 La couronne représente l’État (gouvernement) et ses citoyens.  La couronne cherche un procès juste et équitable.  Elle révèle tous les éléments de.

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2  La couronne représente l’État (gouvernement) et ses citoyens.  La couronne cherche un procès juste et équitable.  Elle révèle tous les éléments de preuve qu’elle va présenter en cour. Elle ne cache rien.

3  La charte est importante dans le droit criminel pace qu’elle protège les droits des personnes accusées de crime(s).  Les articles 7 à 14 de la Charte (et surtout 11) donnent des garanties importants aux Canadiens.

4 1. La procédure est aussi importante que le fond (le droit et les lois) même. 2. Droit procédural: Les étapes (les lois et les règles) à suivre pour amener un accusé à travers un procès de nature pénal. 3. La majorité des règles de procédure se retrouvent dans le Code Criminel. Les règles qui ne se retrouvent pas dans le code sont dans la Common Law et dans la charte. Ex: Article 10 (b) de la charte-droit à un avocat.

5 1. Enquête:  Trouver de l’information par rapport au crime  Poser des questions aux gens  Comme citoyen, nous sommes pas tenu de répondre aux questions de la police et nous n’avons même pas l’obligation de nous identifier à la police. Mais, il est toujours mieux de coopérer avec les officiers de la loi.

6 2. Fouilles et perquisition  Dans certaines situations, la police doit avoir le droit de fouiller les individus et leurs maisons  Il y a deux sortes de fouilles et perquisitions ▪ Avec mandat ▪ Sans mandat

7 3. Droit à un avocat  L’article 10 de la Charte donne 2 droits importants à la personne détenue ou arrêtée: ▪ Être informé sans délai des raisons de la détention ▪ Avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit

8 4. L’arrestation  Pour les trois sortes d’infraction ▪ Punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ▪ Actes criminels ▪ Infraction mixtes  L’arrestation légale: Fait par la police  L’arrestation sans mandat: Fait par un citoyen ordinaire

9 5. Empreintes digitales  Tu dois te présenter quand on te demande de comparaître pour prendre tes empreintes digitales. Sinon, le tribunal donnera un mandat pour ton arrestation.

10 6. La remise en liberté  Une personne arrêtée ne doit pas rester en prison jusqu’à son procès, une personne est innocente jusqu’à ce que la couronne prouve le contraire.  Par contre, s’il y a des raisons valables de garder cette personne en prison, on peut le faire. Ex: Il/Elle présente un danger pour la société.

11 1. Types de procès  Juridiction exclusive de la Cour Provinciale (ex: infractions mineures) (juge)  Les actes criminels prévus à l’article 469 du code criminel (juge et jury ou juge de la Cour supérieure)  Les autres infractions- non prévues à l’article 469  Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

12 Il existe deux fardeaux de la preuve :  fardeau de présentation  fardeau de persuasion Pour laisser aller un fardeau de présentation, les avocats de la couronne et les avocats de la défense doivent présenter un cas Prima Facie au juge (à la surface, c’est une raison ou un motif que le juge peut croire) Pour laisser aller un fardeau de persuasion, on doit présenter un cas au delà de toute doute raisonnable au juge. Ce fardeau n’appartient qu’à la couronne. La défense n’a pas ce fardeau.  Note : Si chaque côté ne réussit pas à laisser aller son fardeau, il y a des conséquences qui ce rattachent à ceci (voir tableau du fardeau de la preuve.)

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14 2. Procès préliminaire  Pour voir si la preuve est suffisante pour que l’accusé subisse son procès.  S’il n’y a pas assez de preuve, on doit libérer l’accusé.  Il y aura une enquête si l’accusé exerce son droit

15 3. Le jury  Les rôles du jury sont: ▪ Établir les faits ▪ Décider si l’accusé(e) est coupable ou innocent  Composition du jury: ▪ 12 personnes (sauf au TNO- 6 personnes seulement) ▪ La décision du jury doit être unanime  Sélection du jury ▪ Citoyen canadien ▪ 18 ans ou plus

16 1. Pertinence de la preuve Il doit y avoir un lien entre la preuve et la question qu’on discute (ex : le crime). Ex. Bu de la boisson – accident d’auto 2. Preuve de caractère Faire ressortir le caractère de l’accusé ou du témoin. (Attaquer sa crédibilité) 3. Les pièces à convictions Pièces et objets déposés devant la Cour. (ex : fusil, photos, habits, ect…)

17 4. Le ouï-dire Une des règles les plus importante de la preuve. On interdit l’ouï-dire (ce que quelqu'un d’autre t’a dit) Exception : déclaration d’un mourant. On permet le ouï-dire par nécessité, pour la raison que la personne est morte et n’est plus là pour témoigner.

18 1. Act d’accusation - Juge 2. Le plaidoyer de l’accusé(e) (coupable/non-coupable) - Défense 3. Discours d’ouverture – Couronne 4. Témoins et preuves – Couronne 5. Contre- interrogation (pour chaque témoin de la couronne) - Défense 6. Discours d’ouverture – Défense 7. Témoins et preuves – Défense 8. Contre- interrogation (pour chaque témoin de la défense – Couronne 9. Les plaidoiries (discours de la fin) – Couronne et Défense 10. Le verdict – Juge ou Jury 11. La sentence - Juge

19  Fait déjà établi  L’avocat guide notre témoin  Question non-pertinente  Preuve non-pertinente au cas  Témoin a déjà répondu à cette question