Journée d'informations et d'échanges :

Journée d'informations et d'échanges :
toitototototoot DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature MISEN 33 Journée d'informations et d'échanges : Réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 1 1

Vigilance envers Ouvrages AEP (usage prioritaire)
toitototototoot Je vérifie que je ne suis pas dans le périmètre de protection d'un forage d'eau potable Code de la santé publique + Art 3 Arrêté du 11/09/2003 modifié Vigilance envers Ouvrages AEP (usage prioritaire) Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 2 2

Vigilance dans les « zones à risque » suivantes :
toitototototoot Je vérifie que je ne suis pas à proximité d'un autre ouvrage ou d'une zone à risque Art 3 Arrêté du 11/09/2003 modifié Vigilance dans les « zones à risque » suivantes : où s'appliquent des orientations, restrictions ou interdictions - zones expansion crue cf mairie ou site - en PPRI cf mairie ou site - en périmètre de stockages souterrains de gaz, hydrocarbures, produits chimiques,... cf mairie - Ancien site industriel cf site - Site et Sol pollué faisant l'objet de suivi cf site Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 3 3

4 toitototototoot 4 Il s'agit de prévenir les risques :
- de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 4 4

toitototototoot BASIAS = anciens sites industriels ou activités de services 7 7

toitototototoot BASOL = Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif Descriptif du suivi et surveillance administratif du site 8 8

Interdiction à moins de :
toitototototoot Je vérifie le respect des distances réglementaires pour préserver l’eau de mon futur ouvrage Art 4 Arrêté du 11/09/2003 modifié Interdiction à moins de : - 200 m de décharges, stockages déchets industriels ou ménagers 35 m d’ouvrage Assainissement collectif ou non collectif, de canalisations Eaux usées 35 m de stockages hydrocarbures (cuve à fuel), produits chimiques ou phytosanitaires,… En AEP, Arrosage cultures maraîchères, interdiction à moins de : 35 m bâtiments d’élevage (dont fosse à purin, aires d’ensilage) 50 m parcelles épandage de déjections animales ou effluents élevage 35 à 100 m (selon pente) parcelles épandage boues STEP Il s'agit de prévenir tout risque sanitaire Indiquer que dans la décla préalable Forage figure le récapitulatif des distances réglementaires à respecter selon usage ... 9 9

Ouvrage à usage domestique = Prélèvement ≤ 1000 m3/an :
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement Ouvrage à usage domestique = Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration en mairie selon Formulaire CERFA n°13837*02 cf portail Service-public.fr Foire aux questions/réponses : Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE Déclaration en mairie de tout puits ou forage privé à usage domestique existant ou nouveau obligatoire depuis 1er janvier 2009 afin de : Préserver ressource en eau souterraine Prévenir risques sanitaires des consommateurs Protéger réseau public AEP des risques de contamination Code BSS = code national du dossier de l’ouvrage souterrain au sein de la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Il permet de désigner « tout objet ayant trait à la géologie » notamment tout point d’eau d’origine souterraine qu’il s’agisse d’un puits, d’une source ou d’un forage. Les caractéristiques techniques associées à ce code (coordonnées géographiques, profondeur, et coupe géologique) permettent de localiser précisément les prélèvements et d’identifier les aquifères captés. 12 12

Tout pompage doit être équipé d’un compteur d'eau
toitototototoot Plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000 ou un extrait plan cadastral Tout pompage doit être équipé d’un compteur d'eau art L Code de l’environnement. Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 14 14

Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM :
toitototototoot Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM : attribution code BSS, inscription base BSS… Bien préciser objet = demande attribution code BSS (art L411-1 et L411-2 du Code minier) BRGM Aquitaine Parc Technologique Europarc 24, Avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac France Tél. : Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 15 15

- Prélèvement ≤ 1000 m3/an : déclaration en mairie
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter art R214-5 Code de l'environnement - Prélèvement ≤ 1000 m3/an : déclaration en mairie Si usage AEP, déclaration et analyses supplémentaires à ARS Au titre du Code de la Santé publique Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE Déclaration en mairie de tout puits ou forage privé obligatoire depuis 1er janvier 2009 16 16

toitototototoot Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analyse ne permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés). Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser. L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution. Cf plaquette ARS Aquitaine: 17

Exigences de qualité (limites et références)
toitototototoot L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique Paramètres Exigences de qualité (limites et références) Paramètres bactériologiques Escherichia coli 0 UFC/100ml Entérocoques Coliformes totaux Numération de bactéries aérobies revivifiables à 36 et 22 °C Pas d’augmentation anormale UFC/ml Paramètres physico-chimiques Nitrates 50 mg/L Nitrites 0,10 mg/L Température 25 °C Odeur RAS Saveur Couleur Turbidité 2 NFU Carbone Organique Total 2 mg/L Ammonium 0,1 mg/L Titre alcalimétrique complet Titre hydrotimétrique pH De 6,5 à 9 Sulfates 250 mg/L Fer 200 µg/L Chlorures Conductivité à 25°C De 200 à 1100 µs/cm Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine 18

(article 1321-57 du code de la santé publique)
toitototototoot Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ? (article du code de la santé publique) Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlée régulièrement Qui contrôle ? : Le service public d’eau potable L’ARS 19

Cité Administrative BP 90
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement Ouvrage non destiné à usage domestique, Prélèvement > 1000 m3/an - Rubrique : Déclaration au Guichet unique de l'Eau (Procédure Déclaration définie art R214-32) DDTM Gironde : Fiche déclarative préalable (en cours de mise à jour) 21ème étage Bureau 2108 Cité Administrative BP 90 Rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Tél : Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 20 20

toitototototoot Eléments importants : - Localisation ouvrage sur 2 plans : 1/ extrait cadastral - Profondeur ouvrage (dans l’idéal en NGF), - Coordonnées Lambert II étendue - Nappe sollicitée - Nbre forages déjà exploités par le demandeur - Coupe technique du forage Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères Cette déclaration vaut déclaration préalable au titre du Code minier (forage>10m) pour attribution code BSS. 22 22

Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000
toitototototoot Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000 ou si impacts sur site Natura 2000 Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères Cartographie des sites Natura 2000 : 23 23

D’autres rubriques applicables : - Nappe sollicitée (ZRE)
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon : D’autres rubriques applicables : – Prélèvements permanents ou temporaires dans aquifère (hors nappe accompagnement cours d’eau) > m3/an et < m3/an : Déclaration (art R214-32) ≥ m3/an : Autorisation (art R214-6) avec pour les prélèvements permanents : Etude d’impact, avis Autorité environnementale et enquête publique – Prélèvements dans nappe d’accompagnement cours d’eau Entre 400 et m3/h : Déclaration ≥ m3/h : Autorisation - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h) - Volume annuel de prélèvement (m3/an) Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 25 25

D’autres rubriques applicables : - Nappe sollicitée (ZRE)
toitototototoot J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon : D’autres rubriques applicables : – En Zones de Répartition des Eaux (ZRE), où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées, avec abaissement des seuils : Prélèvement ≥ 8 m3/h : Autorisation Dans les autres cas : Déclaration En Gironde, l'arrêté ZRE est consultable sur site préfecture de la Gironde : - Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h) - Volume annuel de prélèvement (m3/an) Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 26 26

toitototototoot Pour les communes classées au titre des bassins hydrographiques, l'arrêté « ZRE » s'applique à l’ensemble des prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines. Il s'agit de prévenir les risques : - de surexploitation ou modification significative du niveau - de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines - de mélange des différents aquifères 28 28

Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations
toitototototoot Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Synthèse : Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration mairie, compteur d'eau Forage >10 m : Code BSS Si usage AEP : analyse type P1 et réponse ARS Prélèvement non destiné à usage domestique > 1000 m3/an : Déclaration : Récépissé de Déclaration du Guichet unique Eau (DDT(M)), voire Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques Autorisation : Arrêté préfectoral d’Autorisation Pour les rubriques : – Création de l’ouvrage , , – Prélèvements Soit 1 à 2 récépissés déclarations (création O, prélèvements temporaires/permanents), ou 1 arrêté d’autorisation temporaire/permanent 2 mois si déclaration complète Si besoin, rappeler : Art L210-1 CE : eau = patrimoine commun de la nation Art L211-1 CE : principes pour le respect de l’eau et des milieux aquatiques Sont à l’origine des obligations de déclaration/autorisation selon seuils instaurés par la nomenclature IOTA définie à art R214-1 CE 6 mois si dossier complet 29 29

Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations
toitototototoot Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Risques et peines encourus : - Défaut de déclaration : amende contravention 5e classe soit à euros (sanctions pénales R I/1/ CE) - Défaut d’autorisation : 1 an emprisonnement euros minimum d'amende (sanctions pénales L173-1 CE) Pétitionnaire comme Entreprise réalisant les travaux sont passibles de ces sanctions R I/1/ CE : « Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1°/ Le fait, ...de participer à sa mise en place sans détenir le récépissé de déclaration... » L173-1 CE : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait sans l'autorisation de mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. » 30 30

D’autres rubriques concernées ?
toitototototoot Je fais un chantier propre : Gestion eaux de rejet (rabattement de nappe, boues et eaux d'exhaure à la réalisation ouvrage,...) Arrêté du 11/09/2003 modifié - Rejet en réseau unitaire ou EP : convention du gestionnaire à obtenir D’autres rubriques concernées ? - Rejet en eaux douces superficielles ( ) : modification régimes des eaux V ≥ m3/j Autorisation V > 2000 mais < m3/j Déclaration 31 31

D’autres rubriques concernées ?
toitototototoot Je fais un chantier propre : Gestion eaux de rejet (rabattement de nappe, boues et eaux d'exhaure à la réalisation ouvrage,...) Arrêté du 11/09/2003 modifié D’autres rubriques concernées ? - Rejet en eaux de surface ( ) : impacts polluants Eviter départ MES qui peuvent impacter milieux aquatiques (destruction et colmatage frayères, consommation excessive O2,…) Avec bac de décantation, paillis en discontinue avant exutoire : 32 32

toitototototoot Cas de la géothermie Arrêté du 11/09/2003 modifié Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement - Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie ( ) : ≥ 80 m3/h = Autorisation > 8 m3/h mais < 80 m3/h = Déclaration Atlas du potentiel géothermique des aquifères aquitains consultable en ligne sur le site « géothermie perspectives » En tout point du territoire aquitain (si données disponibles) : - Potentiel géothermique des aquifères en vue d’une utilisation très basse énergie ou basse énergie. - Informations existantes : aquifère concerné, gamme de débits exploitables, profondeur de l’aquifère, température, hydrochimiques (lorsqu’elles peuvent perturber l’exploitation) ou règlementaires (présence d’un forage AEP captant le même aquifère à proximité) 33 33

Je fais une tête de puits conforme
toitototototoot Je fais une tête de puits conforme Art 6 et 8 Arrêté du 11/09/2003 modifié renvoi à la fiche « ce qu’il faut faire/ne pas faire » Rappel fait dans Fiche déclarative préalable Surélévation margelle du puits conseillée = 50 cm au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si terrain inondable 35 35

Je remets les documents à mon client
toitototototoot Je remets les documents à mon client Art 10 Arrêté du 11/09/2003 modifié Rapport fin travaux : - Coordonnées (Lambert II étendu) du forage - Cote tête puits (NGF) - Code BSS - Coupe géologique du forage avec niveaux nappes rencontrées - Coupe technique de l'ouvrage (équipements, diamètres et natures des cuvelages/tubages, conditions de réalisation : méthode et matériaux utilisées pour la foration, volume cimentations...) - Résultats pompages d'essais et incidence sur ouvrages voisins et ressource en eaux - Analyses d'eau effectuées A fournir sous 2 mois max En 2 exemplaires 36 36

Conditions de surveillance
toitototototoot Conditions de surveillance Art 11 Arrêté du 11/09/2003 modifié - Forages dans périmètres de protection forages AEP - Forages interceptant plusieurs aquifères superposés inspection périodique (10 ans) pour vérification étanchéité (état et corrosion cuvelages/tubelages) 37 37

Forage ni exploité ni surveillé à combler
toitototototoot Abandon forage Art 12 et 13 Arrêté du 11/09/2003 modifié Forage ni exploité ni surveillé à combler Par techniques appropriées pour garantir : - absence de circulation d'eau entre différentes nappes - et absence de transfert de pollution Rapport de travaux 2 mois suivant le comblement Art12 définit différents cas d'abandon : - déclarant ne souhaite pas réaliser trvx de réhabilitation nécessaires à l'issue d'une inspection - forage de recherche mais non destiné à l'exploitation (surveillance ou prélèvement des eaux souterraines) - suite aux essais de pompage, non poursuite de son exploitation - ouvrages en fin de vie 38 38

1 mois min avant début travaux Et retour 2 mois après travaux
toitototototoot Abandon forage Art 12 et 13 Arrêté du 11/09/2003 modifié - Forages dans périmètres de protection forages AEP - Forages interceptant plusieurs aquifères superposés Rapport sur modalités de comblement : - date d'intervention - aquifère, coupe géologique (niveaux et formations géologiques), coupe technique avec équipements - techniques et matériaux employés, Cf SIGES Aquitaine 1 mois min avant début travaux Et retour 2 mois après travaux Art12 définit différents cas d'abandon : - déclarant ne souhaite pas réaliser trvx de réhabilitation nécessaires à l'issue d'une inspection - forage de recherche mais non destiné à l'exploitation (surveillance ou prélèvement des eaux souterraines) - suite aux essais de pompage, non poursuite de son exploitation 39 39

Récapitulatif des sites internet :
toitototototoot Pour aller plus loin … Récapitulatif des sites internet : Portail risques majeurs : Ancien site industriel ou activité de services : Sites et sols pollués faisant l'objet d'un suivi : Emprise d'installations classées pour l’environnement (ICPE): Portail et Base nationale des ICPE : Emprise des réseaux et canalisations (télédéclaration de travaux, DICT) : Déclaration forage en mairie (formulaire CERFA) : Plaquette ARS « Puits et Forage privés à usage domestique » : Portail Préfecture de la Gironde – Formulaires et plaquette Réglementation Loi sur l'eau : Portail de l'inventaire national du patrimoine naturel : localisation et cartographie des sites Natura 2000 : Portail de l'Atlas du potentiel géothermique des aquifères aquitains : Système d’information pour la gestion des eaux souterraines en Aquitaine – Plaquette Réalisation et Abandon de forages : 41 41

Références réglementaires
toitototototoot Références réglementaires - Art R214-5 Code de l'environnement - Art L Code de l’environnement - Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement - Arrêté du 11/09/2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’environnement (rubrique ) - Art L411-1 et L411-2 du Code minier - Arrêté Préfectoral de Gironde constatant la liste des communes incluses dans les ZRE n°E2005/14 42 42

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