Le régime de retraite de la fonction Publique Fédérale fonction Publique Fédérale Le régime de retraite de la fonction Publique Fédérale fonction Publique.

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2 Le régime de retraite de la fonction Publique Fédérale fonction Publique Fédérale Le régime de retraite de la fonction Publique Fédérale fonction Publique Fédérale

3 Loi:  La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) régit la Caisse de retraite des employé(e)s de la fonction publique du Canada depuis 1954. Capitalisation:  La capitalisation du régime s’effectue au moyen des cotisations de l’employeur (gouvernement du Canada) et des participants (employé(e)s) auxquels viennent s’ajouter les revenus générés par les investissements. http://www.investpsp.ca http://www.investpsp.ca  Depuis le 1 er avril 2000, une partie des cotisations communes est transférée à l’Office d’investissement des pensions (IPSP) pour être investies dans divers marchés financiers. Des informations complémentaires sont disponibles au site Web suivant : http://www.investpsp.ca http://www.investpsp.caGénéralités

4 Prestations déboursées 2013: ~ 5.93 G$ Valeur actuarielle de l’actif net (Caisse et Fonds) 2013: ~ 153.7 G$ (96.8 + 56.9) Cotisations participants 2013: ~ 1.7 G$ Revenus générés (Intérêts + Gains sur placements) 2013: ~ (5.32 + 5.23 = 10.55 G$) = 10.55 G$) Schéma fonctionnel du régime Cotisations employeurs 2013: ~ 2.6 G$

5 Quelques Statistiques du régime APC: administration publique centrale, OD: organismes distincts.

6 Quelques Statistiques du régime (suite)

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8 Prestations versées Cotisations versées

9 Quelques Statistiques du régime (suite) Pension moyenne des participants (Hommes & Femmes)

10 Fonctionnement:  Ministre responsable : président du Conseil du Trésor (CT).  Administrateur du régime : ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  Publications : le livret Votre régime de pensions décrit les principales dispositions du régime. Tout participant devrait obligatoirement en prendre connaissance. On peut aussi le consulter au site Web suivant: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/pensions/ypp-fra.asp  Aussi u n rapport détaillé de l’état de la situation du régime de retraite de la fonction publique est publié chaque année. Celui-ci peut être consulté au site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/pspp-rrfp/index-fra.asp Responsabilités

11 Participation:  Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de 12 heures par semaine) ou pour des périodes de plus de six mois participent au régime dès leur entrée en fonction; les employés nommés pour une période déterminée (six mois ou moins), après six mois d’emploi continu. Taux de cotisations: Gains: 2013 2014 2015 ( 2013: 51,100 $ ) < maximum du RPC/RRQ 6.85% 7.50% 8.15% > maximum du RPC/RRQ 9.20% 9.80% 10.40% Plus de détails disponibles au site Web suivant: http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/rnsrgm/vrpr-yppg-fra.html#a3 Engagements (employé(e)s avant 01/01/2013)

12 Engagements (employé(e)s après 01/01/2013) Participation:  Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de 12 heures par semaine) ou pour des périodes de plus de six mois participent au régime dès leur entrée en fonction; les employés nommés pour une période déterminée (six mois ou moins), après six mois d’emploi continu. Taux de cotisations: Gains: 2013 2014 2015 ( 2013: 51,100 $ ) < maximum du RPC/RRQ 6.27% 6.62% 7.05% > maximum du RPC/RRQ 7.63% 7.89% 8.54% Plus de détails disponibles au site Web suivant: http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/rnsrgm/vrpr-yppg-fra.html#a3

13  Remboursement des cotisations et intérêts: payable aux participants qui quittent la fonction publique avec moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.  Pension immédiate : (pension non réduite) payable à 60 ans pour le groupe 1, 65 ans pour le groupe 2, avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou 55 ans pour le groupe 1, 60 ans pour le groupe 2, et 30 ans de service ouvrant droit à pension ou à tout âge en cas de retraite médicale (invalidité permanente empêchant l’employé(e) d’occuper tout emploi).  Pension réduite (allocation de retraite): minimum 50 ans groupe 1, 55 ans groupe 2. Pension différée non réduite à 60 ans groupe 1, 65 ans groupe 2. Modalités de fonctionnement

14  Prestation de raccordement: Si vous prenez votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez aussi une prestation de raccordement. Cette prestation temporaire aide à « raccorder » votre pension jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 65 ans, moment auquel vous êtes censé commencer à recevoir les prestations du RPC/RRQ. Cependant, le versement de la prestation de raccordement cesse dès que vous devenez admissible à une pension d'invalidité du RPC/RRQ.  Indexation intégrale annuelle de la pension de retraite: prestations indexées en janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie et ce, à partir de la date de cessation d’emploi. Modalités de fonctionnement (suite)

15  Régime à prestations déterminées: Note: cotisations et prestations coordonnées au régime de pensions du Canada (RPC)/régime des rentes du Québec (RRQ).  Pension viagère immédiate: (formules utilisées pour le calcul) 1,375 %* × votre salaire moyen jusqu'à la MMGP**× années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)MMGP Plus 2 % × votre salaire moyen supérieur à la MMGP**× années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)MMGP Plus (le cas échéant) prestation de raccordement jusqu’à 65 ans. *Ce pourcentage s’applique si vous atteignez l’âge de 65 ans en 2012 ou après (c’est-à--dire vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci- dessous Avant 1943 : 1,3 %,1943 : 1,315 %,1944 : 1,33 %,1945 : 1,345%,1946 : 1,36 % Prestations (employé(e)s avant 01/01/2013)

16 Exemple de calcul: Vous prenez votre retraite en 2014 à l'âge 63 ans. Vous avez travaillé 30 ans à temps plein. Votre moyenne salariale des 5 meilleures années consécutives est de 60 000 $. Vous aurez 65 ans en 2016. La moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) en 2014 est de 49,840 $. 1.375% X 49,840 $ X 30 = 20,559 $ 2% X 10,160 $ X 30 = 6,096 $ Total: 26,655 $ Prestation de raccordement jusqu’à 65 ans: 0.625% X 49,840 $ X 30 = 9,345 $ Grand Total: 36,000 $ Prestations (employé(e)s avant 01/01/2013)

17 Que peut-on conclure de l’exercice précédent? Les estimations sont complexes à effectuer mais le traitement du retraité(e) est équitable. Lorsque la personne atteint l’âge de 65 ans, la prestation de raccordement est remplacée par la prestation du RPC/RRQ. Dans ce cas, la prestation annuelle des pensions combinées devient: Prestation de pension de la FP + prestation du RPC/RRQ soit: 26,655 $ + 12,460 $ = 39,115 $ Si le retraité décide d’encaisser sa RRQ à partir de 63 ans alors ses prestations annuelles seront réduites à: 26,655 $ + 10,965 $ (0.88% x 12,460 $) = 37,620 $

18 Prestations (suite)  Prestation au survivant : Allocation mensuelle correspondant à la moitié des prestations de retraite que le participant aurait reçues avant l'âge de 65 ans (calculées avant toute réduction applicable) payable immédiatement au survivant admissible.  Allocation aux enfants: Allocation équivalant au cinquième de la prestation de survivant (aux deux cinquièmes si le participant n'a aucun survivant admissible) payable jusqu'à l'âge de 18 ans (jusqu'à 25 ans si l'enfant est un étudiant); l'allocation maximale combinée pour tous les enfants correspond aux prestations pour quatre enfants.  Prestation supplémentaire de décès Prestation sous forme de montant forfaitaire correspondant au double du salaire annuel du participant payable au bénéficiaire désigné ou à la succession. La protection diminue de 10 % chaque année à partir de 66 ans pour atteindre un montant permanent de 10,000 dollars à partir de 75 ans. Si le participant continue de travailler dans la fonction publique après 65 ans, la protection minimale est le plus élevé des montants suivants : 10,000 dollars ou le tiers de son salaire annuel.

19 Transférabilité  Valeur de transfert (fin d’emploi avant 50 groupe 1, 55 ans groupe 2) : Montant forfaitaire représentant la valeur actualisée de la pension différée qui doit être transférée à un régime enregistré d’épargne retraite (REÉR) immobilisé.  Services antérieurs: De plus, les participants peuvent racheter des périodes de service antérieur afin d’augmenter leurs prestations de retraite ou transférer des droits à pension dans un autre régime au moyen d’accords de transfert de pension.  Une liste des accords de transfert de pension est affichée sur le site Web suivant: http://www.tbs-sct.gc.ca/pensions/peserv-servpe-fra.asp#transf http://www.tbs-sct.gc.ca/pensions/peserv-servpe-fra.asp#transf http://www.tbs-sct.gc.ca/pensions/peserv-servpe-fra.asp#transf

20 Autres bénéfices sociaux  Régime de soins de santé http://www.rssfp.ca/ http://www.rssfp.ca/  Régime de soins dentaire http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/rnsrgm/rsdp-pdsp-fra.html http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/rnsrgm/rsdp-pdsp-fra.html  Régime d’assurance-invalidité http://pensionetavantages-pensionandbenefits.gc.ca/rnsrgm/assinv-disben-fra.html

21 Aperçu du futur

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24 Conclusion À vous de vous informer Car il y va de vos intérêts!!! Conclusion À vous de vous informer Car il y va de vos intérêts!!!