29 juni 2011 « Le fonctionnaire de recherche spéciale » (Buitengewoon Opsporingsambtenaar) Politique et collaboration public –privé.

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1 29 juni 2011 « Le fonctionnaire de recherche spéciale » (Buitengewoon Opsporingsambtenaar) Politique et collaboration public –privé

2 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 2 Contenu 1.Qu’est-ce qu’un « fonctionnaire de recherche spéciale » (Buitengewoon Opsporingsambtenaar) ? 2.Politique actuelle 3.Collaboration avec la police 4.Collaboration public –privé

3 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 3 1.Qu’est-ce qu’un « fonctionnaire de recherche extraordinaire » (Buitengewoon opsporingsambtenaar) ? Un fonctionnaire qui veille, du fait de sa mission, en subordination à l’autorité compétente et conformément aux règles de droit en vigueur et à l’aide des compétences et moyens disponibles, à rechercher les faits pénaux, ainsi qu’à la préparation de la poursuite éventuelle de ces faits.

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5 5 2.La politique Il faut qu’il y ait une nécessité de désigner des fonctionnaires de recherche spéciale (Buitengewoon Opsporingsambtenaar) ; Le fonctionnaire doit être fiable ; Le fonctionnaire doit être compétent ;

6 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 6 2.La politique (2) – Compétences Compétences réparties en ‘domaines’ en fonction de la nature et des circonstances. >Espace public ; >Milieu, bien-être et Infrastructure ; >Enseignement ; >Transport public ; >Travail, revenus et soins ; >Recherche générique. Possibilité d’obtenir des compétences policières et des moyens de contrainte. >L’équipement maximal est composé de menottes, matraque, spray lacrymogène et arme à feu.

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8 8 2.La politique- Contrôle Le Ministre de la Sécurité et de la Justice est le responsable final ; Surveillance du Fonctionnaire de recherche spéciale (Buitengewoon Opsporingsambtenaar) par deux instances : > le Ministère public : pour le souci de la qualité et pour le suivi de la chaîne pénale ; > Police : surveillance journalière et collaboration

9 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 9 3.Collaboration avec la police L’agent de police a une compétence générale de recherche, le « fonctionnaire de recherche spéciale » a des compétences de recherche limitées. Le « Fonctionnaire de recherche spéciale » est destiné à des missions spécifiques ou approche des petites nuisances Les communes doivent élaborer un plan de sécurité intégrale avec la police et le ministère public ; >Priorités pour la période à venir mises en œuvre dans les plans d’application ; >Accords et responsabilités ; >Engagement de différentes parties.

10 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 10 3.Collaboration avec la police (2) La collaboration entre le « fonctionnaire de recherche spéciale » et la police diffère en ce moment par zone policière. Des exemples de bonnes collaborations sont : Briefings communs journaliers des agents et des « fonctionnaire de recherche spéciale ». Utilisation d’un centre de monitoring. Utilisation des systèmes de communication et d’information. Engagement commun dans les projets et les équipes.

11 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 11 4. Collaboration public –privé Exemples de collaboration public – privé Des surveillants en service, non rémunérés des autorités, comme contrôleurs ; Surveillances de terrains industriels par des surveillants particuliers avec ‘hotline’ à la police ; Echanges d’informations entre surveillants, communes et police; Arrangements de contrôle et d’application de la loi.

12 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 12 4. Collaboration public –privé (1) Le modèle de surveillance Un modèle de surveillance est un ensemble d’accords conclus entre les autorités et les parties particulières éventuelles en vue d’améliorer, par un engagement et une collaboration communs, la sécurité et la qualité de vie dans un domaine décrit au préalable.

13 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 13 4. Collaboration public –privé (2) Parties participantes : Police, commune (politique), commune (surveillance urbaine), fédérations d’indépendants, organisations de sécurité particulières et entreprises SP. Au profit de : L’amélioration de l’aspect de la rue ; L’approche des personnes et des groupes qui causent des nuisances ; De la propreté : lutter contre la pollution ; De la lutte contre les vols de voitures ; De la lutte contre les pickpockets ; De la lutte contre les vols à l’étalage ; De la lutte contre les nuisances causées par le fait d’uriner partout, la mendicité etc.; Favoriser l’afflux de public achetant (approche des jeunes qui errent devant les devantures de magasins et parcours des lieux) Approche des jeunes qui veulent se montrer (avec des autos, motos, scooters – rouler avec la fenêtre ouverte et la musique au maximum, faire des rondes dans la même zone et accélérer de manière inutile et exagérée.

14 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 14 4. Collaboration public –privé (3) Afin de pouvoir garantir l’engagement et la collaboration dans un modèle de surveillance, il faut satisfaire à une série de conditions connexes : Le processus de formation et de gestion du modèle de surveillance ; Accords sur l’évaluation du modèle de surveillance ; Le pilotage des personnes concernées au sein du modèle de surveillance ; Accords sur la collaboration, l’engagement et les résultats dans le modèle de surveillance ; communiquer et partager l’information au sein du modèle de surveillance; exigences que vous posez aux surveillants et applicateurs de la loi ; facilités de soutien pour le modèle de surveillance.

15 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 15 4. Collaboration public –privé (4) Les mesures à prendre éventuellement veillent à : l’engagement de la police ; l’engagement de « fonctionnaire de recherche spéciale »; l’engagement de la sécurité particulière ; l’engagement de spécialistes : travailleur de rue, travailleurs dans le secteur de la jeunesse, aides aux toxicomanes. Mais en parallèle d’autres mesures aussi : Vidéosurveillance ; Fouilles préventives ; Interdictions collectives ;

16 De Buitengewoon Opsporingsambtenaar | 29 juni 2011 16 4. Collaboration public –privé (5) Le modèle de surveillance n’entache pas l’autonomie des parties et leurs compétences et missions individuelles ; Les mesures prises séparément par les parties ne s’excluent pas et n’excluent pas le modèle de surveillance, mais doivent se corréler au maximum et agir de manière complémentaire et en renforcement.