Assemblée du 09/01/2012. Chronologie 1 Accord gouvernemental Projet de loi à la Chambre (1952) sur … la comptabilité de l’Etat, l’organisation de la Cour.

Présentation au sujet: "Assemblée du 09/01/2012. Chronologie 1 Accord gouvernemental Projet de loi à la Chambre (1952) sur … la comptabilité de l’Etat, l’organisation de la Cour."— Transcription de la présentation:

1 Assemblée du 09/01/2012

2 Chronologie 1 Accord gouvernemental Projet de loi à la Chambre (1952) sur … la comptabilité de l’Etat, l’organisation de la Cour des comptes, les badges d’identification d’aéroport, et le Fonds des calamités. Amendements déposés au projet de loi, signés par un parlementaire de chaque parti de la majorité. Ces amendements (rédigés par le Ministre Van Quickenborne) introduisent en fait de nouveaux titres dans le projet de loi, dont le chapitre Pensions. 01/12/2011 13/12/2011 15/12/2011

3 Chronologie 2 Avis du Conseil d’Etat sur ces amendements (1953/13) Rapport de la Commission des affaires sociales de la Chambre sur le projet de loi « amendé » Séance plénière à la Chambre à 14 heures : vote le 23 décembre à 5 heures du matin. Projet transmis au Sénat, adopté sans amendements. Publication au Moniteur belge de la « Loi portant des dispositions diverses ». Pour la petite histoire, le Ministre Van Quickenborne est absent à la signature et est remplacé par la ministre de la Justice ! 20/12/2011 21/12/2011 22/12/2011 23/12/2011 30/12/2011

4 Objectifs de la réforme? Alléger la charge des pensions du secteur public Garantir l’avenir des pensions Répondre aux recommandations de l’Europe  Inciter les travailleurs à travailler plus longtemps (AVANT 65 ANS) et donc augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés. - Taux d'emploi global belge (67,6 % en 2010) inférieur à l’objectif Europe 2020 - Age effectif de départ à la retraite = 59 ans - Taux d’emploi des personnes âgées entre 55 ans et 64 ans de 35,9%

5 La pension des académiques Comment elle se calcule ? Avant la réforme Avec la réforme

6 Avant la réforme Avant la réforme Mode de calcul La pension se calcule en multipliant la moyenne du traitement des 5 dernières années par le nombre d’années de carrière et en le divisant par une fraction de carrière, (le « tantième ») fixée par la loi. Ce tantième est généralement de 60 dans le secteur public. Pour le personnel académique définitif des universités, il est: -de 55 pour les chargés de cours -de 30 pour les professeurs et professeurs ordinaires. Donc pour la partie strictement « académique » de la carrière: Pension = nombre d’années admissibles / 30 (ou /55) x moyenne du traitement de référence des 5 dernières années

7 Les années de services admissibles ? Les années passées comme PST ou chargé de cours temporaires, le sont sous régime du secteur privé (statut social de travailleur salarié). Mais ces années étant passées comme membre du personnel - scientifique ou académique temporaire - à charge du BO de l'Université, elles sont l'une comme l'autre, prises en compte dans le calcul de la pension publique, au titre de services admissibles.

8 Pension du secteur privé Pensions des professeurs invités, des FNRS, ou du PATO des universités subventionnées Mode de calcul : 1.Total des rémunérations pour chaque année de carrière, réduit au plafond applicable (47960 Euros en 2010) 2.Taux de pension (60% au taux isolé, 75% au taux ménage si conjoint sans revenus professionnels 3.Addition des montants et division par 45 (si la carrière > 45 ans : années avec les montants les plus élevés) Limite : maximum 2395 Euros brut par mois

9 Les FNRS qui passent au cadre Pension mixte : 1.la pension du secteur public comme académique 2.la pension du secteur privé comme FNRS + l’assurance- groupe Mode de calcul : Somme de deux calculs parallèles d’une part suivant les règles du secteur privé pour les années comme FNRS permanent d’autre part suivant les règles du secteur public pour les années comme académique au cadre

10 Le revenu de la pension est plafonné Le revenu de la pension est plafonné 1) il ne peut dépasser les 3/4 du traitement moyen des 5 dernières années 2) il ne peut dépasser un maximum annuel absolu (72480,72 € à partir du 31 mai 2011, soit 6040,06 € bruts par mois) Limites Conséquences sur la pension complète La limite des ¾ nécessite 22,5 années de carrière pour obtenir la pension complète

11 Le tantième passe de 30 à 48 (avec des implications sur la durée de carrière mais d’autres implications inattendues) La prise en compte du traitement moyen se base sur les 10 dernières années et pas les 5 dernières. Changements avec la réforme

12 Avec la réforme StatutAncien tantième Nouveau tantième PST60 Boursier assujetti60 PSD avant 200360 PSD à partir de 200355 Chargé de cours avant 200330 Chargé de cours à partir de 200355 Professeur3048 Professeur ordinaire3048 Calcul sur base du traitement moyen des 10 dernières années

13 Application différentes pour 3 « catégories » les 55 ans et plus au 1 er janvier 2012 : rien ne change entre 50 et 55 ans : - calcul avec les anciens tantièmes pour les années avant 2012 et les nouveaux tantièmes à partir de 2012 - calcul sur base du traitement moyen des 5 dernières années moins de 50 ans : - pour les années avant 2012 : calcul avec les anciens tantièmes -à partir de 2012 : calcul avec les nouveaux tantièmes >Le tout sur base du traitement moyen des 10 dernières années

14 Quelques effets inattendus de la réforme… Le passage du tantième 30 à un tantième plus élevé permet, en l’état actuel de la loi, l’application de certaines mesures applicables aux tantièmes supérieur à 30. Comme : la bonification pour études le complément d’âge : augmentation de la pension si le départ à la retraite se fait après 60 ans (pourcentage progressif allant jusqu’à 9% si départ à 65 ans)

15 Exemples Exemple de carrière n°1 Statut/gradeAgeDurée Assistant23 ans6 ans Post-doc (à l’étranger)29 ans3 ans Chargé de cours32 ans11 ans Professeur43 ans12 ans Professeur ordinaire55 ans10 ans Pension65 ans Salaire brut en fin de carrière : 8720,70 Euros Salaire brut moyen sur les 5 dernières années : 8480,40 Euros Salaire brut moyen sur les 10 dernières années : 7999,81 Euros

16 1A - Académique de 55 ans et plus : pension(brut) = 6040,06 € Professeur de 55 ans en 2012 Carrière académique : 33 ans > 22,5  pension calculée = ¾ du salaire moyen des 5 dernières années = 6089,90 Euros > limite (6040,06) Statut/gradeAgeDuréeTantième Assistant23 ans6 ans60 Post-doc (à l’étranger)29 ans3 ans Chargé de cours32 ans11 ans30 Professeur43 ans12 ans30 Professeur ordinaire55 ans10 ans30 Pension65 ans

17 1B - Académique entre 50 et 55 ans : pension(brut) = 6040,06 € Professeur de 50 ans en 2012 Calcul des tantièmes : avant 2012 : 6/60 + (11+7)/30 à partir de 2012 : (5+10)/48 > somme = 1,0125 > 0,75  plafond atteint Statut/gradeAgeDuréeTantième Assistant23 ans6 ans60 Post-doc (à l’étr.)29 ans3 ans Chargé de cours32 ans11 ans30 Professeur43 ans7 ans30 (avant 2012) 5 ans48 (à partir de 2012) Professeur ordinaire55 ans10 ans48 Pension65 ans

18 1C - Académique de moins de 50 ans: pension(brut) = 5999,86 € Professeur de 45 ans en 2012 avant 2012 : 6/60 + (11+2)/30 = 0,533 à partir de 2012 : (10+10)/48 = 0,417 somme = 0,95 > 3/4  pension = 3/4 du montant moyen des dix dernières années = 5999,86 € Statut/gradeAgeDuréeTantième Assistant23 ans6 ans60 Post-doc (à l’étr.)29 ans3 ans Chargé de cours32 ans11 ans30 Professeur43 ans2 ans30 (avant 2012) 10 ans48 (à partir de 2012) Professeur ordinaire55 ans10 ans48 Pension65 ans

19 1D - Académique de moins de 50 ans: pension(brut)= 5999,86 € Chargé de cours en 2012 à 38 ans (avec 5 ans d’études) avant 2012 : 6/60 + 6/55 (…+ 5/60) = 0,209 (…0,292) à partir de 2012 : 5/55 +(12+10)/48 = 0,548 Somme = 0,757 (...0,84) > 3/4  pension = 3/4 du montant moyen des dix dernières années = 5999,86 € Statut/gradeAgeDuréeTantième Assistant23 ans6 ans60 Post-doc (à l’étr.)29 ans3 ans Chargé de cours32 ans11 ans55 Professeur43 ans12 ans48 Professeur ordinaire55 ans10 ans48 Pension65 ans

20 Dès lors, Dans les deux situations 1C et 1D, en prenant un traitement moyen de référence sur les 10 dernières années, le plafond est diminué d’un peu plus de 40 € brut par mois.

21 Exemple de carrière n°2 Statut/gradeAgeDuréeAnnéeTantième Assistant23 ans12 ans199460 Post-doc35 ans4 ans200660 Chargé de cours39 ans11 ans201055 Professeur50 ans10 ans202148 Professeur ordinaire60 ans5 ans203148 Pension65 ans2036 Avant 2012 : 6/60 + 2/60 + 1/55 (+ 5/60 bonif. études) A partir de 2012 : 4,5/55 + (5+2,5)/48 Coefficient global = 0,39 (…0,473) (+ compléments d’âge) à comparer (avant réforme) à : 0,483 Chargé de cours à temps partiel (mi-temps) en 2012

22 Exemple de carrière n°3 Statut/gradeAgeDuréeAnnéeTantième Chargé de cours44 ans11 ans201055 Professeur55 ans10 ans202148 Pension65 ans2031 Avant 2012 : 2/55 (+ 5/60 bonif. études) A partir de 2012 : 9/55 + 10/48 Coefficient global = 0,40 (…0,483) (+ compléments d’âge) à comparer (avant réforme) à : 0,533 Carrière « spéciale » temps plein

23 Le débat est technique…

24 Premières impressions Le traitement de référence pour le calcul (10 au lieu de 5 années) a des conséquences négatives sur le revenu brut de la pension. Le passage du tantième 30 à 48 entraînerait l’ajout positif des années d’études dans la carrière (en 60 ème )+ les compléments d’âge Si le but est de faire travailler les personnes jusqu’à 65 ans, en quoi cette réforme y arrive-t-elle pour le personnel académique?

25 Et maintenant? … une nécessaire concertation sociale … un groupe de travail de clarification

26 Jeudi 26 janvier 2012 de 9 h 15 à 17 h Auditoire Montesquieu 01 Infos et inscription : http://www.desy.ucl.ac.be/