Historique et missions du CHS Guy BARATHIEU, IPST/Cnam de Toulouse

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1 Historique et missions du CHS Guy BARATHIEU, IPST/Cnam de Toulouse
19ème Rencontres nationales du GP’Sup « Comment dynamiser son Comité d’Hygiène et de Sécurité » La Rochelle, 2 et 3 juin 2005 Historique et missions du CHS Guy BARATHIEU, IPST/Cnam de Toulouse Les objectifs et les grandes étapes du Droit de la prévention De la protection à l’amélioration ………………………………………………………………………………………… p. 2 De la sécurité intégrée à la démarche de santé au travail ……………………………………………… p. 3 L’historique de la représentation des personnels en matière d’hygiène et de sécurité Les antécédents ……………………………………………………………………………………………………………… p. 4 Les structures actuelles des entreprises ……………………………………………………………………… p. 5 les structures particulières aux 3 Fonctions publiques ……………………………………………… p. 6 Les missions du Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) Les missions du CHS dans les Etablissements publics d’enseignement supérieur (EPES), p. 7 L’exercice des missions du CHS des EPES définies par le décret particulier n° du 24 avril 1995……………………………………………………………………………………………………………………… p. 8 L’étendue de la compétence et des pouvoirs du CHS sur les matières non définies par le Décret particulier aux CHS des EPES mais par : - le Décret général 1982/1995 sur l’hygiène et la sécurité Fonction publique de l’Etat ………… p. 9 - le Code du travail …………………………………………………………………………………………………………………… p. 10

2 Les objectifs et les grandes étapes du Droit de la prévention: de la protection à l’amélioration
La protection des personnes gravement exposées : Loi du 22 mars 1841, 1ère loi sociale de protection sous la monarchie de juillet concernant l’interdiction du travail des enfants. La prévention en hygiène et sécurité du travail (HST), Loi du 12 juin 1893 et décret du 10 mars 1894 sur les premières dispositions de nature préventives : * les précédents du rapport Villermé sur la prévention du machinisme ; * la prévention dans la conception du taylorisme ; * l’accident du travail n’est plus considéré comme une fatalité l’action de prévention porte sur les causes possibles de l’accident ; * dans les années 1900, l’obligation de prévention s’étend à tous les secteurs d’activité dont le commerce et les services ; * dans les années 1930 la prévention se professionnalise. La réparation des victimes d’accidents du travail : Loi du 9 avril 1898 sur la présomption de responsabilité de l’employeur en cas d’accidents du travail. Apport fondamental de la loi du 30 octobre 1946 sur la réparation et l’impératif de prévention. L’amélioration des conditions de travail (ACT) : Loi du 27 décembre 1973 sur l’amélioration des conditions de travail; création de l’ANACT et du FACT IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

3 Les objectifs et les grandes étapes du Droit de la prévention: de la sécurité intégrée à la démarche de santé au travail L’intégration de la sécurité dans l’organisation du travail et la compétence des salariés : Loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail : obligation d’intégration de la prévention à l’organisation du travail et formation à la sécurité des travailleurs généralisée et diversifiée. La démarche globale de prévention pour la santé physique et mentale et la sécurité au travail (SST) : Directive cadre du 12 juin 1989 transposée par la Loi du 31 décembre 1991 dans le Code du travail (article L ) : édiction des principes de prévention et préconisation d’une démarche basée sur l’évaluation des risques professionnels, la participation des personnels et la planification des actions ; la démarche s’impose dans tous secteurs d’activité qu’ils soient privés ou publics. IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

4 L’historique de la représentation des personnels en matière d’hygiène et de sécurité : les antécédents Création des associations de prévention dès le milieu XIXème siècle : Société industrielle de Mulhouse, 1850; Association des industriels de France contre les accidents du travail 1883 … rôle de visites des usines et ateliers des adhérents par des ingénieurs – inspecteurs; efficacité limitée. Délégués mineurs institués par la loi du 10 juillet 1890 : mission de visite des travaux souterrains pour vérifier les conditions d’hygiène et de sécurité et analyser les causes d’accident du travail (préfiguration des Délégués du personnel -DP- et du Comité d’hygiène et de sécurité -CHS-). Délégués d’atelier crées en 1917 dans les usines d’armement par Albert Thomas alors ministre de l’armement. Comités de sécurité crées dans certaines grandes entreprises dans la fin des années 1920. Délégués ouvriers élus dans tout établissement de plus de 10 salariés institués par les accords Matignon de 1936 (article 5) pour « parler » à la direction au nom de tous. IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

5 L’historique de la représentation des personnels en matière d’hygiène et de sécurité : les structures actuelles des entreprises Généralisation de l’institution des délégués du personnel (DP) par la loi du 16 avril 1946: représentation de toutes les catégories de salariés avec pour attribution de présenter toutes réclamations; les DP exercent les missions du CHS en cas d’absence ou de carence de ce dernier; les DP exercent leur mission individuellement et ne constituent pas une instance collective. Institution des Comités d’hygiène de sécurité (CHS), dans les établissements ayant atteint le seuil de 50 salariés, par le décret du 1er août 1947: ce comité a été voulu comme un organe de coopération spécialisé et de débat entre direction, salariés et services de prévention ; ils ont vocation à assurer une expression collective des salariés ; ils ont une existence juridique autonome et disposent de la personnalité morale. Création de l’Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) par un arrêté du 8 août 1947. Création de la Commission d’amélioration des conditions de travail (CACT) par la loi du 27 décembre 1973 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Création de la nouvelle structure du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par la loi du 23 décembre 1982 qui a fusionné les deux structures précédentes du CHS et de la CACT. Autres structures consultatives et paritaires aux plans national, régional et local : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP), Observatoires régionaux de la santé et de la sécurité du travail (ORSST), Commissions paritaires départementales. IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

6 L’historique de la représentation des personnels en matière d’hygiène et de sécurité : les structures particulières aux 3 Fonctions publiques Fonction publique hospitalière (FPH): l’arrêté du 21 juin 1960 a rendu obligatoire l’institution d’un Comité d’hygiène et de sécurité dans les hôpitaux publics occupant au moins 50 agents ; La réforme de la fonction publique hospitalière à confirmé ce mode de représentation et le décret n° du 16 août 1985 a institué les CHSCT et précisé son régime juridique spécifique sous les articles R à R du Code du travail. Fonction publique de l’Etat (FPE): décret de base n° du 28 mai 1982 modifié par le décret n° du 9 mai 1995, Titre IV sur les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité, articles 29 à 60 (rôle des Comités techniques paritaires -CTP-, organisation des CHS, composition et désignation des membres, conditions d’intervention et fonctionnement). Pour les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, c’est le décret particulier n° du 24 avril 1995 qui est venu préciser les particularités de la mise en place, et du fonctionnement des CHS en raison des missions propres aux établissements d’enseignement supérieur,de la spécificité de leur organisation et de la nécessaire implication du public usager. Fonction publique territoriale (FPT) : décret n° du 10 juin 1985 modifié par décret n° du 16 juin 2000, Titre IV sur les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité, articles 29 à 46 (rôle des Comités techniques paritaires -CTP-, organisation des CHS, composition, élection des représentants du personnel et fonctionnement). IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

7 Les missions du CHS relevant des Etablissements d’enseignement supérieur (EPES) Décret particulier n° du 24 avril 1995 Les missions générales du CHS : le CHS est chargé de faire toutes propositions utiles au Conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement (article 12 du décret). Il contribue à la protection de la santé physique et mentale (référence aux dispositions du code du travail) et de la sécurité des agents dans leur travail notamment dans les domaines suivants (référence article 30 du Décret n° du 28 mai 1982 modifié par décret n° du 9 mai 1995): Observation des prescriptions législatives et réglementaires d’hygiène et de sécurité dans le service Méthodes et techniques de travail, choix des équipements de travail Projets d'aménagement, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité et de bien être au travail Adaptation des postes pour les personnes handicapées et reclassement des agents reconnus inaptes Aménagement des postes pour leur accessibilité aux femmes ou nécessaire pour les femmes enceintes Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les personnels et les usagers de l’établissement. Il délibère à cette fin sur le rapport annuel de l'évolution des risques professionnels de l’établissement présenté par son Président et communiqué au Conseil d’administration (article 13 du décret). IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

8 L’exercice des missions du CHS définies par le décret particulier aux EPES n° du 24 avril 1995 : La compétence du CHS en matière d’hygiène et de sécurité est générale, elle est élargie aux questions relatives au « bien être au travail »; elle couvre la totalité des activités des personnels et des usagers; l’établissement doit fournir au CHS les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions; il doit l’informer et le consulter sur les questions relatives à la santé et à la sécurité de l’ensemble des personnels et des usagers. Information et consultation du CHS : Consultation sur la teneur de tous documents se rattachant à sa fonction, notamment le règlement intérieur et les consignes ainsi que les registres d'hygiène et de sécurité des personnels et des usagers, art. 16. Programme annuel de prévention des risques professionnels et des risques des usagers soumis pour avis au CHS par son président, art. 17. Examen du rapport annuel établi par le médecin de prévention, art. 18 et information des conclusions des rapport d'enquête après accident de service ou maladie professionnelle, art.14, alinéa 3. Information du CHS sur toutes les Observations de l'inspecteur IHS, art. 19. Communication du rapport annuel des sections du CHS avec ses avis et propositions, art.20. Pouvoirs d’investigation du CHS : Appel possible à toute personne qualifiée par le Comité + convocation d’un expert par le président sur demande de l’administration, des représentants du personnel ou des représentants des usagers, art. 7, al. 2 et 4 Enquêtes du CHS après chaque accident de service ou maladie professionnelle (article 14 du décret) dans les cas suivants : accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel cause d’un décès ou d’une incapacité permanente ou ayant révélé un risque grave même si ses effets ont pu être évités ; accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété sur les mêmes postes ou fonctions ou sur des postes ou fonction similaires. Possibilité pour le CHS (en plus de la participation du médecin de prévention) de désigner un expert pour assister les 2 membres du Comité chargés de l’enquête, art. 14 alinéa 2. Exercice du droit d'alerte en cas de danger imminent, art. 15 : danger imminent constaté par un membre du Comité ou révélé par l'exercice du droit de retrait d’un agent ; dans ces cas, le chef de service est tenu de procéder à une enquête immédiate avec le membre du CHS qui l’a alerté. IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

9 L’étendue de la compétence et des pouvoirs du CHS sur les matières non définies par le Décret particulier aux EPE mais par le décret général FPE n° du 9 mai 1995 Droit d’accès et de visite des locaux et du terrain des activités exercé en délégation : ce droit de visite du CHS fait l'objet d'une double limitation tenant à l’obligation d’organisation de la visite en délégation et à la réserve du bon fonctionnement du service à l’appréciation du chef de service (article 44 du décret 1982/1995) Toutes facilités doivent être accordées aux délégations du CHS dans le cadre du droit d'accès et de visite (cf. art. 44, alinéa 3 du décret 1982/1995) Droit à la formation des membres représentants du personnel du CHS de 5 jours minimum par mandat et dispensée par un organisme agréé (cf. art. 8 et 9, D. 1982/1995) Complément et suite de la procédure d’enquête déclanchée en cas de danger grave (danger révélé par la constatation d’une situation de danger grave et imminent par un membre du Comité ou par l’exercice du droit de retrait par un agent) mais qui serait restée infructueuse : consignation sur le registre spécial, puis, en cas d’enquête ayant abouti à une position divergente, réunion d’urgence du CHS dans les 24 heures avec convocation de l’inspecteur du travail (article 5-7, D. 1982/1995). Modalités du recours à expertise en cas de risque grave révélé ou non par un accident de service ou en cas de maladie à caractère professionnel : pouvoir du CHS de désigner un expert extérieur agréé aux frais de l’établissement (cf. art. 51, D. 1982/1995). IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines

10 L’étendue de la compétence et des pouvoirs du CHS sur les matières non définies par le Décret particulier aux EPES n° du 24 avril 1995 mais par le Code du travail Tenue à disposition du CHSCT du document unique d'évaluation des risques professionnels de l’établissement prévu à l'art. R du Code du travail Pouvoir donné au CHSCT par le Code du travail de consultation et de vérification de l'application des mesures prévues à la suite de l'évaluation des risques et surtout des mesures concernant les risques particuliers : les agents cancérigènes (CMR), art. R du Code du travail ; les risques liées à la manutention manuelle de charges exigeant un bilan à présenter dans le rapport annuel soumis pour avis au CHSCT, art. R , al.2 ; l’intervention d'entreprises extérieures, R ; les équipements de protection individuelle, R ; la prévention des incendies, R … . Autre textes : mesures de protection des non-fumeurs … Consultation sur la liste des postes à risque particuliers nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les salariés sous contrat temporaire, L du Code du travail, et avis sur toutes dérogations en matière de travaux dangereux interdits aux salariés sous contrat temporaire art. L du Code du travail. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et établissements voisins, référence art. R CT. Résultat des vérifications périodiques des matériels avec regroupement possible dans un registre unique de sécurité, R et L Compétence du CHS des EPES en matière d’amélioration des conditions de travail : du CHS au CHSCT ? IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines