Mars 2015 Division des Risques Technologiques et Industriels

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1 1er juin 2015 Entrée en vigueur de la directive Seveso III (et du règlement CLP)
Mars 2015 Division des Risques Technologiques et Industriels Anne-Laure HANFF Service Prévention des Risques DREAL Lorraine

2 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

3 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

4 Principes de la directive Seveso II
1.1 – Rappel de la réglementation existante Principes de la directive Seveso II Directive 96/82/EC du 9 décembre 1996 dite Seveso II  Objectif de prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses  Directive reposant sur un fondement « sécurité », et non « protection de l’environnement »   établissements en Europe dont établissements en France  Classification des substances dangereuses sur la base des directives 67/548/CEE dite DSD (substances dangereuses) et 1999/45/CE dite DPD (mélanges)

5 Principes de la directive Seveso II
1.1 – Rappel de la réglementation existante Principes de la directive Seveso II Établissements classés « seuil haut » ou « seuil bas » selon la quantité de substances dangereuses présentes Annexe I partie 1 : substances nommément désignées Ex : GPL : seuil bas = 50 t / seuil haut = 200 t Annexe I partie 2 : catégories génériques de substances et de préparations non spécifiquement désignées Ex : très toxiques pour l’environnement : seuil bas = 100 t / seuil haut = 200 t

6 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

7 1.2 – Nouveau règlement CLP et directive SEVESO III
Le règlement CLP, nouveau système de classification des substances et mélanges Règlement 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) Des modifications de terminologie Le terme « préparations » est remplacé par le terme « mélanges » Les phrases de risques en R** sont remplacées par des mentions de danger en H*** Exemple : le chlore DSD : phrases de risque R23 (toxique) et R50 (très toxique pour les organismes aquatiques) CLP : mentions de danger H331 (toxique aiguë catégorie 3) et H400 (toxique pour les organismes aquatiques catégorie 1) Règlement CLP Annexe VII – tableau de conversion entre classification DSD et CLP

8 1.2 – Nouveau règlement CLP et directive SEVESO III
Le règlement CLP, nouveau système de classification des substances et mélanges

9 1.2 – Nouveau règlement CLP et directive SEVESO III
Le règlement CLP, nouveau système de classification des substances et mélanges Des modifications pour le classement des déchets également Adaptation de la directive « Déchets » à CLP Modification des propriétés de danger des déchets : - Passage de H** (Annexe I – article R CE) à HP** - Référence aux mentions de danger CLP « produits » (H***) Règlement 1357/2014 du 18 décembre 2014 modifiant l’annexe III de la Directive 2008/98/CE « Déchets »

10 La nouvelle directive Seveso III
1.2 – Nouveau règlement CLP et directive SEVESO III La nouvelle directive Seveso III Révision complète de la classification des substances et mélanges avec CLP Caducité du champ d’application de la directive Seveso II (annexe I) et de la nomenclature ICPE à compter du 1er juin Orientations retenues pour la nouvelle directive : Maintenir le niveau de protection, l’économie générale et le champ d’application actuels Maintenir une proportionnalité des obligations entre établissements seuils hauts et seuils bas Renforcer le degré d’information et la participation du public, sans excès, sur la base des dispositions de la Convention d’Aarhus Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012

11 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

12 Nouvelle architecture réglementaire Règlement CLP Directive Seveso III
1.3 – Mise en œuvre en France Nouvelle architecture réglementaire En vigueur au 1er juin 2015 Règlement CLP Directive Seveso III Section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V Niveau législatif Article L.  à L.  du code de l’environnement Définition des étab. Seveso, principes généraux de la directive Niveau réglementaire Articles R.  à R.  du code de l’env. Modalités d’application des obligations Seveso Décrets Articles R à R du code de l’environnement - nomenclature ICPE - règles de statut Seveso et de classement ICPE Arrêtés Arrêté ministériel du 26 mai 2014 détail des obligations Seveso Abroge l’arrêté du 10 mai 2000 Arrêté du 26 mai 2014

13 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

14 Recensement des substances dangereuses
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Recensement des substances dangereuses Évolution des dates de référence pour le recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présentes sur site : recensement tous les 4 ans au lieu de 3 ans Dernier recensement Seveso II : 31/12/2014 Premier recensement Seveso III : 31/12/2015 Clarification des documents à remettre par les exploitants (FDS à disposition des inspecteurs, etc.)

15 Modifications mineures Le système de gestion de la sécurité (SGS)
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Modifications mineures Le système de gestion de la sécurité (SGS) Clarification des dispositions relatives au contenu des études de dangers et du SGS  pas de grande évolution Nouveautés de la directive Seveso III déjà mises en œuvre en France : Gestion et maîtrise des risques associés au vieillissement des installations dans le SGS Identification, s’il y a lieu, des risques majeurs pouvant survenir dans le cadre d’activités sous-traitées

16 Modifications mineures
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Modifications mineures La politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) Soumise à révision périodique, tous les 5 ans Soumise à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) élargi Pour les établissements seuil haut, présentation de la PPAM, pour discussion, à la commission de suivi de site (CSS) de l’établissement

17 Modifications mineures L’étude de dangers (EDD)
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Modifications mineures L’étude de dangers (EDD) L’étude de dangers doit démontrer la mise en œuvre appropriée de la PPAM Des obligations antérieurement applicables rendues plus explicites Effets dominos : recensement obligatoire des établissements voisins susceptibles d’être à l’origine ou d’accroître le risque ou les conséquences d’un accident majeur ou d’effets dominos Les risques naturels : description détaillée dans les scénarios d’accident majeur Les retours d’expérience en matière d’accident : obligation de dresser un inventaire des accidents passés impliquant les mêmes substances et procédés

18 Modifications mineures
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Modifications mineures Les plans d’urgence Plan particulier d’intervention (PPI) : Opportunité donnée au public concerné de donner son avis en amont de l’élaboration ou de la modification d’un PPI (article 11.5 de la directive Seveso III, texte ministère de l’intérieur modifié ultérieurement) Plan d’opération interne (POI) : Projet soumis à la consultation du personnel sous-traitant travaillant dans l’établissement, dans le cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi (disposition dans la loi)

19 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III
Information du public Création d’un site Internet reprenant un ensemble d’informations pour chaque site Seveso Création et gestion par l’État Actualisation régulière sur la base des informations transmises par les exploitants Contenu : - Inventaire simplifié des substances dangereuses - Date de la dernière inspection - Risques présentés par l’installation (principaux scénarios d’accident) - Mesures de maîtrise des risques mises en place - Comportement à adopter en cas d’accident, informations sur le PPI

20 Information du public Clauses de confidentialité
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Information du public Clauses de confidentialité Disposition générale : article L. 124-5 du code de l’environnement → atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense Disposition spécifique aux informations relatives aux établissements Seveso : nouvel article L.  du code de l’environnement → la consultation ou la communication de cette information porte atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle

21 Modifications mineures
2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III Modifications mineures Les contrôles Peu de changements par rapport à la pratique française plan d’inspections établis par les autorités compétentes fréquences minimales : 1 an pour les établissements seuil haut, 3 ans pour les seuils bas, sauf si : incidences potentielles faibles sur la santé humaine et l’environnement, et/ou contrôles précédents satisfaisants Obligations renforcées en cas de dysfonctionnements Obligation d’inspections inopinées en cas de plainte sérieuses Obligation de contre-visite dans les 6 mois si non conformité majeure avérée lors de la visite

22 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

23 Nouvelle nomenclature ICPE
2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE Nouvelle nomenclature ICPE Objectifs généraux :  Adaptation de la nomenclature au règlement CLP et à la nouvelle annexe I de la directive Seveso III, en étant le plus fidèle possible  Nomenclature autoportante, reprenant dans un document unique l’ensemble des seuils et régimes applicables aux ICPE

24 Nouvelle nomenclature ICPE
2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE Nouvelle nomenclature ICPE Passage des rubriques 1000 « substances »… … Aux rubriques 4000 « substances et mélanges concourant au classement SEVESO » la nouvelle nomenclature : maintien de quelques rubriques 1000 résiduelles pour les autres cas  suppression du régime AS – remplacement par des quantités seuils haut et bas mentionnées dans les rubriques ( , , 2792)  les activités de fabrication relèvent des rubriques 2000 et 3000 (double classement possible fabrication 2000/ substance)

25 Nouvelle nomenclature ICPE
2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE Nouvelle nomenclature ICPE Structure des rubriques 4000 calées sur la directive Rubriques 4000 40.. 41.. 42.. 43.. 44.. 45.. 46.. 47.. 48.. 4000 : définitions générales 4001 : nouvelle rubrique balai (voir plus loin) Toxiques  (cat. 1, cat. 2, cat. 3, STOT) Explosibles Inflammable (gaz, aérosols, liquides) Auto-réactifs Peroxydes organiques Pyro- phoriques (sol. et liq.) Comburants (sol. et liq.) Dangereux pour l’environnem ent (aigus cat1, chroniques cat1 & cat2)  Autres dangers Seveso (EUH 014 Subst. émettant des gaz inflamm. en cas de contact avec l’eau EUH 029) Nommément désignés (avec quantités seuils propres) + les rubriques et 2792 (utiliser les quantités seuils génériques) Houille, coke, lignite... GES fluorés... Rubriques 4000 40.. 41.. 42.. 43.. 44.. 45.. 46.. 47.. 48.. 4000 : définitions générales 4001 : nouvelle rubrique balai (voir plus loin) Toxiques  (cat. 1, cat. 2, cat. 3, STOT) Explosibles Inflam- mables (gaz, aérosols, liquides) Auto-réactifs Peroxydes) Dangereux pour l’enviro. (aigus cat1, chroniques cat1 & cat2)  Autres dangers Seveso (EUH 014 Subst. émettant des gaz inflamm. en cas de contact avec l’eau EUH 029) Nommément désignés (avec quantités seuils propres) + les rubriques et 2792 (utiliser les quantités seuils génériques) Houille, coke, lignite... GES fluorés...

26 Classement dans les rubriques ICPE
Création de la rubrique 4001 soumettant à autorisation les établissements répondant à la règle du cumul (SH ou, plus probablement, SB) mais sont au dessous de tous les seuils A de la nomenclature (établissements détenant de petites quantités de nombreuses substances différentes) 4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou à la règle de cumul seul haut mentionnées au II l’article R A

27 Principales évolutions
2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE Principales évolutions Critère de classement : « quantité susceptible d’être présente sur site… » Les seuils de rubriques seront à comparer avec l’ensemble des produits présents sur sites (matières premières, en-cours, produits finis, déchets…) Chaque substance ou mélange dangereux participe au classement ICPE de l’établissement Les stockages souterrains sont inclus dans le comptage au titre des ICPE  les sites dédiés spécifiquement au stockage en souterrain seront classés ICPE

28 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

29 2.3 – Détermination du statut SEVESO
Principe général Un établissement est dit « seuil haut » si et seulement si → il répond à la règle de dépassement direct seuil haut → ou il répond à la règle de cumul seuil haut Un établissement est dit « seuil bas » si et seulement si il n’est pas « seuil haut » et → il répond à la règle de dépassement direct seuil bas → ou il répond à la règle de cumul seuil bas

30 Règle de dépassement direct
2.3 – Détermination du statut SEVESO Règle de dépassement direct  Un établissement répond à la règle de dépassement direct SH/SB lorsque, pour au moins une des rubriques mentionnant un SH/SB ( , et 2792), les quantités susceptibles d’être détenues dépassent le SH/SB de la rubrique  Pour une rubrique générique donnée ( ), on compte l’ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger de la rubrique à l’exception des nommément désignés (= visés par les rubriques , et 2792)  Pour une rubrique nommément désignée ( , et 2792), on ne compte bien sûr que la substance correspondante  Certaines rubriques nommément désignées mentionnent un seuil haut, mais pas de seuil bas : il n’y a pas de dépassement direct seuil bas pour ces rubriques

31 Établissement seuil haut / bas lorsque
2.3 – Détermination du statut SEVESO Règle de cumul Règle inchangée sur le fond : Établissement seuil haut / bas lorsque Où : qx désigne la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d’être présente dans l’établissement Qx désigne la quantité seuil haut / bas (issue de la nomenclature) applicable à la substance ou mélange x pour au moins l’une des trois agrégations suivantes : Pour la toxicité sur l’homme (très toxiques, toxiques) = (a) Pour les dangers physiques (inflammables, comburants, explosibles…) = (b) Pour la toxicité sur l’environnement (très toxiques, toxiques) = (c)

32 2.3 – Détermination du statut SEVESO
Règle de cumul  La somme (a) est effectuée sur l’ensemble des substances et mélanges dangereux présentant les classes / catégories / mentions de danger visées par les rubriques 41.. y compris les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 47.. et 48.. et les déchets visés par les rubriques 27..  La somme (b) est effectuée sur l’ensemble des substances et mélanges dangereux présentant les classes / catégories / mentions de danger visées par les rubriques 42.., 43.. et 44.. y compris les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 47.. et 48.. et les déchets visés par les rubriques 27..  La somme (c) est effectuée sur l’ensemble des substances et mélanges dangereux présentant les classes / catégories / mentions de danger visées par les rubriques 45.. y compris les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 47.. et 48.. et les déchets visés par les rubriques 27..  La quantité seuil Qx à utiliser est : pour les nommément désignés : celle de la rubrique nommément désignée pour les autres substances et mélanges : celle de la rubrique générique (somme a), 42../43../44.. (somme b) ou 45.. (somme c) applicable (si plusieurs rubriques applicables, utiliser la quantité seuil la plus faible).

33 Règle de cumul Points particuliers :
2.3 – Détermination du statut SEVESO Règle de cumul Points particuliers :  Les dangers 46.. ne participent à aucun cumul  Les substances sans seuil bas ne sont pas prises en compte dans les sommations seuil bas

34 2.3 – Détermination du statut SEVESO
Règle des 2 %  Note 3 de l’annexe I de la directive / article R.  du code de l’environnement : « les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantité inférieure ou égales à 2% seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale si leur localisation à l’intérieur de l’établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement »  S’applique au stockage, ou lors du déplacement ou de l’utilisation au sein du site industriel des substances considérées  Article R.  II du code de l’environnement : nécessité de justifier l’application de cette règle (éléments techniques précis à fournir à l’inspection des installations classées)  Exclusion uniquement pour la détermination du statut Seveso. Ces petites quantités restent prises en compte pour la détermination du régime ICPE

35 Règle des 2 % 49.5t GPL Exemple A
2.3 – Détermination du statut SEVESO Règle des 2 % 49.5t GPL 0.8t GPL Exemple A La quantité totale est de 50.3 t > seuil bas du GPL (50 t), mais la distance entre le petit réservoir et le grand est suffisante pour ne pas entraîner d’effet domino sur le grand réservoir Le petit réservoir (0.8 t) fait moins de 2 % du seuil bas (1 t) → la règle des 2% s’applique : le petit réservoir n’est pas comptabilisé pour les règles seuil bas mais → l’établissement n’est pas Seveso au titre du GPL Attention, la règle des 2 % ne s’applique pas pour la détermination du régime ICPE : l’installation est soumise à autorisation (seuil A = 50 t)

36 Règle des 2 % 49.5t GPL Exemple B
2.3 – Détermination du statut SEVESO Règle des 2 % 0.8t GPL 49.5t GPL 0.8t GPL Exemple B La quantité totale est de 51.1 t > seuil bas du GPL (50 t), mais la distance entre les petits réservoirs et le grand est suffisante pour ne pas entraîner d’effet domino sur le grand réservoir les deux petits réservoirs sont eux-même éloignés l’un de l’autre Chaque petit réservoir (0.8 t) fait moins de 2% du seuil bas (1 t) → la règle des 2% s’applique : les petits réservoirs ne sont pas comptabilisés pour les règles seuil bas → l’établissement n’est pas Seveso au titre du GPL

37 Règle des 2 % 49.5t GPL Exemple C
2.3 – Détermination du statut SEVESO Règle des 2 % 0.8t GPL 49.5t GPL 0.8t GPL Exemple C La distance entre les petits réservoirs et le grand est suffisante pour ne pas entraîner d’effet domino Cependant, les deux petits réservoirs sont proches donc doivent être considérés comme un seul de 1,6 t qui est > 2% du seuil bas (1 t) → la règle des 2% ne s’applique pas : les petits réservoirs sont à prendre en compte pour les règles seuil bas → l’établissement est seuil bas En revanche, 1.6 t < 2% du seuil haut (4 t) → la règle des 2% s’applique : les petits réservoirs ne sont comptabilisés pour les règles seuil haut

38 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

39 Classement dans les rubriques ICPE
2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature ICPE Classement dans les rubriques ICPE Chaque substance ou mélange dangereux participe au classement ICPE de l’établissement : affection, par ordre de priorité… dans une des rubriques « nommément désigné » : 2700 à 2799 > 4700 à 4799 > 4800 à 4899 Sinon, dans une des rubriques générique (4100 à 4699) : Si plusieurs choix possibles, choisir la rubrique présentant le seuil minimal, selon l’ordre de priorité suivant : seuil haut le plus sévère, en cas d’égalité, seuil bas le plus sévère, en cas d’égalité seuil A le plus sévère, etc. Article R du code de l’environnement

40 Autorisation (rubrique xxxx ou sinon 4001)
L’établissement est visé par une des rubriques de la nomenclature des ICPE concernées par Seveso (4xxx et 27xx) ? 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature ICPE Détermination du régime ICPE et du statut SEVESO OUI Le seuil haut est dépassé pour une des rubriques de la nomenclature ICPE OUI NON La règle de cumul (a) donne une valeur supérieure ou égale à 1 avec les seuils hauts OUI NON La règle de cumul (b) donne une valeur supérieure ou égale à 1 avec les seuils hauts OUI NON La règle de cumul (c) donne une valeur supérieure ou égale à 1 avec les seuils hauts OUI Établissement seuil haut NON Autorisation (rubrique xxxx ou sinon 4001)

41 Autorisation (rubrique xxxx ou sinon 4001)
2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature ICPE Détermination du régime ICPE et du statut SEVESO Le seuil bas est dépassé pour une des rubriques de la nomenclature ICPE OUI NON La règle de cumul (a) donne une valeur supérieure ou égale à 1 avec les seuils bas OUI NON La règle de cumul (b) donne une valeur supérieure ou égale à 1 avec les seuils bas OUI NON La règle de cumul (c) donne une valeur supérieure ou égale à 1 avec les seuils bas OUI Établissement seuil bas NON Autorisation (rubrique xxxx ou sinon 4001)

42 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature ICPE
Détermination du régime ICPE et du statut SEVESO Un seuil A de la nomenclature ICPE est atteint OUI Autorisation NON Un seuil E de la nomenclature ICPE est atteint OUI Enregistrement NON Un seuil D ou DC de la nomenclature ICPE est atteint OUI Déclaration NON Établissement non classé ICPE

43 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

44 Le mot d’ordre : ANTICIPER
3.1 – Impact des changements pour les industriels Le mot d’ordre : ANTICIPER Pour tous les établissements susceptibles de détenir des substances ou mélanges dangereux, y compris non Seveso ou non soumis à autorisation à ce jour : pré-recenser et caractériser les substances et mélanges dangereux sur la base de la classification CLP pour déterminer le futur statut Seveso et le futur classement ICPE  Outil : Guide technique INERIS (juin 2014)

45 Le mot d’ordre : ANTICIPER
3.1 – Impact des changements pour les industriels Le mot d’ordre : ANTICIPER Ne pas confondre : la réflexion à suivre pour le classement au titre d’une rubrique ICPE unique de la nomenclature (R CE) Et celle à mener pour déterminer le statut SEVESO de l’établissement : nécessité d’avoir des données exhaustives sur les mentions de danger (pour le calcul via la règle de cumul). 

46 Application au secteur des DECHETS
3.1 – Impact des changements pour les industriels Application au secteur des DECHETS Extrait de la Directive SEVESO III – Note 5 de l’annexe I : « Dans le cas des substances dangereuses qui ne sont pas couvertes par le règlement CLP, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présentes, ou susceptibles d’être présentes, dans un établissement et qui présentent, ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l’établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d’accidents majeurs, ces substances sont provisoirement affectées à la catégorie la plus proche ou la substance dangereuse désignée relevant de la présente directive »

47 Application au secteur des DECHETS
3.1 – Impact des changements pour les industriels Application au secteur des DECHETS Quantités de déchets présentes sur site à prendre en compte dans l’inventaire des substances et mélanges dangereux (déjà le cas actuellement - SEVESO II) Recensement à faire : Pour les sites potentiellement SEVESO : déchets produits par les sites industriels (résidus de process, rebuts de fabrication…) Pour les installations de tri/regroupement/transit et de traitement de déchets (rubriques 2717 – 2718 – – 2770 – 2790 – 2792 – – 2795) : déchets réceptionnés en vue de leur traitement

48 Application au secteur des DECHETS
3.1 – Impact des changements pour les industriels Application au secteur des DECHETS Cadre méthodologique pour déterminer le statut SEVESO pour les déchets : Clé d’entrée : dangerosité du déchet Détermination du statut SEVESO à partir des 15 propriétés de danger HP** Comptabiliser les quantités de déchets ayant une propriété de danger HP** Comparer ces quantités aux seuils SEVESO des rubriques 4*** Tableau de correspondance entre les propriétés de danger HP** et les rubriques 4*** En cas de choix, retenir la rubrique ayant le seuil le plus contraignant. Note en cours de rédaction

49 Rappel sur le droit d’antériorité
3.1 – Impact des changements pour les industriels Rappel sur le droit d’antériorité  Modification par la loi du 16 juillet 2013  : En cas de changement de classement ICPE du fait d’un changement de nomenclature ou d’un changement de classification des substances et mélanges dangereux, droit de continuer à exploiter sans faire de demande d’autorisation, sous réserve de se faire connaître auprès du préfet sous 1 an → applicable au changement de nomenclature qui entrera en vigueur le 1er juin 2015 → applicable également aux changements ultérieurs de classification des substances ou mélanges dangereux (ATP...) Article L du code de l’environnement

50 … du fait de la nouvelle nomenclature du 1er juin 2015
3.1 – Impact des changements pour les industriels Délai d’application des obligations pour les établissements devenant Seveso... … du fait de la nouvelle nomenclature du 1er juin 2015 … du fait d’un changement ultérieur de nomenclature ou de classification substance … du fait de l’établissement lui- même (modification, nouvel établissement…)

51 Nouvelles fréquences de mise à jour
3.1 – Impact des changements pour les industriels Nouvelles fréquences de mise à jour Recensement PPAM EDD POI Fréquence de réexamen et, le cas échéant, de MAJ (hors changement notable ou modification substantielle) Tous les 4 ans (au lieu de 3 ans) Tous les 5 ans (nouveau) (seuil haut uniquement) Tous les 3 ans

52 3.1 – Impact des changements pour les industriels
Pour un établissement non Seveso, non soumis à autorisation actuellement Si l’établissement... devient seuil bas :  Devient soumis à autorisation (au pire via la 4001), mais droit d’antériorité  Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015  PPAM à réaliser pour le 1er juin 2016, et EDD pour le 1er juin 2017 devient seuil haut : Idem + élaboration du SGS et du POI et envoi des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1er juin 2017

53 3.1 – Impact des changements pour les industriels
Pour un établissement non Seveso mais soumis à autorisation actuellement Si l’établissement... devient seuil bas :  Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015  PPAM à réaliser pour le 1er juin 2016  (EDD à réexaminer et le cas échéant actualiser si l’IIC l’estime nécessaire) devient seuil haut : Idem + élaboration du SGS et du POI et envoi des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1er juin 2017

54 Pour un établissement soumis à autorisation Seveso seuil bas
3.1 – Impact des changements pour les industriels Pour un établissement soumis à autorisation Seveso seuil bas Si l’établissement... reste seuil bas :  Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015  PPAM à réexaminer puis actualiser si nécessaire pour le 1er juin 2016  (EDD à actualiser si l’IIC l’estime nécessaire) devient seuil haut : Idem + élaboration du SGS et du POI et envoi des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1er juin 2017

55 Pour un établissement soumis à actuellement Seveso seuil haut
3.1 – Impact des changements pour les industriels Pour un établissement soumis à actuellement Seveso seuil haut Si l’établissement... devient seuil bas :  Recensement à notifier pour le 31 décembre 2015  PPAM à réexaminer puis actualiser si nécessaire pour le 1er juin 2016  (EDD à actualiser si l’IIC l’estime nécessaire) reste seuil haut : Idem + réexamen et le cas échéant actualisation du POI et des informations nécessaires à la constitution du PPI pour le 1er juin réexamen et actualisation du SGS pour le 1er juin 2017

56 SOMMAIRE CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 – Rappel de la réglementation existante 1.2 – Nouveau règlement CLP et Directive SEVESO III 1.3 – Mise en œuvre en France EN PRATIQUE 2.1 – Principales évolutions liées à SEVESO III 2.2 – Evolution de la nomenclature des ICPE 2.3 – Détermination du statut SEVESO 2.4 – Modalités de classement dans la nomenclature des ICPE ET POUR VOUS, QU’EN EST-IL ? 3.1 – Impact des changements pour les industriels 3.2 – Outils d’accompagnement

57 Outils d’accompagnement
Guide technique « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement » (INERIS, juin 2014) Liens utiles : A venir : Logiciel web d’aide au classement Note du Ministère sur l’application de SEVESO III au secteur du déchet Mise à jour nécessaire des guides spécifiques au secteur des déchets

58 Merci de votre attention
Division Risques Technologiques et Industriels Service Prévention des Risques DREAL Lorraine