COOPERATION DECENTRALISEE GRAND LYON / RÉGION HAUTE-MATSIATRA

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1 COOPERATION DECENTRALISEE GRAND LYON / RÉGION HAUTE-MATSIATRA
Projet CAP’EAU COOPERATION DECENTRALISEE GRAND LYON / RÉGION HAUTE-MATSIATRA La gestion des infrastructures : professionnaliser les services publics Rencontres de rentrée de la coopération décentralisée franco-malgache Lundi 22 au vendredi 26 septembre 2014

2 La professionnalisation des services publics
Cas du secteur de l’eau et de l’assainissement - Cadre légal : le code de l’eau, loi n° de janvier 1999. Les communes sont maitres d’ouvrage sur le secteur de l’eau et de l’assainissement (art 41). L'approvisionnement du public en eau potable et l'accès à l'assainissement collectif des eaux usées domestiques est un service public communal (Art 39-40) L’accès au service public de l’eau, que ce soit aux points d’eau collectifs ou aux branchements individuels, est payant (art. 54) Les taxes et surtaxes levées par les collectivités locales sur les facturations des services ne peuvent dépasser 10 % du montant hors taxe de ces facturations (Art 55) - Analyse succincte de la situation existante dans le secteur de l’eau La plupart des communes subissent plus qu’elles pilotent le secteur E&A. La plupart des communes ne disposent pas de moyens pour mettre en œuvre la politique sur le secteur. Il y a un retard dans la professionnalisation des communes et des gestionnaires délégués.

3 La professionnalisation des services publics
Cas du secteur de l’eau et de l’assainissement - Deux axes de travail : Faire des communes des maitres d’ouvrage effectifs Professionnaliser les gestionnaires délégués. - Les préalables La commune doit connaitre le cadre légal et ses responsabilités, mais aussi maitriser le contexte institutionnel dans lequel elle évolue (ex. rôle des STD) La commune doit bien connaitre son territoire et son patrimoine (PCDEA) La commune doit avoir une stratégie clairement définie sur le secteur (PCDEA) - La professionnalisation de la commune : l’Agent Communal de l’Eau et de l’Assainissement (ACEA) Un service technique est mis en place avec un agent attitré à temps plein ou à temps partiel, responsable de la mise en œuvre de la stratégie communale. Une économie doit alimenter ce service technique.

4 La professionnalisation des services publics
Cas du secteur de l’eau et de l’assainissement Faire des communes des maitres d’ouvrage effectifs - Qui est l’agent Communal de l’Eau et de l’Assainissement (ACEA) ? Un agent de développement préexistant dont le temps de travail est aménagé pour intégrer le secteur E&A à ses responsabilités (ex. modérateur ACORDS) ou un agent recruté spécialement notamment quand la commune a un gros patrimoine. - Quelles sont ses responsabilités : Le rôle de l’ACEA est de former, suivre et accompagner les gestionnaires délégués (ex. comités de points d’eau). Il évaluent également leur performance et s’assure que le liant la commune au gestionnaire est bien appliqué. Il assure également les missions de suivi de chantier, de sensibilisation des populations, de production de rapport à destination des PTF. - Comment est financé ce poste : Sur le budget communal notamment via la fiscalité mise en place avec les gestionnaires délégués.

5 La professionnalisation des services publics
Cas du secteur de l’eau et de l’assainissement Professionnaliser les gestionnaires délégués. La régie directe à Madagascar n’est pas encouragée par le ministère de l’eau, les communes doivent donc déléguer la gestion des infrastructures d’eau, le plus souvent a des gestionnaires associatifs (comités de points d’eau) - Par quels biais passe la professionnalisation des gestionnaires ? La formation et mise à disposition d’outils de gestion technique et administrative (4 mois de formation par gestionnaire) L’indemnisation des membres actifs de l’association via la tarification. Cela peut même aboutir au recrutement de salariés quand l’économie du réseau le permet. - Quels regards portent les maires sur ces 2 dispositifs ? La commune a la sensation d’être enfin responsable du secteur Le dispositif des ACEA doit être appuyé par l’État, l’agent de développement pourrait devenir à terme un fonctionnaire

6 La professionnalisation des services publics
Cas du secteur de l’eau et de l’assainissement Contrat de délégation de gestion Comité de points d’eau Commune Autorité responsable du service Gestion technique et financière du réseau Contrat de travail Membre Agent communal de l’eau et de l’assainissement Président de bornes Responsable du bon fonctionnement de la BF et représentant des usagers au Comité de points d’eau Contrôle et conseil auprès du comité de gestion Fontainiers Ouverture et fermeture de la BF Contrat de prestation Collecte de la cotisation Alerte le Président de borne en cas de problème Contrat de prestation Réparateurs Répare sur commande du Comité de gestion

7 La professionnalisation des services publics
Cas du secteur de l’eau et de l’assainissement Difficultés rencontrées et solutionnées : Les faibles ressources communales et le manque de moyens du service technique -> Lors de la réalisation d’un projet d’infrastructure une partie du financement peut être affecté au service (achat de vélo, ordinateur…) + fiscalité sur les réseaux L’ancienneté du patrimoine et les mauvaises habitudes des gestionnaires -> Petits financements disponible pour réhabiliter les réseaux et légitimé la commune en tant que maitre d’ouvrage Impacts positifs : Compréhension de la part des différents acteurs de leurs responsabilités La commune en offrant du service (appui/conseil) est légitime vis-à-vis du gestionnaire Des taux de recouvrements élevés des cotisations des usagers Mise en place d’un réseau des ACEA avec réunions d’échanges et descentes sur terrain

8 Merci de votre attention!!!