1. 2 Plusieurs domaines concernés par la confidentialité :  La R&D;  Les contrats de distribution;  Les contrats de franchise;  Les fusions acquisitions;

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3 Plusieurs domaines concernés par la confidentialité :  La R&D;  Les contrats de distribution;  Les contrats de franchise;  Les fusions acquisitions;  La RH. 3

4 Enjeux:  Economiques ;  Stratégiques. 4

5  Droit comparé : USA = COHEN ACT depuis 1996 = Conforme au traité ADPIC 1994 (OMC) 5

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7 Actuellement :  droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi l’information a pris forme + autres conditions (originalité pour DA, investissement pour bdd) ;  brevet : ne protège ni méthodes, ni savoir-faire, ni idées + titre nécessaire.  secret de fabrication = ne s’applique qu’aux salariés de l’entreprise + à ce qui est brevetable + interprétation stricte (pénal). 7

8 Actuellement :  droit des logiciels = pas de protection des informations traitées par le logiciel;  le secret professionnel = inadapté au secret des affaires + interprétation stricte (pénal). ;  droit pénal de droit commun : oui, mais (ccass. crim. 4 mars 2008, vol de fichiers). 8

9 NDA = Complément nécessaire du droit positif. CONTRAT LOI 9

10 Propositions:  Proposition CARRAYON 2011.  idée principale : Violation du secret des affaires = délit pénal. Jamais adoptée. 10

11  Proposition de loi 2014  Idée principale = volet pénal et civil. Incorporée au Projet de loi MACRON = Ecartée du projet fin janvier 2015. 11

12  Initiative de l’UE Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013 = Adoption définitive prévue pour fin 2015/ début 2016 Si adoptée = transposable dans les 24 mois. 12

13  La preuve, la preuve :  Tribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK,  TGI Nanterre, 02 octobre 2014, Cour d’appel de Versailles le 27 avril 2000 : KO,  Cour d’appel de Paris 18 mars 2009 : KO mais Ccass 13 juillet 2010 : OK ? 13

14  Etendue du NDA + contexte int’l :  CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la signature de la SF !  le NDA fait obstacle à 145 CPC :  CA Toulouse, 2 mai 2012.  Les mentions « confidentiel » 14

15  Les mentions « confidentiel » + clause des CGV sont insuffisantes.  Cass com 7 octobre 2008. 15

16  Les signataires : délégation de pouvoir, intra- group.  Les personnes concernées : non salariés, stagiaires, prestataires et sous traitants, pouvoirs… 16

17  Souvent à l’international : cf CA Paris 28/01/2011. compétence + loi applicable.  SM/SF. 17

18  On en signe à tour de bras : LCM ? gestion, centralisation, formalisation. 18

19  La preuve. 19

20  Et à la fin du NDA ? 20

21  Qui sont les signataires? 21

22  Qui sont les personnes obligées? 22

23  Quelles sont les informations visées? définition & preuve (bordereau, copil, serveur sécurisé). 23

24  Combien? (Clause pénale) 24

25  La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010, avenant annule & remplace, idem CA Paris 18/03/2009. 25

26  Vos questions ?  Pour aller plus loin : billet de blog sur http://www.nouveaumonde- avocats.com/blog/ http://www.nouveaumonde- avocats.com/blog/ 26