LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

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1 LA STRUCTURE FEDERALE BELGE
Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme

2 Structure de l’exposé Historique et aperçu de la structure fédérale belge Compétences des institutions fédérées et fédérales Organisation des institutions fédérées et fédérales

3 1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge

4 L’Etat belge en 1831

5 L’Etat fédéral en 2009

6 Entités fédérées Entités fédérées belges :
- Régions - Communautés Définition des entités fédérées - Entités politiques dotées d’un gouvernement et d’un parlement autonome qui composent un Etat Fédéral - Exemples :

7 Entités fédérées Belges

8

9 M. Dupont

10 Avantages de la structure ?
Elle allie les revendications :  culturelles des Flamands économiques des Wallons Bruxelles : lieu de rencontre F - N 1 Région : gestion commune + garanties 2 Communautés : gestion propre

11 2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET FEDERALES

12 Répartition des compétences
LES COMMUNAUTES CULTURE ET ENSEIGNEMENT MATIERES « PERSONNALISABLES » EMPLOI DES LANGUES

13 LES REGIONS ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport,…) TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …) POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)

14 L’AUTORITÉ FÉDÉRALE COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S.N.C.B., …) COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

15 Exemple de concertation : lutte contre le chômage
FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage RÉGIONS : placement des chômeurs COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale

16 PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
RÉGIONS COMMUNAUTÉS FÉDÉRAL COMPÉTENCES RÉGIONALES Economie, emploi Environnement, sol Pouvoirs locaux COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES Enseignement, culture Mat. Personnalisables Emploi des langues COMPÉTENCES FÉDÉRALES

17 NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES
FLANDRE RÉGION FLAMANDE COMMUNAUTÉ FLAMANDE COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES RÉGIONALES

18 NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES
RÉGION WALLONNE COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COCOF COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS LE CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

19 3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET FÉDÉRALES

20 3.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES

21 LES RÉGIONS 72 F 17 N PRW : 75 PRB : 89 P. Fl : 118

22 P.R.W. P.r.Fl. P.R.B. LES COMMUNAUTÉS P.C.F. 75+19 P.C.Fl P.C.G. 25
118+6 P.C.G. 25 75 19 118 6 P.R.W. P.r.Fl. P.R.B.

23 La « double casquette »

24 Les Commissions communautaires
1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande COCOF et VGC = antennes locales Compétences réglementaires et décrétales (décrets)  statut propre de la COCOF

25

26 Répartition des compétences
Mini COMMUNAUTES CULTURE ET ENSEIGNEMENT

27 3.2. Les institutions fédérales : le gouvernement, la Chambre des représentants et le Sénat

28 La Chambre des représentants
150 membres Élus directement par le corps électoral Renouvellement tous les 4 ans 2 groupes linguistiques (N et F)

29 Le Sénat 25 N + 15 F élus directement élus au 2° degré par les Parlements de Communauté 6 N + 4 F cooptés 3 Sénateurs de droit ____________ Total : membres

30 Conclusion 1831 : création d’un Etat unitaire
1970 : début du processus de fédéralisation  création de 3 Régions et de 3 Communautés Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences

31 Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements
Parlement fédéral = Chambre + Sénat Parlements des Régions et Communautés Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)

32 Région de Bxl Cap = statut spécial  coexistence de Francophones et de Néerlandophones
Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGC, COCOM La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française

33 fin

34 La Belgique est un état de droit
On distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif, qui élabore la loi le pouvoir exécutif, qui applique la loi le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les infractions à la loi

35 Législatif Exécutif et Judiciaire