Groupe de travail Activation sociale 15 janvier 2015.

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1 Groupe de travail Activation sociale 15 janvier 2015

2 Ordre du Jour 1.Recherche évaluation PIIS 2.Subside participation et activation sociale : état des lieux 3.Subside cluster en subvention majorée : état des lieux 4.Bonne pratique CPAS de Bruxelles: le projet Move-up 5.Bonne pratique CPAS de Gand : les guides sociaux 6.Divers

3 Recherche évaluation PIIS 1. Accord de gouvernement 2. Qu’est-ce que le PIIS 3. Caractéristiques 4. Conditions générales du PIIS 5. Types de PIIS 6. Mission d’étude

4 1. Accord de gouvernement - PIIS Accord de gouvernement fédéral + note de politique Borsus Le PIIS sera élargi, en concertation avec le secteur, à d’autres bénéficiaires de l’intégration sociale et de services [ndlt: comprenez ‘aide sociale’]. Un trajet clair vers plus d’autonomie y sera défini de commun accord et des moments d’évaluation seront prévus. Le gouvernement fédéral fournira aux autorités locales, par le biais d’une adaptation de la réglementation, de nouveaux moyens d’intégration sociale et sociétale leur permettant d’organiser, au sein des PIIS, un service communautaire pour les bénéficiaires du revenu d’intégration.

5 2. Le PIIS, c’est quoi ?  Octroi et maintien du revenu d’intégration  Définition d’étapes et d’objectifs d’intégration sociale et/ou professionnelle progressive  Pour les bénéficiaires (de l’équivalent) du revenu d’intégration  Différents types de PIIS possibles  Obligatoire pour les moins de 25 ans (PIIS mise à l’emploi/étude)  Lorsque le CPAS ou le bénéficiaire en fait la demande  Pour les autres : facultatif  Base juridique :  Loi DIS (26/5/2002)  AR DIS (11/07/2002)  Circulaire générale 6/9/2002 + circulaire 3/8/2004 (les étudiants et le droit au revenu d’intégration)

6 3. Caractéristiques du PIIS  Accord écrit  Principe de réciprocité : le PIIS part des attentes, des besoins des bénéficiaires et des possibilités du CPAS  Travail sur mesure : différents types de PIIS en fonction des besoins  Instrument dynamique : évaluation et adaptation possible

7 3. Caractéristiques du PIIS Possibilité de sanction en cas de non-respect du PIIS  Évaluation des causes  Suspension partielle ou complète du RIS pendant max. 1 mois  La sanction prend cours le 1 er jour du 2 e mois suivant la décision  En cas de récidive, suspension du RIS possible pendant max. 3 mois

8 4. Conditions générales du PIIS 1. Formalisation sous forme de contrat  Accord écrit (accord-cadre) 2. Négociations  Le bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix  Délai de réflexion de 5 jours calendrier avant signature  Le bénéficiaire peut demander à être entendu

9 4. Conditions générales du PIIS 3.Sur le plan du contenu  Mentionner l’engagement des parties  Informer au niveau du contenu et des conséquences  Définir éventuellement une aide complémentaire  Déterminer le contenu en concertation, compte tenu des souhaits du bénéficiaire 4.Mention du TS en charge du PIIS (+ remplaçant) 5.Évaluation obligatoire  Min. 1x/trimestre  Entretien dans les 5 jours ouvrables si demandé  1x/an évaluation globale (résumé dans le rapport annuel)

10 5. Types de PIIS PIIS (ordinaire) Orienté vers l’intégration sociale Ex. recherche d’un logement, cours d’alphabétisation, activités sociales collectives,… PIIS mise à l’emploi Conditions particulières pour les moins de 25 ans :  Négociation du contrat dans les 3 mois suivant la demande  Description des différentes étapes visant à préparer le jeune à une activité professionnelle  Adaptation possible  À la fin de l’évaluation : emploi adapté (obligation de moyen)

11 5. Types de PIIS PIIS formation Conditions particulières :  Formation professionnelle ou expérience de travail  Frais à charge du CPAS ou d’un tiers  Aide sociale complémentaire comme la prime d’encouragement  75% du RIS pendant max. 6 mois pour formation ou expérience professionnelle de min. 10h et max. 20h/semaine PIIS études de plein exercice  Objectif : obtenir un diplôme  Conditions particulières : Durée complète des études Clarification des conditions auxquelles l’étudiant doit satisfaire (demander une bourse d’étude, faire des efforts pour réussir, etc.) Majoration de 10% de la subvention RIS si récupération auprès des débiteurs d’aliments Droit de récupérer des sommes auprès des débiteurs d’aliments

12 6. Mission d’étude Contexte – décision politique  élargissement du PIIS à d’autres groupes cibles  avec trajets vers plus d’autonomie et moments d’évaluation  organisation d’un service communautaire pour les bénéficiaires Problématique (cf. colloque activation sociale)  Besoins d’une analyse qualitative du PIIS  Besoin d’une identification et d’un échange de pratiques en matière d’application du PIIS  Propositions pour la concrétisation d’un service communautaire, compte tenu de la philosophie de la loi  Besoin de propositions d’amélioration du PIIS

13 6. Mission d’étude Méthodologie Examen qualitatif basé sur :  Questionnaire s’inspirant d’interviews menées avec des experts  Sondage écrit auprès d’un échantillon représentatif du CPAS (panel de 80 CPAS ou tous les CPAS ?)  Sondage oral des CPAS à 3 niveaux, à savoir la politique, la pratique et le groupe cible (entretiens individuels approfondis ou en groupe)  Groupes spécialisés (NL et FR) composés d’experts et de stakeholders pour élaborer des propositions politiques  Comité d’accompagnement SPP + associations pour suivre de près la mission d’étude Timing  6 mois  lancement en janvier 2015  durée totale de la procédure de négociation +/- 2,5 mois

14 6. Mission d’étude Résultats attendus  Formulation de propositions relatives aux modalités du service communautaire PIIS  Formulation de propositions d’amélioration basées sur un examen qualitatif  Description de bonnes pratiques

15 Mission d’étude Des suggestions?

16 Pistes pour les propositions d’amélioration 1. Les - 25 ans ont droit à l’IS par mise à l’emploi dans les 3 mois suivant la date de la demande (ou via CT ou PIIS CT) (art. 6 de la loi DIS)  Report de l’établissement du PIIS à max. 6 mois après le début de l’aide 2. Évaluation obligatoire 1/trimestre (art. 15 de l’AR DIS)  Évaluation tous les 6 mois + rédaction d’une annexe comprenant les nouveaux accords 3. Possibilité de sanction en cas de non-respect : sanction formelle + la sanction prend cours le 1 er jour du 2 e mois suivant la décision (art. 30§2 de la loi DIS) :  Suspension effective plus rapidement après l’audition  Suspension partielle lourde d’un point de vue administratif  Difficile de sanctionner un chef de famille  Suspension complète => aide sociale à charge du CPAS 4. Pas de durée légale min. ou max., selon évaluation et adaptation du PIIS et du contenu du projet, ex. le PIIS études doit couvrir toute la durée des études => Date de fin du PIIS : tant que le RIS est octroyé

17 Pistes pour les propositions d’amélioration 6. Prévoir que les obligations reprises dans PIIS soient plus « équilibrées »: possibilités de sanctionner CPAS en cas de non-respect obligations contractuelles? 7. Prévoir PIIS comme outil d’activation sociale avec financement possible à la clé:  Comment éviter de consacrer plus de temps à une rédaction correcte de l’outil pour justifier subsides plutôt que pour faire réel accompagnement bénéficiaires?  Etre attentif à ce que l’outil ne soit pas utilisé comme moyen de sanction: mettre restrictions en la matière ex. obligation d’analyser motifs du non-respect du PIIS par bénéficiaires et motiver clairement l’éventuelle sanction sur cette base? …

18 AR 2015 promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services du CPAS

19  Étude ULB – KU Leuven HIVA « Expériences de participation » 2011 Recommandations : - les autorités fédérales doivent anticiper la demande croissance des usagers : augmenter le nombre total de subventions - conférer un caractère structurel au Fonds de participation et d’activation sociale : éviter le financement annuel

20 Les subsides En 2014 : PSCS : 6.829.000 EUR Pauvreté infantile : 4.309.000 EUR Total : 11.138.000 EUR Budget 2015 : Propositions pour tenter d’optimaliser les moyens budgétaires disponibles via des redistributions et ainsi limiter les économies.

21 L’utilisation des moyens prouve la bonne intégration de la mesure dans les CPAS

22 Détails concernant la sous-utilisation des moyens

23 Le caractère structurel NPG 2014 – Ministre BORSUS "In 2015 zullen ook de middelen (van) het Fonds voor participatie en sociale activering blijvend ingezet worden" « En 2015, les ressources du Fonds pour la participation et l’activation sociale seront déployés de façon permanente »

24 AR 2015 : propositions ? - Échange de bonnes pratiques ? (Ex : LinkedIn) - Utilisation du rapport annuel unique ? - Priorité pauvreté infantile - Autre priorité ?

25 Proposition pour les subsides clusters et subvention majorée « grandes villes » pour l’année 2015

26 Feedback cabinet Borsus par rapport à proposition: - Accord sur proposition 2015 Clusters: => sélection clusters: idem 2014 => budget: - 20% Subvention majorée: => critères de sélection: idem 2014 sauf critère “art.60” => budget: - 20%

27 Feedback cabinet Borsus par rapport à proposition: - Pour 2016 adaptation du système intégrant les axes suivants: Lien étroit avec les PIIS Simplification du système Responsabilisation des promoteurs Financement lié aux résultats

28 Timing Décision ministreAsap Discussion de l’approche méthodologique avec les CPAS Groupe de travail Activation sociale 28/11/14 Lancement de la procédure de publication des arrêtés royaux Dès que le ministre aura pris une décision Adaptation du rapport unique en fonction des nouvelles orientations politiques Dès que le ministre aura pris une décision Négociations pour les accords 2015Dès la publication des AR Janvier 2015 Signature des accords par le ministre et le CPAS Janvier 2015 Séances d’information pour les CPAS sur les nouvelles orientations politiques Janvier-février 2015

29 Divers