Bioéthique et constitution C.Byk et B.Mathieu Sénat, 3 avril 2008 Quels droits inscrire dans la constitution dans une perspective de droit privé ?M-A.Hermitte.

Présentation au sujet: "Bioéthique et constitution C.Byk et B.Mathieu Sénat, 3 avril 2008 Quels droits inscrire dans la constitution dans une perspective de droit privé ?M-A.Hermitte."— Transcription de la présentation:

1 Bioéthique et constitution C.Byk et B.Mathieu Sénat, 3 avril 2008 Quels droits inscrire dans la constitution dans une perspective de droit privé ?M-A.Hermitte DR CNRS, DE EHESS UMR 8103 Droit comparé de Paris Centre de recherche sur les sciences et les techniques

2 Une question ancienne (Mathieu – Verpeaux 1998) Renouvelée par quatre éléments 1. Conférence de presse N.Sarkozy (8/01/08) 1. Conférence de presse N.Sarkozy (8/01/08) Un projet clair : Un projet clair : Ajouter aux droits fondamentaux de nouveaux droits … répondre aux défis de la bioéthique (même opération que la charte environnement = rehausser des principes existants ou créer ?) Ajouter aux droits fondamentaux de nouveaux droits … répondre aux défis de la bioéthique (même opération que la charte environnement = rehausser des principes existants ou créer ?) Des directions peu lisibles : Des directions peu lisibles : Politique de civilisation : vie, homme, morale, repères, normes, règles, critères … Politique de civilisation : vie, homme, morale, repères, normes, règles, critères … Choc politique, économique, technologique, scientifique… Choc politique, économique, technologique, scientifique… Droits de l’homme, révolution industrielle, sécurité sociale, service public … Droits de l’homme, révolution industrielle, sécurité sociale, service public …

3 2. Sources du droit de la bioéthique 2. Sources du droit de la bioéthique Nombre et caractère « désarticulé »  mettre de l’ordre ? Nombre et caractère « désarticulé »  mettre de l’ordre ? Niveau international, européen, national (compatibilité, complémentarité ?) Niveau international, européen, national (compatibilité, complémentarité ?) Economie de la connaissance (art.16 LE et 17-2 PI, charte) Economie de la connaissance (art.16 LE et 17-2 PI, charte) Volonté de maîtriser les conséquences inattendues Volonté de maîtriser les conséquences inattendues  rassembler ou affirmer une identité particulière ?  rassembler ou affirmer une identité particulière ? 3. Contexte scientifique d’évolutions rapides ( ex. racisme et génétique ), paradoxales, controversées (mais public demandeur plutôt que réticent)  Normes générales stables capables de les absorber – B.Mathieu : droits prééminents mais dérogeables ??? 3. Contexte scientifique d’évolutions rapides ( ex. racisme et génétique ), paradoxales, controversées (mais public demandeur plutôt que réticent)  Normes générales stables capables de les absorber – B.Mathieu : droits prééminents mais dérogeables ??? 4. Contexte de révision fréquente des lois de bioéthique  Droits fondamentaux stables ? Obligation de ne pas céder à la mode ? (G.Carcassonne : objectifs = OM ou règles OR) 4. Contexte de révision fréquente des lois de bioéthique  Droits fondamentaux stables ? Obligation de ne pas céder à la mode ? (G.Carcassonne : objectifs = OM ou règles OR)

4 I. Opportunité d’un droit constitutionnel spécial de la bioéthique 1. La question de principe 1. La question de principe Une doctrine constitutionnelle partagée : Une doctrine constitutionnelle partagée : G.Vedel, « découpage de l’homme en petits morceaux » (H, F, E, art.24, F, E, P, H art.26, P âgées, 25… G.Vedel, « découpage de l’homme en petits morceaux » (H, F, E, art.24, F, E, P, H art.26, P âgées, 25… commentaires de la charte de l’environnement (opposition classiques / impliqués dans le droit de l’environnement) commentaires de la charte de l’environnement (opposition classiques / impliqués dans le droit de l’environnement) Séparation doctrinale forte entre les manuels de droit constitutionnel général, de contentieux constitutionnel et les manuels de droits fondamentaux Séparation doctrinale forte entre les manuels de droit constitutionnel général, de contentieux constitutionnel et les manuels de droits fondamentaux Une question déjà dépassée … ou très urgente ? Une question déjà dépassée … ou très urgente ? Décisions du CC en nombre relativement important, Décisions du CC en nombre relativement important, … donc risques d’inadaptation (CC 1994) … donc risques d’inadaptation (CC 1994) Importance des textes internationaux dans décisions de justice Importance des textes internationaux dans décisions de justice

5 2. La question des sources d’inspiration 2. La question des sources d’inspiration Les textes obligatoires, internationaux et européens, s’imposent mais compatibilité ? (Charte DF, Oviedo ) Les textes obligatoires, internationaux et européens, s’imposent mais compatibilité ? (Charte DF, Oviedo ) Les résolutions diverses, réflexions d’apprentissage ? ( Décl. Génome humain, C.Byk) Les résolutions diverses, réflexions d’apprentissage ? ( Décl. Génome humain, C.Byk) Les codes d’éthique professionnels Les codes d’éthique professionnels Nombre Nombre Hétérogénéité des contenus et de l’effectivité (médecins, ingénieurs, chercheurs …) Hétérogénéité des contenus et de l’effectivité (médecins, ingénieurs, chercheurs …) 3. La question d’agir à droit constant ? Incertitudes sur le périmètre de la bioéthique 3. La question d’agir à droit constant ? Incertitudes sur le périmètre de la bioéthique 4. Effet ? 4. Effet ? Rôle des juges Rôle des juges Déroger à une norme constitutionnelle de droit commun ou l’interpréter ? Déroger à une norme constitutionnelle de droit commun ou l’interpréter ? Rendre les révisions « opportunistes » plus difficiles ? Rendre les révisions « opportunistes » plus difficiles ?

6 II. Des droits fondamentaux 1. Sujets et concepts fondateurs 1. Sujets et concepts fondateurs L’espèce humaine ? L’espèce humaine ? La personne La personne Physique (inviolabilité 16-1, intégrité …,) Physique (inviolabilité 16-1, intégrité …,) dématérialisée (données personnelles, champ de la biométrie, surveillances …) dématérialisée (données personnelles, champ de la biométrie, surveillances …) Les « êtres humains » de la loi de 1994 Les « êtres humains » de la loi de 1994 La dignité de la personne, le respect de l’être humain La dignité de la personne, le respect de l’être humain Limite à la liberté de la recherche (charte des droits fondamentaux) Limite à la liberté de la recherche (charte des droits fondamentaux) A quelles entités s’attache-t-elle ? Personne humaine seulement ? Physique et dématérialisée ? A quelles entités s’attache-t-elle ? Personne humaine seulement ? Physique et dématérialisée ? Frontière dignité – respect (loi de 1994) – vie anténatale – non réification – définition juridique précise de l’embryon Frontière dignité – respect (loi de 1994) – vie anténatale – non réification – définition juridique précise de l’embryon Liberté, égalité, solidarité (réinterprétations ? Ex. homoparentalité, transsexualité) Liberté, égalité, solidarité (réinterprétations ? Ex. homoparentalité, transsexualité)

7 2. Libertés, droits et devoirs : 2. Libertés, droits et devoirs : Liberté de la recherche versus droit à la recherche (pour le chercheur, pour les bénéficiaires de la recherche), versus obligation de recherche (PP, charte environnement), cf.B.Mathieu art.13 charte Liberté de la recherche versus droit à la recherche (pour le chercheur, pour les bénéficiaires de la recherche), versus obligation de recherche (PP, charte environnement), cf.B.Mathieu art.13 charte Liberté de diffusion de l’information, obligation d’information (confidentialité, lanceurs d’alerte), droit de savoir, de ne pas savoir, droit au secret, droit au mensonge Liberté de diffusion de l’information, obligation d’information (confidentialité, lanceurs d’alerte), droit de savoir, de ne pas savoir, droit au secret, droit au mensonge Protection des sujets d’expérimentation, droit à l’expérimentation Protection des sujets d’expérimentation, droit à l’expérimentation 3. PGD : loi de 1994 3. PGD : loi de 1994 Personne – dignité, Etre humain - respect Personne – dignité, Etre humain - respect Non patrimonialité du CH, Gratuité des organes …, anonymat, consentement éclairé (plus ou moins renforcé selon l’acte, organes, gamètes …) Non patrimonialité du CH, Gratuité des organes …, anonymat, consentement éclairé (plus ou moins renforcé selon l’acte, organes, gamètes …)

8 4. Droits ? 4. Droits ? Droit à la vie, santé, vs. accès aux soins, versus droit à la procréation Droit à la vie, santé, vs. accès aux soins, versus droit à la procréation Droit à la mort, versus pouvoir se donner la mort Droit à la mort, versus pouvoir se donner la mort 5. Règles 5. Règles Tout ce qui concerne l’embryon par exemple Ccv, pénal Tout ce qui concerne l’embryon par exemple Ccv, pénal 6. Interdictions 6. Interdictions Clonage reproductif Clonage reproductif Pratiques eugéniques applicables aux personnes Pratiques eugéniques applicables aux personnes Diverses actions sur l’embryon Diverses actions sur l’embryon Difficultés dans la justification des interdictions (D.Cohen), inefficacité du droit pénal, Difficultés dans la justification des interdictions (D.Cohen), inefficacité du droit pénal, 7. Devoirs (G.Vedel) : soulager la douleur, organiser les soins palliatifs et les services d’IVG, devoirs envers les donneurs d’organes, tissus … réparer les préjudices 7. Devoirs (G.Vedel) : soulager la douleur, organiser les soins palliatifs et les services d’IVG, devoirs envers les donneurs d’organes, tissus … réparer les préjudices 8. Extension constante des finalités, de thérapeutique à médical, scientifique, égalitaire ; extension des prescriptions (DPI) – Dérive ou prudence ? 8. Extension constante des finalités, de thérapeutique à médical, scientifique, égalitaire ; extension des prescriptions (DPI) – Dérive ou prudence ?

9 III. Une organisation des pouvoirs peu satisfaisante La représentation de la diversité des approches ? La représentation de la diversité des approches ? OPCST OPCST Agences Agences Comités d’éthique Comités d’éthique Représentation des associations, participation des patients et intérêt général Représentation des associations, participation des patients et intérêt général Amicus curiae Amicus curiae CNDP, CdeC CNDP, CdeC