Assainissement Non Collectif

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1 Assainissement Non Collectif
Présentation du SDANC Université des Maires, 7 mai 2014

2 Rappel réglementaire La loi sur l’Eau de 1992 imposait aux communes de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé des contrôles obligatoires Depuis la Loi sur l’Eau 2006 Réhabilitation dans un délai de 4 ans à l’issue des diagnostics pour les ouvrages non conformes Nouvelle compétence : « réhabilitation » des dispositifs d’ANC

3 Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges
Le SDANC Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges - Créé en 2003 à l’initiative de l’Association des Maires des Vosges et du Conseil Général des Vosges - A sa création, le SDANC comptait 240 communes adhérentes et 3 EPCI Démarrage des contrôles en avril 2003, en transition avec les services de la DDASS Uniquement compétence contrôle

4 441 communes adhérentes : 305 communes et 11 EPCI
Le SDANC : territoire 441 communes adhérentes : 305 communes et 11 EPCI

5 Le SDANC : adhésion La collectivité adhère au SDANC par délibération
elle lui transfère la compétence obligatoire en matière d’assainissement non collectif, à savoir la réalisation des contrôles. Les pouvoirs de police ne sont pas transférés au Président du SDANC.

6 Assainissement existant Construction ou réhabilitation
Le SDANC : les contrôles Assainissement existant Construction ou réhabilitation Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien Contrôle de conception Contrôle de l’exécution Contrôle périodique

7 Construction neuve ou réhabilitation
Contrôle de conception Instruction administrative du dossier  Pièce obligatoire pour le permis de construire depuis le 1er mars 2012 Contrôle de l’exécution Visite sur chantier, avant remblaiement. Le SDANC vérifie que les travaux réalisés correspondent bien au projet validé, et s’assure de la conformité réglementaire de l’installation.

8 Assainissement existant
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien Etat des lieux de l’assainissement existant. Evaluation des dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement. Application d’une grille nationale d’évaluation Identifier les ANC concernés par une obligation de mise aux normes dans un délai donné

9 Cas des ventes immobilières
Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire vendeur doit fournir le compte-rendu de diagnostic de l’ANC : le contrôle doit avoir moins de 3 ans, le contrôle est réalisé comme un diagnostic « classique », le contrôle est à la charge du propriétaire vendeur, seul le SDANC peut intervenir sur les communes adhérentes, le diagnostic devant être réalisé par le service public, et non pas par une société du choix du propriétaire.

10 Le SDANC : autres missions
Conseil et information auprès des élus, des propriétaires et de toute partie prenante en ANC Intervention sur demande d’un élu en cas de problème particulier Accompagnement des collectivités au sujet de la réhabilitation

11 Merci de votre attention
Nous contacter : SDANC 8 rue de la Préfecture 88088 Epinal Cedex 9 Tel : Fax : Mail :