COMM 4116 Impôt des particuliers

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1 COMM 4116 Impôt des particuliers
Chapitre P Fiducie COMM 4116 Impôt des particuliers

2 Objectifs d’apprentissage
d’expliquer l’utilité d’une fiducie comme outil ou technique de planification; de déterminer l’impôt à payer par une fiducie testamentaire ou non testamentaire; d’expliquer les choix qu’offre une fiducie à l’exécuteur testamentaire; d’expliquer les conséquences fiscales lorsqu’il y a règlement d’une participation dans une fiducie;

3 Introduction (niveau 3)
La planification successorale consiste en un ensemble de stratégies qui concernent la préservation et surtout le transfert de biens aux héritiers désignés. Des outils ou techniques existent pour tenter de rencontrer les objectifs mentionnés plus haut. Parmi ceux-ci, mentionnons les fiducies, le testament, l’assurance-vie, le gel successoral, le don, la vente d’un bien, etc. Certains de ces instruments (don, vente d’un bien, gel successoral, assurance-vie) ont été discutés précédemment lorsqu’il était question de transferts avant le décès. Ce chapitre traite des règles applicables aux fiducies. L’utilisation d’une fiducie peut être très utile à plus d’un point de vue et non seulement comme moyen pour fractionner le revenu de manière à économiser de l’impôt.

4 Les Fiducies Introduction Raisons/Avantages d’une fiducie
Catégories de fiducie Fiducies exclusives entre conjoints Imposition d’une fiducie calcul revenu net (choix permis) calcul revenu imposable et impôt à payer Réglement de la participation à une fiducie

5 Introduction Qu’est-ce qu’une fiducie ? 2 types de fiducies :
Arrangement entre l’auteur de la fiducie et un fiduciaire(s) au profit d’un ou des bénéficiaires. 2 types de fiducies : Fiducies testamentaires Fiducies non testamentaires Considérée comme une personne aux yeux de la loi (par. 104(2)) - doit remplir une T3.

6 Raisons/Avantages d’une fiducie
Raisons fiscales: roulement/transmission de biens sans imposition (fiducie exclusive entre conjoints). Fractionnement du revenu (gain de capital subséquent sur biens transférés est non imposable et $ s’accumule au nom des bénéficiaires)

7 Raisons/Avantages d’une fiducie
Autres Raisons: Contrôle et gestion des biens assurer revenu à une personne sans confier contrôle. Protection contre créditeurs (règle de 5 ans) Confidentialité et flexibilité choix de ne pas payer des sommes payables choix du bénéficiaire privilégié Gel successoral pour éviter l’imposition sur la plus-value de certains biens sans en perdre le contrôle

8 Catégories de fiducies
Testamentaires exclusives en faveur du conjoint non exclusives au conjoints Non testamentaires exclusives en faveur du conjoint non exclusives au conjoint d’investissement à participation unique (fonds mutuels) régies par régime de revenu différés 3 nouvelles depuis 2002

9 Catégories de fiducies - suite...
Conditions nécessaires pour une fiducie exclusive en faveur du conjoint: conjoint a droit à tous les revenus et nulle autre personne que le conjoint ne peut recevoir le revenu ou le capital avant sa mort Différences entre fiducie testamentaire et non testamentaire: taux d’impôt différent (29% non testamentaire) année fiscale différente (année civile, non test.)

10 Imposition d’une fiducie
Calcul du revenu net établit selon article 3 avec 2 choix: sommes devenues payables (alinéa 104(6)b) choix du bénéficiaire privilégié [par. 104(14)] Ces sommes déduites sont incluses dans revenu du/des bénéficiaires Règle de 21 ans Si bénéficiaire(s) est un non-résident - impôt de la partie XIII s’applique

11 Calcul revenu imposable (RI) et impôt à payer
Fiducie a droit aux mêmes déductions qu’un particulier dans le calcul du RI : à l’exception de la DGC. Sommes payées par fiducie considérées comme revenus de biens sauf pour : dividendes, gain en capital, revenu étranger, rentes d’un RPA, prestation consécutive au décès, etc.. pas droit aux crédits personnels et à certains autres crédits (ex. études et scolarité)

12 Réglement de la participation par la fiducie
Lorsque fiducie prend fin, par. 107(2) permet un transfert des biens de la fiducie sans imposition - roulement. Ce transfert s’effectue au coût indiqué (pbr,fnacc..) le coût indiqué de la participation au capital d’un bénéficiaire = au coût indiqué des biens transférés Ce roulement sans impôt n’est pas permis pour les fiducies exclusives entre conjoints ayant déjà bénéficiées d’un roulement.

13 Nouvelles Fiducies (2000) Fiducie en faveur de soi-même (N/T)
ressemble à la fiducie en faveur du conjoint sauf que le bénéficiaire est l’auteur lui-même fiducie établie de son vivant, 65 ans et +, seul â avoir droit au revenu et capital avant décès choix de l’application de la règle de 21 ans règle d’attribution s’applique évite les droits d’homologation (probate fees) évite la contestation du testament confidentiel, à l’abri des créanciers et permet de se protéger en cas d’inaptitude à gérer

14 Nouvelles Fiducies- suite...
Fiducie mixte au profit du conjoint (N/T) principale distinction avec la précédente est que conjoint aussi a droit au revenu et au capital. Roulement possible (sauf si choix est effectué) Règle de disposition (21 ans) - décès seulement Fiducie pour soi-même sans limite d’âge peut être âgé de moins de 65 ans ne peut servir de subtitut au testament, les biens reviennent dans patrimoine  «probate fees» protection d’actifs contre créanciers