Colloque iFRAP17 septembre 20031 L’exil fiscal Yann Kergall Vice-président du comité national des Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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1 Colloque iFRAP17 septembre 20031 L’exil fiscal Yann Kergall Vice-président du comité national des Conseillers du Commerce Extérieur de la France

2 Colloque iFRAP17 septembre 20032 « L’expatriation séduit de plus en plus de Français » + 34% en 10 ans Le Figaro 28/8/2003 Bonne expatriation : - Dirigeants, cadres, techniciens des entreprises françaises exportatrices ou implémentées à l’étranger. - Etudiants - coopérants Mauvaise expatriation : Motivée principalement par des considérations fiscales impliquant des bouleversements des attaches personnelles

3 Colloque iFRAP17 septembre 20033Historique 1982 : IGF et doublement des droits de succession en ligne directe > départs de personnes de + de 60 ans 1989 : ISF avec plafonnement à 70% > nouvelles interrogations de la part de détenteurs de capitaux 1996 : déplafonnement partiel de l’ISF > départs nombreux de créateurs d’entreprises et d’associés minoritaires

4 Colloque iFRAP17 septembre 20034 Objectifs Inverser le courant d’expatriation : - Supprimer les motifs fiscaux de la mauvaise expatriation - Permettre le retour des hommes et de leurs moyens: capitaux, compétences Loi Dutreil : abattement de 50% par engagements de conservation conjoints Effets attendus : maintenir en France les personnes constituant l’actionnariat familial

5 Colloque iFRAP17 septembre 20035 Proposition iFRAP Déduction de la moitié de l’ISF à payer investie dans des entreprises nouvelles Lien évident avec le création d’emplois dans des entreprises non cotées devant être suffisamment capitalisées Effets attendus : - Orientation des investissements par les Français qui paient l’ISF et excluent l’expatriation - Arrêt du courant d’expatriation

6 Colloque iFRAP17 septembre 20036 Autre proposition Evaluation des titres non cotés et entreprises individuelles à la valeur comptable nette avec réajustement de l’ISF sur la valeur découlant d’une vente effective dans les 3 ans. Effets : mesure contrôlable de l’évaluation des entreprises non cotées.

7 Colloque iFRAP17 septembre 20037 Fin de la présentation Pour retourner à l’agenda du colloque, presser 2 fois sur la flèche Précédente Dans la barre d’outils du navigateur