Affordable healthcare IDA HIV/AIDS GROUP Bianca Kamps – Aspects juridiques de l'approvisionnement en rapport avec les Droits de la Propriété Intellectuelle.

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1 Affordable healthcare IDA HIV/AIDS GROUP Bianca Kamps – Aspects juridiques de l'approvisionnement en rapport avec les Droits de la Propriété Intellectuelle (DPI)

2 - 2 - Flexibilités existantes Pour les pays membres de l'OMC: 1.Les pays les moins avancés n'ont pas besoin d'appliquer la protection de brevet  La licence gouvernementale Pour les pays non membres de l'OMC: 3. Brevet pas valide 4.License pour les pays non membres  Mettre dans la loi nationale des clauses permettant l'importation des génériques. Toujours respecter la loi nationale et internationale sur le DPI !!

3 - 3 - 1. Brevets non respectés Tout pays moins avancé, membre de l'OMC, peut décider de ne pas appliquer le DPI sur tous les produits pharmaceutiques jusqu'en 2016. Ceci est autorisé dans le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur le DPI, le 27 juin 2002.  Beaucoup de pays moins avancés en Afrique…la règle est aussi applicable aux pays non membres de l'OMC.

4 - 4 - Pas d'application de brevet de DPI Exemple: BURKINA FASO

5 - 5 - Pas d'application de brevet de DPI Exemple: SENEGAL

6 - 6 - 2. La licence gouvernementale Les gouvernements du pays peuvent donner une licence selon l'article 31 des Accord DPI pour l'importation des génériques. Ceci ne nécessite aucune négociation préalable avec le détenteur de brevet, mais quand même il faut notifier préalablement en temps raisonnable.  IDA HIV/AIDS Group possède des projets de lettres à ce sujet.

7 - 7 - Licence gouvernementale Exemple: Ghana

8 - 8 - 3. Absence de brevet ou brevet non valide Une déclaration officielle d'une autorité nationale ex. Le MSP ou le Bureau chargé des brevets suffit pour dire que le produit n'est pas breveté dans le pays.  Pourrait être fastidieux, il est conseillé d'utilisé un spécialiste dans le domaine de DPI et brevets.

9 - 9 - Absence de brevet Exemple: Guinea- Equatorial

10 - 10 - 4. License des pays non membres Les pays non-membres de l'OMC peuvent utiliser la licence gouvernementale mais strictement parlant, ils n'ont pas besoin de suivre l'Art 31 des accords sur le DPI. Ils ont des flexibilités qu'ils peuvent utiliser dans le cadre de leur loi nationale.  Seulement quelques pays non-membres de l'OMC en Afrique de l'Ouest

11 - 11 - Example: Tajikistan License gouvernementale pour les pays non-membres

12 - 12 - 5. Dispositions spécifiques Les pays ont la liberté d’inclure des dispositions spéciales dans leur loi nationale pour permettre l'importation des génériques (usage en santé publique ou usage non commerciale).  Ces lois ont tendance à être générales et pas spécifiques aux produits pharmaceutiques.

13 - 13 - Dispositions spéciales Exemple: UKRAINE

14 - 14 - References Article 31 of the TRIPS Agreement; http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/t_agm3c_e. htm#5 http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/t_agm3c_e. htm#5 The Doha Declaration on the TRIPS Agreement on Public Health Decision of the Council for TRIPS of 27 June 2002, IP/C/25,1 July 2002. Battling HIV/AIDS: A Decision-Maker’s Guide to the Procurement of Medicines and Related Supplies, ed. Yolanda Tayler, 2004, at Chapter 2 and Annex B. MEMO ‘IDA ARV Procurement Notifications and Situation in India’, Frederick M. Abbott, Edward Ball Eminent Scholar, Professor of International Law, Florida State University College of Law, April 10 2005.

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