THÈMES 1 et 2 : ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN CIVIL ET COMMERCIAL. LE JUGE DANS LA CONSTRUCTION DE L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Joaquín Delgado Martín Magistrat.

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1 THÈMES 1 et 2 : ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN CIVIL ET COMMERCIAL. LE JUGE DANS LA CONSTRUCTION DE L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Joaquín Delgado Martín Magistrat. Chef du service central du secrétariat général du Conseil général de la magistrature. Docteur en droit

2 1 ère PARTIE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN DANS LE DOMAINE CIVIL ET COMMERCIAL

3 Espace judiciaire européen. garantir aux citoyens européens un accès égal à la justice, de sorte que les frontières des pays d'Europe ne soient plus un obstacle à la résolution des questions de droit civil ou aux plaintes et à l'exécution de décisions dans les affaires civiles TRAITÉ DE LISBONNE : la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que leur exécution ; la notification et le transfert transfrontaliers de documents judiciaires et extrajudiciaires ; la compatibilité des normes applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de juridiction ; la coopération dans l’obtention de preuves ; une tutelle judiciaire effective ; l’élimination des obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles, en développant si nécessaire la compatibilité des normes de procédure civile applicables dans les États membres ; le développement de méthodes alternatives de résolution de litiges ; l'aide à la formation de magistrats et du personnel au service de l’administration de justice.

4 PHASES Conclusions du Conseil européen de TampereConclusions du Conseil européen de Tampere Approuvé en 1999Approuvé en 1999 Il a été important pour les premières étapes de construction de l'espace judiciaire européenIl a été important pour les premières étapes de construction de l'espace judiciaire européen Révisé 5 ans aprèsRévisé 5 ans après Programme de La HayeProgramme de La Haye 2005-20102005-2010 PROGRAMME DE STOCKHOLM (en vigueur)PROGRAMME DE STOCKHOLM (en vigueur) 2010-20142010-2014 Complété par le plan d'action par lequel s'applique le programme de StockholmComplété par le plan d'action par lequel s'applique le programme de Stockholm

5 AXES PRINCIPAUX DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN AXE 1.- RECONNAISSANCE MUTUELLE DE DÉCISIONS JUDICIAIRES AXE 2.- MESURES POUR FACILITER LE TRAITEMENT DES PROCÈS AVEC UN COMPOSANT TRANSFRONTALIER

6 2 ème PARTIE LE PRINCIPE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE : AXE DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN

7 FORMULE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE Nombre d'extrêmes soumis à un contrôle par le tribunal de l'État d'exécution = Intensité du principe de reconnaissance mutuelle 1 ère IDÉE : LA RECONNAISSANCE MUTUELLE A UNE NATURE DYNAMIQUE –La pleine reconnaissance mutuelle existera quand le titre judiciaire déploiera des effets sur le territoire de tous les États de l'Union européenne sans le concours d'aucun contrôle de la part du juge de l'État requis, et qu'il aura ainsi la même considération qu'une décision prononcée dans cet État. –Plus il y a d'extrêmes à contrôler, moins le degré d'application de la reconnaissance mutuelle est élevé, et par conséquent, plus les délais sont longs. On peut donc parler de degrés dans l'application de la reconnaissance mutuelle.

8 2 ème IDÉE : CLÉS POUR L'EFFECTIVITÉ DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE Respect de la diversité de systèmes nationaux MESURES COMPLÉMENTAIRES (harmonisation de législations) Entre systèmes judiciaires Entre les autorités judiciaires elles-mêmes CONFIANCE RÉCIPROQUE Procès juste ou équitable (garanties procédurales) Statue d'indépendance du juge Activités de formation, sensibilisation et échange GRAND PROBLÈME :augmentati on de la diversité des systèmes juridiques en raison de l'élargissement de l'UE

9 RECONNAISSANCE MUTUELLE Harmonisation d'aspects importants du droit de procédure Harmonisation de normes régulatrices de la loi applicable (conflits de lois) Amélioration des instruments de coopération entre autorités judiciaires Facilitation de l'accès à la justice dans les litiges transfrontaliers MESURES COMPLÉMENTAIRES DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

10 3 ème PARTIE TRAITEMENT DES PROCÈS COMPRENANT UN ÉLÉMENT TRANSFRONTALIER

11 SITUATION PRIVÉE INTERNATIONALE (élément étranger) 4 QUESTIONS DE BASE 3.1.- PERFECTIONNEMENT DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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13 3.2.- AMÉLIORATIONS D'ACCÈS À LA JUSTICE 3.2.1.- Assistance juridique gratuite –Directive du 27-1-2003 sur l'accès à la justice dans les litiges transfrontaliers 3.2.2.- Simplification et accélération de procédures –Procédure européenne d'injonction de payer (Règlement 1896/2006) –Procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement 861/2007) 3.2.3.- Modes alternatifs de solution de conflits –Directive du 21-5-2008 sur la médiation dans les affaires civiles et commerciales

14 3.3.- INSTRUMENTS POUR AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS JUDICIAIRES DE DIFFÉRENTS PAYS RÉGLEMENTAT IONS –Notification et transfert de documents : Règlement 2393/2007 –Obtention de preuves dans le domaine civile et commercial : Règlement 1206/2001 INSTITUTIONNELS –Réseaux d'autorités Magistrats de liaison (Action commune 22-4-1996) Réseau européen civil et commercial (Décision 28-5-2011 réformée en 2009) Réseaux internes –Instruments technologiques Actualisation et amélioration de l'Atlas judiciaire européen Site Web du Réseau judiciaire européen civil et commercial Vademecum d'entraide judiciaire internationale (Espagne)

15 4 ème PARTIE LE JUGE DANS LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN. VERS UNE NOUVELLE CULTURE JUDICIAIRE

16 Le respect de la diversité des ordonnances nationales Le fonctionnement de l'espace judiciaire européen se fonde en grande mesure sur les systèmes judiciaires respectifs des États membres Confiance mutuelle  Entre systèmes judiciaires abstraits  Et entre les autorités judiciaires concrètes Nature dynamique : besoin de mesures complémentaires pour avancer vers des degrés plus perfectionnés Ces mesures aussi doivent viser à développer la confiance entre autorités judiciaires :  Sensibilisation vers cette question  Meilleure connaissance mutuelle  Formation PRINCIPE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE DÉCISIONS JUDICIAIRES AMÉLIORATION DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Importance des mécanismes pour améliorer l'entraide judiciaire a) Institutionnels b) Traitement de l'information Transmission directe entre autorités judiciaires NAISSANCE D'UNE NOUVELLE CULTURE JUDICIAIRE : rôle important des autorités judiciaires

17 PROGRAMME DE STOCKHOLM : MESURES POUR DÉVELOPPER LA CONFIANCE ENTRE AUTORITÉS JUDICIAIRES Formation d'autorités judiciairesFormation d'autorités judiciaires Responsabilité des ÉtatsResponsabilité des États Soutien de l'UE, en particulier dans l'application du droit de l'UE et dans le développement du principe de reconnaissance mutuelleSoutien de l'UE, en particulier dans l'application du droit de l'UE et dans le développement du principe de reconnaissance mutuelle Développement de réseaux d'autorités judiciairesDéveloppement de réseaux d'autorités judiciaires Réseau judiciaire européen civil et commercialRéseau judiciaire européen civil et commercial Réseau européen de Conseils de la Justice (RECJ)Réseau européen de Conseils de la Justice (RECJ) Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)

18 CONCLUSIONS le programme de Stockholm 2010 confirme le rôle de la reconnaissance mutuelle comme étant la pierre angulaire du processus de construction de l'espace judiciaire européen. Ce principe n'a pas un caractère statique, mais se trouve en processus de construction au sein de l'UE, et on n'en connaît pas la structure finale –Depuis Tampere 1999, on a avancé considérablement dans l'implantation des degrés initiaux de la reconnaissance mutuelle, regroupant une partie importante des matières civiles et commerciales –Le programme de La Haye et le programme de Stockholm prétendent avancer vers des degrés plus avancés de ce principe, en ciblant en particulier l'adoption de mesures complémentaire visant à accroître la confiance réciproque ; –L'UE parviendra-t-elle à la pleine reconnaissance mutuelle (suppression de l'exequatur) ? L'UE a avancé dans la construction d'instruments normatifs et institutionnels pour l'amélioration de la coopération entre les autorités judiciaires des États membres de l'UE Nous, les Juges des États membres, nous sommes appelés à jouer un rôle important dans l'effectivité de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et dans l'amélioration de l'entraide judiciaire internationale –Nouvelle culture –Soutien nécessaire de la part des institutions politiques