Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE

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1 Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE
Les ERP Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE

2 LES DEROGATIONS l’impossibilité technique,
L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation l’impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

3 ERP ou IOP neufs ou créés par changement de destination
LES DEROGATIONS Bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neuf R et articles 5 et 16 arrêté BHC Maisons individuelles (MI) neuves R Travaux sur bâtiments d’habitation collectifs ou création de logements par changement de destination R et 11 (outre motifs R ) ERP ou IOP neufs ou créés par changement de destination R et article 7-2 arrêté ERP ERP ou IOP existant R (outre motifs R )

4 LES DEROGATIONS – Analyse par motif
R et art. 16 arrêté BHC Logt occupation temporaire ou saisonnière R Difficultés liées au bâtiment avant tx R , R Impact sur activité ou disproportion entre avantages et inconvénients R b), Tx périmètre zone protection sauvegardée R b), R b) Tx périmètre bât classé ou inscrit R a), R , R a) Tx sur bâtiment classé ou inscrit Préservation du patrimoine Au classement de la zone de construction À la présence de constructions existantes R , R , R Aux caractéristiques du terrain Impossibilité technique liée Référence d’articles Motifs

5 LES DEROGATIONS – Synthèse
Impact sur activité ou disproportion entre avantages et inconvénients 5. Difficultés liées au bâtiment avant tx 4. Logt occupation temporaire ou saisonnière X 3. c) Tx périmètre zone protection sauvegardée b) Tx périmètre bât classé ou inscrit a) Tx sur bâtiment classé ou inscrit 2. Préservation du patrimoine c) Au classement zone de construction b) A la présence de constructions existantes a) Aux caractéristiques du terrain 1. Impossibilité technique liée : ERP exist ERP neuf MI BHC exist. BHC neuf Motifs de dérogations

6 Dérogations « élévateurs »
ERP : appareil élévateur dans circulations intérieures verticales à condition : de répondre à l’un des cas du tableau : 1-a-b-c, 2-a ou 5 que l’appareil soit d’usage permanent et conforme aux réglementations en vigueur (art Arrêté en plus des cas visés au R )

7 Dérogations : compensations
Dérogation sur ERP existant avec mission de service public : mesure de substitution (humaine, organisationnelle, technique) (R b)

8 Dérogations : procédures
Autorité compétente Maître d’ouvrage Demande transmise par 2 mois Commission 3 mois Préfet Décision motivée Comment ? Délais: Conforme Simple Avis SCDA Consultation Qui délivre ? ERP avec travaux ERP neufs Travaux BHC-logts MI neuves BHC neufs

9 Dérogations : avis tacite
En cas d’absence de réponse du préfet dans le délai de 3 mois suivant la demande : la dérogation est refusée … … et ce même en cas d’intention d’avis conforme favorable !