Les adaptations statutaires (3/3)  Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour.

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1 Les adaptations statutaires (3/3)  Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public.  Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle »  Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services

2 Les évolutions indemnitaires (1/2)  Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH : lever les obstacles juridique et financier au maintien de la rémunération du fonctionnaire de l’Etat qui souhaiterait poursuivre sa carrière dans une autre administration, grâce à : -la possibilité pour l’agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, -Indemnité de départ volontaire : dans le cadre d’une restructuration de service

3 Les évolutions indemnitaires (2/2)  Indemnité temporaire de mobilité : L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir.  Prime de restructuration : La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration.

4 Les modifications pour l’encadrement supérieur  Élargir les voies de promotion interne, notamment pour accéder à l’encadrement supérieur  Instaurer un dispositif de compensation pour les fonctionnaires qui, à l’issue de l’occupation d’emplois de direction ou d’expertise, réintègrent leur corps d’origine  Poursuivre l’accès plus large aux corps d’inspection et de contrôle  Ouvrir les viviers de recrutement pour les emplois correspondant à des responsabilités d’encadrement supérieur ou d’expertise de haut niveau à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

5 Les simplifications  Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire  Supprimer le passage en Conseil d’État des projets de statut faisant référence aux statuts communs  Donner une base légale aux expérimentations en cours et à venir en matière de dématérialisation du dossier administratif

6 L’agenda  CSFPE à la mi-février  Concertation sur des projets de textes en janvier => de nature législative => de nature statutaire => de nature réglementaire (indemnitaire)

7 Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion – Un opérateur national de paie (10 000 agents en charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014).

8 – Les services de pension des ministères seront supprimés (terme 2010- 2011 ; 2700 ETPT dont 1200 pourraient être économisés, 1800 en cas de suppression de la validation) au profit de la mise en place de centres d’appel téléphoniques