Les installations soumises à la procédure de déclaration

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1 Les installations soumises à la procédure de déclaration
Chapitre 1er : Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement Les installations soumises à la procédure de déclaration Quelles sont les installations soumises à la procédure de déclaration ? Elles ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la loi, mais nécessitant le respect de certaines prescriptions générales imposées par le préfet Quelle est la procédure de déclaration ? prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral Récépissé accompagné des prescriptions générales à respecter pour cette catégorie d’ICPE Dépôt du dossier en préfecture Délivrance du récépissé

2 Les ICPE soumises à enregistrement
Chapitre 1er : Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement Les ICPE soumises à enregistrement Régime intermédiaire entre autorisation et déclaration ICPE seraient concernées pour la première vague de transfert du régime A au régime E. Dépôt du dossier en préfecture Mise à disposition du public du dossier Consultation des conseils municipaux concernés Arrêté d’enregistre- ment pris par le préfet publicité de l’arrêté

3 Les ICPE soumises à enregistrement
Chapitre 1er : Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement Les ICPE soumises à enregistrement Conséquences de ce nouveau régime : La suppression des EI et l’étude de dangers La suppression des enquêtes publiques et de certaines consultations La suppression des instances de concertation avec le public (CLIS et CLIC) La suppression des arrêtés adaptés à l’entreprise Un dossier de demande d’autorisation simplifié Une extension des autocontrôles Une délai de recours contre ces autorisations allégées réduit de 4 ans à 1 an

4 Les ICPE soumises à enregistrement
Chapitre 1er : Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement Les ICPE soumises à enregistrement Existence de prescriptions générales types au niveau national, prises par arrêtés ministériels. Public informé du projet et pouvant faire des remarques mais pas de réponse individuelle et systématique par le service des ICPE CODERST informé de tout dépôt de demande d’enregistrement et consulté si modification des prescriptions générales pour l’ICPE Possibilité d’instruire le dossier comme pour une ICPE soumise à autorisation en raison de la zone environnementale sensible