La réforme de la PAC 2014 (2014 – 2020) Mouvement européen 35

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1 La réforme de la PAC 2014 (2014 – 2020) Mouvement européen 35
17 février 2011 Jean-Paul Simier AGENCE-ECO-BRETAGNE.COM

2 I - Contexte 2

3 Calendrier officiel PAC 2014
17 novembre 2010 : communication officielle de la Commission européenne Débats dans les Etats membres Mi 2011 : propositions législatives Débats dans les Etats membres Fin 2012 ? : compromis politique au Conseil et au Parlement 1er janvier 2014 : entrée en vigueur… 3

4 Agriculture en Europe 4

5 PAC : un changement incessant 1992 – 1999 – 2003 - 2008
1957 : Traité de Rome 1962 : Premières OCM (Organisations Communes de Marché) 1977 : Taxes coresponsabilité laitière (87 : Céréales) 1984 : Quotas laitiers 1992 : Première réforme PAC (Mac Sharry) 1994 : Accords OMC 1999 : Réforme de l’Agenda 2000 (Fischler) 2003 : Réforme Fischler (élargissement, RMP) 2007 : OCM Unique (27 OCM) 2009 : Réforme Bilan Santé (Fischer-Boel) 2013 : PAC 5

6 Le Budget Européen Les dépenses Les ressources
45% 1% 6% 11% 31% Développement rural, environnement, pêche Agriculture : aides directes et dépenses de marché Citoyenneté, liberté, sécurité & justice Cohésion, compétitivité pour la croissance et l’emploi Dépenses administratives totales L’UE en tant que partenaire mondial 2007 – 2013 : 132 Mds d’€ par an (2011 :134) Les dépenses TVA Droits de douane 12% 11% Autres 1% Les ressources 76% Revenu national brut (RNB) Sources : Commission européenne 6

7 La place de l’agriculture dans les perspectives financières
Principales rubriques Part dans le budget total FEOGA garantie Action structurelle 60,7% Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 PAC 50,9% Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 Agriculture 1a. Dépenses PAC 1b. Développement rural 2. Action structurelle 46,4% Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 Croissance durable 1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi 1b. Cohésion 2. Conservation et gestion des ressources naturelles dont dépenses de marché et paiements directs 43% 33,9% Source : UE 2011 7

8 Le processus de réforme de la PAC et l’évolution des dépenses agricoles
8

9 Monde, une insécurité alimentaire chronique
Source : FAO, février 2011 9

10 Monde, une insécurité alimentaire chronique
Source : FAO, février 2011 10

11 Prix du lait Source: MS’ communications under reg. 562/2005, & 479/2010 & LTO website Market Situation, 20 janvier 2011 11

12 Prix Végétaux 12 "Single CMO" Management Committee 22 avril 2010

13 Prix du blé 13 Management Committee – 20 January 2011

14 II – Propositions Commission Réforme PAC 2014

15 Communication de la Commission du 18 novembre 2010
« La PAC à l’horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir » Défis et objectifs à relever pour la future PAC Trois options possibles Futurs paiements directs (1er pilier) Mesures de marché (1er pilier) Développement rural (2ème pilier) 15

16 Une proposition du Commissaire Dacian Ciolos préparée
Débat public en 2010 : 4 questions sur la PAC (5600 contributions) + Stratégie Europe 2020 Rapport parlementaire Le Foll sur agriculture et changement climat (mai 2010) Rapport parlementaire Lyon sur avenir PAC (juin 2010) Rapport parlementaire Bové sur chaîne alimentaire (sept. 2010) Position franco-allemande PAC après (sept. 2010) 16

17 Principaux points du 18/11/2010
Défis à relever pour la future PAC Objectifs de la future PAC Futurs paiements directs : grands principes et architecture Paiement de base au revenu Paiement complémentaire « verte » Paiement additionnel pour les zones à contraintes naturelles spécifiques Paiements couplés Mesures de marché Développement rural 17

18 Défis à relever pour future PAC
Sécurité alimentaire Environnement et changement climatique Equilibre territorial « Croissance plus durable, intelligente et inclusive » 18

19 Objectifs de la future PAC
Une production alimentaire viable pour : Contribuer aux revenus agricoles et limiter leur variation Améliorer la compétitivité du secteur agricole et la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire Compenser les difficultés de production dans les zones qui ont des contraintes naturelles 19

20 Objectifs de la future PAC
La gestion durable des ressources naturelles pour : Garantir des pratiques agricoles durables et sécuriser la fourniture de biens publics environnementaux Encourager la croissance « écologique » à travers l’innovation Poursuivre actions de lutte contre le changement climatique et permettre à l’agriculture de s’y adapter 20

21 Objectifs de la future PAC
Un développement territorial équilibré pour : Soutenir l’emploi rural et maintenir le tissu social des zones rurales Améliorer l’économie rurale et promouvoir la diversification Permettre le maintien de la diversité des systèmes d’exploitation grâce notamment au développement des marchés locaux 21

22 PAC options possibles N°1 : redistribution forte paiements directs (producteurs, EM) N°2 : ciblage paiements directs à 4 niveaux (base, environnemental, zone difficile, couplée spécifique) N°3 : suppression paiements directs et gestion de marché (de la PAC!) 22

23 Architecture PAC en 2 piliers maintenue
1er pilier 2ème pilier Paiements annuels versés à tous les agriculteurs + Mesures de marché Développement rural Nouveaux objectifs : climat, innovation… Subsidiarité et co-financement (pluriannuel) 23

24 Futurs paiements directs : les grands principes
Mieux répartis et mieux ciblés, pour être plus compréhensibles par les contribuables Critères de versement devront répondre à des objectifs économiques (soutien au revenu) et environnementaux (fournitures de biens publics) Paiements directs devront être attribués uniquement à des agriculteurs actifs (en cours de définition) Versement d’un paiement unique identique dans toute l’UE est exclu (montant minimum d’aide ou «flat rate ») Plafonnement ? 24

25 Futurs paiements directs : architecture proposée
S’inspire des travaux du parlement européen (rapport LYON) Plusieurs niveaux paiement direct : Paiement direct découplé de base Paiement écologique Paiement pour zones à contraintes naturelles spécifiques Paiements couplés 25

26 Paiement de base au revenu
Paiement direct découplé Niveau de soutien obligatoire uniforme pour tous les agriculteurs d’un Etat membre ou d’une Région Basée sur des droits transférables, activés sur des hectares éligibles Versement soumis au respect de la conditionnalité Plafond pourrait être introduit pour les grandes exploitations (modulation emplois salariés ?) 26

27 Paiement complémentaire écologique
Versée pour soutenir la mise en œuvre de mesures environnementales applicables sur tous territoires UE Mesures pourraient prendre la forme d’actions agro-environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles (ex: pâturage permanent, couverts végétaux, rotation des cultures, gel écologique) Possibilité d’inclure dans ce cadre certaines BCAE et exigences Natura 2000 Montant fondé sur la rémunération des surcoûts (comme pour les MAE) 27

28 Paiement additionnel pour les zones à contraintes naturelles spécifiques
Paiement additionnel au revenu des agriculteurs Paiement zoné avec possibilité pour les Etats membres de compléter avec un cofinancement national Fin des aides pour les zones défavorisées dans le second pilier (ICHN) 28

29 Paiements couplés Destinées à prendre en compte les problèmes spécifiques de régions ou types d’agriculture Soutien couplé volontaire dont la mise en œuvre relève de la subsidiarité nationale Limites clairement définies : soutiens basés sur des superficies fixes, des rendements ou un nombre de têtes 29

30 Mesures de marché (1er pilier)
Architecture maintenue, mais rationalisation et simplification des instruments existants Extension période d’intervention (filet de sécurité) Application clause perturbation marché (prix) Extension du stockage privé autres produits Efficacité contrôle « Les quotas laitiers seront supprimés en 2015 » et sucre isoglucose Fonctionnement de la chaîne alimentaire (GHN), suite au rapport Bové Part VA agriculture : de 29% en 2000 à 24% en 2005 Concurrence chaque niveau filière Relations contractuelles Fonctionnement des marchés dérivés des produits de base Politique de qualité à la fin 2010 (propositions législatives) 30

31 Développement rural (2ème pilier)
3 thèmes majeurs : compétitivité agriculture, gestion durable ressources naturelles, territoire ET environnement, changement climatique, innovation Cohérence politique développement rural et autres politiques (cadre stratégique commun pour des fonds UE) Instruments : aides investissement, infrastructures, rémunération service écosystémique, soutien zone défavorisée, mesures environnement et changement climatique, soutien innovation, transfert de connaissance, création entreprises, développement social et institutionnel Outils de gestion de risques, afin de gérer plus efficacement, aléas du revenu et volatilité du marché (assurance, fond commun)/ boîte verte OMC) et subsidiarité Qualité et promotion, Innovation 31

32 III – Perspectives 32

33 Agriculture : secteur sous « haute surveillance » à la Commission
Budget Concurrence Commissaire Commerce DG Trade Marché intérieur Commissaire Industrie PAC 2014 Commissaire Agriculture – Développement rural Dacian Ciolos (DG Agri) Environnement DG Env., DG Climat DCE Eau, Sol, Climat, Biodiv. Santé DG Sanco Politique régionale DG Région 33

34 PAC 2014 : Déjà des amendements, par le Collège des Commissaires…
Budget ! DCE Eau / Conditionnalité Marché : « filet sécurité en cas de crise »! Concurrence : rééquilibrer chaîne alimentaire ? International … mais bon accueil Parlement (co-décision) 34

35 Premières analyses Mais néanmoins des interrogations :
Assez général = attendre propositions législatives de mi-2011 Favorable à une PAC maintenue mais adaptée / attentes société Plutôt régulationniste (inversion de la tendance antérieure?) Evolution plus que révolution : architecture maintenue (deux piliers) Aides : convergence progressive entre les 27, retour plafonnement Forte redistribution : 1er et 2ème piliers, producteurs (entre EM) Mais néanmoins des interrogations : Quid du budget ? (co-financement ?) Faible, voire très faible sur encadrement des marchés (G20/matières premières, OMC, Mercosur) Risque complexification (aides 4 niveaux !, 1er et 2ème piliers) Subsidiarité croissante = quid d’une politique commune ? Quid de la régionalisation ? Quid Politique Cohésion ? … 35

36 Perspectives envisageables
D’une PAC contestée à une PAC légitime ? Affirmation d’une politique fédérale et intégrée ? Nouveau rôle du Parlement (co-décision) Débat budgétaire qui « sanctuarise » la PAC ? Politique agricole ou Politique alimentaire ? Rapport avec les autres politiques : environnement, santé, industrielle, recherche… Agriculture et alimentation dans la mondialisation ? Quid OMC et Accords bilatéraux ? Aides et Prix 36

37 Une agriculture européenne « bouleversée »
Structures exploitation très diverses : 22 ha UE 15 et 6 ha UE 12 (14 millions exploitations dont 7 millions < 1 ha et 12 millions personnes) Agriculture = 1,2% PIB UE – 27 mais 77% territoire et 5% VAJ et 17% emplois (sans IAA) Population rurale = 54% territoire et 19% population Revenu agricole = +0,6%/an (58% revenu annuel/UTH UE 27 en 2008) Crise Marché - Crise revenu - Crise Matières Premières ? 37

38 Article 33 Traité de Rome inchangé dans Article 39 Traité de Lisbonne
« La politique agricole commune a pour but : Accroître compétitivité de l’agriculture Assurer niveau de vie équitable à la population agricole Stabiliser les marchés Garantir les approvisionnements Assurer des prix raisonnables aux consommateurs… » « en vue d’atteindre ces objectifs, il est établi une organisation commune des marchés agricoles » Quid Sens de la PAC ? 38

39 Avenir des politiques agricoles OMC à Genève
Agriculture « entrée » dans logique OMC en 1995 (Uruguay Round) Cycle de « Doha pour le développement » (novembre 2001) Trois volets essentiels pour l’agriculture Soutien interne Concurrence à l’exportation (restitutions) Accès au marché (-54% en moyenne) et autres sujets : coton, IG, multifonctionnalité… Marchandage global (agriculture/industrie/services) 39

40 Avenir des politiques agricoles PAC à Bruxelles
PAC : seule politique européenne sectorielle commune, avec la pêche (PCP), et ancienne (1957). Passage d’une politique de gestion des marchés (1962) à un soutien des revenus ( ) Coût : 106€ / an / habitant Proposition OMC sur baisse droits de douane : destructrice Pertinence du «découplage» aides / production ??? Politique Alimentaire Commune 40

41 Les 14 propositions de la Bretagne pour l’évolution de la PAC avant et après 2013
Quatre principes majeurs doivent être défendus : Une alimentation de qualité Une OMC régulatrice Une régulation des marchés Une régionalisation des aides 41

42 Avenir pour une sécurité alimentaire mondiale ?
FAO – juin 2009 : Md d’humains ont faim Agriculture dans l’OMC ? Espaces régionaux de sécurité alimentaire ? Nouvelle régulation des marchés agricoles ? Prix des produits alimentaires / environnement, sanitaire et sociale ? (Préférence collective régionale ?) 42