Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde Tarification et ZRE 15 mars 2010.

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1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde Tarification et ZRE 15 mars 2010

2 Rappel Communes de Gironde sont toutes classées en ZRE soit au titre du bassin versant superficiel et donc des nappes souterraines, soit au titre des nappes profondes de l’Eocène, de l’Oligocène et du Crétacé. Date arrêté constatant la liste des communes incluses dans les ZRE : 28 février 2005

3 Réglementation Article L2224-12-4 du CGCT Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 Fixe règles relatives à la tarification dans le cas où plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux 2 alinéas concernés II et III

4 Réglementation « II Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux […], le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux [soit avant 1er janvier 2009], à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource. »  A notre connaissance, peu de collectivités ont effectué ce réexamen hors réflexions lors de renouvellement de contrats

5 Réglementation «III A compter du 1er janvier 2010 [….], le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date […]. »  Il reste quelques collectivités avec des tarifs dégressifs, pour certaines en cours de révision, mais tarif uniforme ou progressif est la norme

6 Propositions suite à donner Etat des lieux sur les modes de tarification à partir des données fournies dans les RPQS 2008 (à ce jour environ 70 sur 113, tarif au 1er janvier 2009) et contacts auprès des collectivités Information spécifique aux collectivités ayant encore tarif dégressif au 1er janvier 2010 pour révision du tarif Réflexion sur modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource à soumettre à la CLE pour information ensuite aux collectivités

7 SISPEA Publication SISPEA : 50 collectivités AEP, 53 collectivités AC, 6 ANC 13 collectivités AEP de plus de 3500 habitants vont être relancées avec proposition d’assistance pour la saisie : clôture campagne données 2008 : fin mars-mi avril Travail de synthèse sur les données AEP et présentation de cette synthèse et des évolutions envisagées pour campagne données 2009 au groupe de travail « SISPEA » Mise en ligne sur site préfecture ou envoi aux collectivités de la synthèse (à définir)