DDASS 59 Service santé environnement

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1 DDASS 59 Service santé environnement
Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs DDASS 59 Service santé environnement

2  Art. R.1335-1 du code de la santé publique
Définitions des DASRI Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu’ils contiennent. Même en l ’absence de risque infectieux :  les déchets qui relèvent de l ’une des 3 catégories suivantes : - matériels et matériaux piquants ou coupants, - produits sanguins à usage thérapeutique, - déchets anatomiques humains «non aisément identifiables».  Art. R du code de la santé publique REPER’Age 10/12/09

3 Les producteurs de DASRI
Les établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...) Les professionnels de santé libéraux exerçant au cabinet ou au domicile des patients (médecins, infirmiers, sage-femme...) Le domaine vétérinaire (cliniques vétérinaires, élevages, ...) Les laboratoires d ’analyses médicales Les services d’incendie et de secours (SDIS) Les ménages (particuliers en auto-traitement) Les thanatopracteurs Les établissements et laboratoires de recherche ou industriels dans le domaine de la médecine humaine ou animale ... Cas particuliers : perceurs, tatoueurs (art. R du code de la santé publique) toxicomanes REPER’Age 10/12/09

4 Responsabilité de l’élimination des déchets
Principe général : Elimination : ensemble des étapes depuis la production du déchet jusqu’à son traitement final (tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement, …) Le producteur est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de la santé et de l’environnement (art. L du code de l’environnement) Exception : Les déchets des ménages : l’élimination est assurée par les communes (art. L du code général des collectivités territoriales) REPER’Age 10/12/09

5 Le circuit général de l’élimination
Production de déchets d’activités de soins (arrêté du 07/09/99) Traçabilité Tri à la source (article R du CSP) Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03) Entreposage (arrêté du 07/09/99) Enlèvement/transport (arrêté TMD modifié du 29/05/09) Traitement des DASRI (article R du CSP) REPER’Age 10/12/09

6  Art. R. 1333-5 du code de la santé publique
Le tri des déchets Obligation de tri dès la production pour : Garantir la sécurité des personnes Respecter la santé publique et l’environnement : s’assurer que chaque déchet suit une filière adaptée Maîtriser les coûts  Art. R du code de la santé publique Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d’autres déchets, l’ensemble est éliminé comme des DASRI  Art. 6 de l ’arrêté entreposage du 7 septembre 1999 REPER’Age 10/12/09

7 Le conditionnement des DASRI
Critères de choix des emballages collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer collecteurs adaptés à la qualité des déchets à éliminer Précautions d ’utilisation ne pas dépasser la limite de remplissage ne jamais forcer l’introduction des déchets porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs Le choix de l’emballage garantit la sécurité des personnes  Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005 REPER’Age 10/12/09

8 Le conditionnement des DASRI
Collecte dans des emballages à usage unique Munis de fermetures temporaires et définitives Couleur jaune dominante Limite de remplissage Marquage (risque biologique) Identification du producteur Des exigences normalisées  Art. R du code de la santé publique  Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages REPER’Age 10/12/09

9 A chaque type de déchets un emballage
REPER’Age 10/12/09 Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages

10 Délais d’entreposage des DASRI
 Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage Installation de regroupement : Immobilisation dans un même local de DASRI provenant de producteurs multiples REPER’Age 10/12/09

11 Les locaux d’entreposage des DASRI
PRODUCTION < 5 kg/mois Entreposage à l ’écart des sources de chaleur PRODUCTION > 5 kg/mois sur un même site ou regroupement Locaux exclusivement réservés à l’entreposage de déchets Signalisation de l’usage Dispositif de fermeture Correctement ventilés et éclairés Sols et parois lavables Arrivée d’eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins) Arrêté du 7 septembre 99 relatif à l’entreposage REPER’Age 10/12/09

12 Le transport des DASRI Déchets transportés par le producteur lui-même : Pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg Emballages homologués Véhicule aux normes (aménagement spécifique) Restrictions de circulation Nettoyage et désinfection à chaque déchargement Autres cas : L’arrêté TMD s ’applique, notamment :   Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres REPER’Age 10/12/09

13 Deux modes de traitement des DASRI en Nord Pas de Calais
Incinération En incinérateur spécifique déchets dangereux (SOTRENOR à Courrières) En co-incinération dans une usine d’incinération d’ordures ménagères (Douchy les Mines et Noyelles/Lens) Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l ’incinération et la co-incinération des déchets dangereux Pré-traitement par désinfection Rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération en ordures ménagères ou stockage (compostage interdit) DHS (St Saulve) et COSMOLYS (Loos) Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés  Art. R du code de la santé publique REPER’Age 10/12/09

14 La traçabilité : les documents clefs
1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et de traitement 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel Déclaration en préfecture des installations de regroupement    Arrêté du 7 sept 99 relatif au contrôle des filières REPER’Age 10/12/09

15 Les médicaments anticancéreux
Circulaire spécifique du 13 février 2006 Médicaments anticancéreux concentrés médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments périmés filière spécifique aux déchets dangereux (incinération) Déchets souillés de médicaments anticancéreux dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l ’administration du produit, poches, tubulures, compresses, gants) filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets est interdit) REPER’Age 10/12/09

16 Les DASRI des ménages (patients en autotraitement) Orientation en cours (décret modifiant le CSP)
Mise à disposition gratuite de collecteurs Aux particuliers en auto-traitement Pour les produits générateurs de déchets piquants-coupants A la charge des fabricants Via les officines de pharmacie REPER’Age 10/12/09

17 Adresses utiles DDASS et DRASS (services santé environnement)
DRASS du Nord Pas-de-Calais, tél : DDASS du Nord, tél : /52 DDASS du Pas-de-Calais, tél : sites Internet (déchèteries admettant les déchets de soins) REPER’Age 10/12/09

18 Adresses utiles sociétés de collecte en Nord Pas-de-Calais (liste non exhaustive) - ANNOSANTE, WAMBRECHIES (59), tél : - COSMOLYS, LOOS-LEZ-LILLE (59), tél : - DHS, SAINT SAULVE (59), tél : - ESTERRA, LEZENNES (59), tél : - MED ECONORD, CAUDRY (59), tél : - MEDICAL WASTE, DUNKERQUE (59), tél : - VEOLIA PROPRETE, LOOS (59), tél : - ECO MEDICAL, HAILLICOURT (62), tél : - MED'HYGIENE, BAPAUME (62), tél : - MEDISITA, NOYELLES GODAULT (62), tél : - RAMERY ENVIRONNEMENT, HARNES (62), tél : REPER’Age 10/12/09