Transmission et cession des entreprises.

Transmission et cession des entreprises.
Convention des Chargés de Missions Décembre 2006 Gérard DUPLAIS et Jean Loup CLEMENT

Optimiser la transmission ou la cession de mon entreprise
Un mot clef: ANTICIPER 75% des chefs d’entreprise n’anticipent pas. Durée d’une cession ou d’une transmission: - Cession : 12 à 36 mois - Transmission: 5 à 10 ans

Rappel: Coût d’une transmission à titre gratuit: Après abattement c’est le barème progressif qui est appliqué. Abattements: - Descendants = € - Conjoint = € - Abattement Global= € (successions)

L’abattement global s’impute sur la part nette après application des abattements en ligne directe (50 000) ou entre conjoints (76 000) Il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession Le barème est celui des droits de succession.

Rappel: Donation partage Une donation partage peut prévoir une répartition inégale entre les héritiers. La valeur des biens donnés est celle qui sera retenue au moment du décès. Dans le cadre d’une donation simple, c’est la valeur des biens au jour du décès qui est retenue

Régime fiscal des donations: Abattement de € entre époux Abattement de € entre parents et enfants Le compteur des abattements est remis à 0 tous les 6 ans. Le barème est celui des droits de succession Réduction de la base imposable en cas de réserve d’usufruit

Pacte d’actionnaires (articles 787 B et C du CGI): En cas de succession ou de donation en PP ou en NP: Abattement de 75% de la valeur de l’entreprise si: Conservation des titres pendant 6 ans (parts ou actions de la société ou entreprise individuelle) L’un des héritiers ayant pris l’engagement de conservation des titres doit exercer pendant 5 ans une fonction de direction ou son activité principale dans l’entreprise. Abattement non cumulable avec la réduction selon l’âge du donateur

Réduction des droits pour les donations réalisées à compter du 1/1/2006: Age du donateur: Moins de 70 ans de 70 à de 80 ans Donation en PP ou en US: % % Rien Donation en NP: % % Rien

Paiement différé puis fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Art. 397 A et 404 GA s du CGI): - La transmission par donation ou par décès des entreprises soumises à l’IR ou à l’IS peuvent bénéficier du régime de fractionnement suivant: . Différé de paiement des droits sur 5 ans, puis fractionnement de ce paiement sur 10 ans (intérêt de 0,7% sous conditions)

1) Exonération des plus values des entreprises soumises à l’IR CAHT Article 151 septies CGI Départ à la retraite Article 151 septies A CGI Abattement sur PV immo Article 151 septies B CGI Prix de vente Article 238 quindécies CGI (cet article concerne les entreprises à L’IR et à L’IS et sera traité dans la partie IS)

Exonération des PV des petites entreprises 151 septies Exonération totale des PV pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes si: CAHT : € pour les entreprises de service CAHT : € pour les autres. Exonération partielle dégressive des PV pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes si: CAHT: entre et € pour les sociétés prestataires de services. CAHT: Entre et € pour les autres.

Exonération des PV en cas de départ à la retraite (Article 151 septies A CGI): La cession porte sur une entreprise soumise à l’IR (individuelle ou société de personne) Activité doit être professionnelle et exercée depuis plus de 5 ans. Le cédant ne détient pas plus de 50% des droits de vote ou financiers de l’entreprise cessionnaire. Exclusion des biens immobiliers Dans l’année suivant la vente, le cédant doit: Cesser toute fonction dans l’entreprise cédée Faire valoir ses droits à la retraite Ne pas détenir plus de 50% de l’entreprise cédée durant 3 ans Les prélèvements sociaux restent dus.

Plus value IMMOBILIERE des entreprises relevant de l’IR: Abattements pour durée de détention (article 151 septies B CGI) Abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème. Exonération totale au terme de 15 années de détention. Exclus: Terrains à bâtir Cumul possible avec d’autres exonérations.

2) Exonération des plus values des entreprises soumises à l’IS. Abattement pour durée de détention (article 150 O D bis CGI) Départ à la retraite (article 150 O D ter CGI) Prix de cession (article 238 quindécies CGI)

Cession des droits sociaux: régime d’exonération progressive des plus values mobilières (Article 150 O D bis) Abattement d’un tiers par année de détention à compter de la 6ème Exonération totale des PV après le 8ème année de détention Prise en compte de la durée de détention à partir de 2006 Moins values s’appliquent aux plus values de même nature. Prélèvements sociaux sont dus - Assiette = gain net de cession avant application de l’abattement

Cession des droits sociaux: régime d’exonération progressive des plus values mobilières (Article 150 O D bis) Abattements sur la PV de cession de titres = Néant avant la fin de la 6ème année 1/3 à partir de la 7ème année 2/3 à partir de la 8ème année 3/3 à partir de la 9ème année Point de départ de la durée de détention (sauf départ à la retraite) = 1er janvier 2006

Cession des droits sociaux: régime d’exonération progressive des plus values mobilières (Article 150 O D bis) Conditions pour bénéficier de l’abattement Les PV doivent être réalisées par des personnes physiques Les sociétés dont les titres sont cédés doivent être à l’IS

Cession des droits sociaux: régime d’exonération progressive des plus values mobilières (Article 150 O D bis) Conditions concernant la société: La cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits démembrés ou la majorité des droits de vote ou des droits à bénéfice sociaux. La société doit être une PME de moins de 250 salariés Le CA doit être inférieur à 50 M€

Cession des droits sociaux: régime d’exonération progressive des plus values mobilières (Article 150 O D Ter) Cession et départ à la retraite: Conditions concernant le dirigeant: Avoir exercé pendant les 5 ans précédant la cession une fonction de gestion ou de direction Avoir détenu au cours des 5 années précédant la cession plus de 25% des droits de vote ou des droits financiers La cession doit intervenir dans le cadre du départ à la retraite du cédant qui doit céder toute fonction dans l’année Le cédant ne doit pas être associé ou actionnaire du cessionnaire pendant les 3 années suivant la cession

Pérennisation et élargissement de l’exonération temporaire SARKOZY (article 238 quindécies CGI) Entreprises soumises à l’IR ou à l’IS (PME) Exonération des PV professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité (fond de commerce, clientèle….) Exonération totale si le prix de cession est inférieur à € Exonération proportionnelle entre € et € Les terrains et les biens immobiliers sont exclus

Pérennisation et élargissement de l’exonération temporaire SARKOZY (article 238 quindécies CGI) Conditions: L’activité doit être exercée depuis 5 ans au moins. Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction de l’entreprise cessionnaire. Absence de liens entre le cédant et le repreneur.

Attention Apport d’une entreprise individuelle à une société (article 151 octies): En cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société, les plus values relatives au fond de commerce (bien non amortissable) bénéficient d’un sursis d’imposition mais devront nécessairement être payées lors de la cession ou du décès du chef d’entreprise. Or de nombreuses entreprises sont dans cette situation mais ignorent cette bombe à retardement (environ )

Points clefs d’une vente réussie:

- Le travail en équipe (expert comptable, notaire, banquier, et assureurs en tant que professionnels du patrimoine) Examen du bilan Un audit préalable est effectué dans l’intérêt du vendeur comme de l’acquéreur (risques comptables, juridiques, fiscaux, sociaux)

Quelles sont les questions à poser et à se poser?

La transmission ou la cession d’entreprise: DE MULTIPLES CLEFS D’ENTREES AUPRES DU CHEF D’ENTREPRISE.

Revenus futurs après transmission ou cession: En utilisant l’entreprise sans ponctionner dans son patrimoine. - Retraite (Individuelle, collective avec Article 83, PERE et retraite chapeau) - Placements (individuels ou épargne salariale)

Augmenter ses revenus futurs sur un temps très court ou Compenser une carrière en dents de scies en utilisant l’entreprise: Retraite chapeau

Pour diminuer le prix de cession Pour améliorer la situation successorale Pour Optimiser la rentabilité financière personnelle et celle de l’entreprise - Utiliser le CCA (refinancement ou sortie en une fois ou progressive)

Préparer en amont la gestion des capitaux issus de la cession ou de la transmission: En ouvrant le plus tôt possible un ou plusieurs contrats d’assurances au nom du ou des associés et de leurs conjoints En étudiant les conséquences d’un changement de régime matrimonial sur les contrats d’assurances en cours avant la cession ou la transmission

Faire payer par l’entreprise les capitaux qui serviront à vos héritiers pour payer les droits de succession: En utilisant les contrats vie entière à effet différé (Dimension relais)

Épargner pour valoriser l’entreprise - En provisionnant le passif social et notamment les IFC

Se constituer des revenus futurs en franchise d’ISF: - En cotisant régulièrement pendant au moins 15 ans sur un contrat de retraite par capitalisation.

FIN (de la présentation, mais début des entretiens et des souscriptions)

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