réserve de sécurité ainsi que d ’une réserve de fluctuation. La réserve de sécurité a pour but de garantir la situation financière de l ’assurance pour le cas où les coûts effectifs s ’avèrent trop défavorables par rapport aux prévisions sur lesquelles se fonde la fixation des primes des assurés. La réserve de fluctuation sert à amortir les fluctuations de coûts. Art. 83 OAMal Provisions pour cas d ’assurance non liquidés Chaque assureur doit constituer des réserves pour cas d ’assurance non liquidés dans: a. l ’assurance obligatoire des soins; b. l ’assurance d ’indemnités journalières.

3 Taux des réserves minimales selon OAMal Nombre d’assurés Réserve minimale en % des primes dues 1à100182 101à50096 501à1’00073 1’001à2’50052 2’501à5’00042 5’001à10’00034 10’001à50’00024 50’001à250’00020 plus de 250 00015

4 Réserves minimales selon OAMal 050'000100'000150'000200'000250'000300'000 NOMBRE D‘ASSURES 0% 50% 100% 150% 200% RESERVE MINIMALE EN % DE LA PRIME DUE 0 20'000'000 40'000'000 60'000'000 80'000'000 100'000'000 120'000'000 140'000'000 RESERVES EN FRANCS Hypothèse: prime mensuelle de 200 francs par assuré

5 Normes comptables Réserves Postes passifs Capital propre appartient aux assureurs-maladie Provisions Postes passifs Capitaux de tiers appartient aux assurés Conformément aux directives OFAS en matière de normes comptables

6 Les provisions vues sous un angle technique Problème Près d‘un tiers des sinistres ayant eu lieu au cours de l‘année du bilan, n‘ont pas encore été remboursés en fin d‘année. Solution Constitution de provisions pour sinistres en fin d ’année pour les sinistres en suspens. Mise en oeuvre Estimation forfaitaire en général (env. 30% de la prime), pas d ’estimation individuelle.

7 Les réserves vues sont un angle technique Réserve en début d‘année + primes encaissées - prestations - clôture/frais administratifs - primes réassurance + prestations réassurance + produits financiers = Réserve en fin d‘année Réserves élevées  sécurité: faible probabilité de courir à la ruine Réserves élevées  revenus du capital élevés  primes plus basses Réserves

8 Réserves caisses-maladie 1999 en % des primes 1'00010'000100'0001'000'00010'000'000 (ECHELLE LOGARITHMIQUE) NOMBRE D‘ASSURES 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 140% TAUX DE RESERVE SOURCE: données OFAS 11.09.2000 RESERVES EN % DES PRIMES 1999 ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS LAMal CAISSES MALADIE AVEC PLUS DE 5000 MEMBRES