L’ordre juridique communautaire

Présentation au sujet: "L’ordre juridique communautaire"— Transcription de la présentation:

1 L’ordre juridique communautaire
Les structures et les principes

2 Les sources du droit communautaire
Préambule ouvrant le traité instituant la Communauté européenne ; Dispositions définissant les compétences exclusives et partagées de l’Union ;

3 Les sources du droit communautaire
Prééminence hiérarchique des traités.

4 Le régime juridique des actes de droit dérivé
Respect des règles de compétences et de fond. Soumission au principe de légalité communautaire ; Tout acte de droit doit être impérativement motivé.

5 Les actes obligatoires
Le règlement Edicté par le Conseil - éventuellement en codécision avec le Parlement ou la Commission, le règlement est obligatoire. Le règlement est directement applicable dans tout État membre. Il n’exige pas d’incorporation, de publication ou de transformation. Il a un effet direct.

6 Deux types de règlement
Le règlement de base Adoption sur proposition de la Commission par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres) seul ou avec le Parlement européen ; - Le règlement d’exécution Adoption par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l'Union européenne.

7 La directive C’est un acte juridique qui lie tout État membre quant aux résultats à atteindre ; Les instances nationales gardent compétences quant à la forme et aux moyens.

8 Naissance d’une directive
Mars 2000 Stratégie de Lisbonne C.E. « pour créer l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, permettant une croissance économique durable associée à une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et à une plus forte cohésion sociale » .

9 Naissance d’une directive
Mars 2000 Stratégie de Lisbonne Moderniser les infrastructures nécessaires à la diffusion de la connaissance ; 2. renforcer l’innovation et son lien avec les PME ; 3. réduire ce qu’on appelle le paradoxe européen (une excellente recherche mais une transformation en produit insuffisante).

10 Naissance d’une directive
Décembre 2000 Marché intérieur du service C. Suite à la réunion du Conseil européen du 23 juin 2000, la Commission fait une communication au Parlement et au Conseil qui a pour objectif d'améliorer les conditions de la libre circulation des services et de les rendre aussi aisés qu'au sein d'un État membre.

11 Naissance d’une directive
Mars 2001 Juin 2001 Stockholm Göteborg C.E. « Il est primordial de mettre en œuvre rapidement les réformes structurelles visant à améliorer la concurrence sur les marchés des biens, des services et des capitaux. Les efforts visant à simplifier le cadre réglementaire du marché intérieur doivent se poursuivre. »

12 Naissance d’une directive
Mars 2002 Rapport de printemps à Barcelone C. « On peut soutenir que les progrès plus limités enregistrés dans la création d’un marché intérieur des services sont en partie responsables du fait que l’Union européenne présente dans ces domaines des niveaux d’emploi inférieur à ceux des Etats-Unis d’Amérique. »

13 Naissance d’une directive
Rapport de la Commission L’état des marchés intérieurs des services Juillet 2002 • Dresser un inventaire complet des obstacles actuels au marché des services intérieurs ; • Toute activité économique constitue un service ; • Les principaux obstacles : - manque de reconnaissance des équivalences ; - Difficultés juridiques ou administratives pour une entreprise qui veut s’installer dans un État membre d’utiliser les services habituellement installés dans l’État d’origine.

14 Naissance d’une directive
Le Conseil des ministres « compétitivité » demande à la Commission Novembre 2002 … dans les cas où les frontières ne peuvent pas être éliminées par des moyens non législatifs ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle, de proposer, le cas échéant, une harmonisation de la législation concernée, si possible au moyen d'un seul instrument législatif. »

15 Naissance d’une directive
Le Parlement européen vote une Résolution Février 2003 « Le Parlement européen se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont le caractère automatique doit être promu dans toute la mesure du possible) , de coopération administrative et, lorsque cela est strictement nécessaire, en recourant à l’harmonisation » -

16 Naissance d’une directive

17 Naissance d’une directive