Accessibilité Novembre 2008 NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Commission communale ou intercommunale Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation.

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1 Accessibilité Novembre 2008 NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Commission communale ou intercommunale Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 1

2 Accessibilité Novembre 2008 2 Article 46 de la loi du 11 février 2005 Création de commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité (= structure communale ou intercommunale de concertation et instance de suivi et de proposition ) Date d’application : 11 février 2005 Obligatoire pour les communes ou EPCI de plus de 5000 habitants 2 Commission communale ou intercommunale

3 Accessibilité Novembre 2008 3 Présidence : le président de l’EPCI pour une commission intercommunale Composition : - représentants de la commune ou de l’intercommunalité - représentants des usagers - représentants des personnes handicapées - etc Elle dresse un état des lieux en matière de voirie, d’espaces publics, de services de transport et de bâti Elle propose des améliorations 3 Commission communale ou intercommunale

4 Accessibilité Novembre 2008 4 Elle organise un recensement des offres de logements accessibles Elle présente un rapport annuel au : - conseil municipal ou communautaire - représentant de l’État, du Conseil Général et du conseil consultatif des personnes handicapées du département - ainsi qu’aux responsables des installations concernées par le rapport 4 Commission communale ou intercommunale

5 Accessibilité Novembre 2008 5 Si la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un EPCI la commission doit être créée auprès de ce groupement. Dans ce cas cette dernière exerce toutes les missions d’une commission communale et il ne peut alors y avoir coexistence entre ces deux types de commissions. Cependant rien n’interdit aux communes, afin d’alimenter les travaux de la commission intercommunale, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil. (circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 ) 5 Commission communale ou intercommunale