Sanctions en cas de discrimination

Présentation au sujet: "Sanctions en cas de discrimination"— Transcription de la présentation:

1 Sanctions en cas de discrimination
€ Sanctions en cas de discrimination

2 Les sanctions civiles :
La loi du 27 mai 2008 favorise l’égalité de traitement entre les salariés. Exceptionnellement, lors de l’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail, une différence de traitement est admise. En revanche, une discrimination avérée peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales. Les sanctions civiles : L’employeur qui a écarté un candidat du recrutement en raison de son activité syndicale, ne peut pas être condamné à embaucher le salarié. Cependant, pour réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination, les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination .

3 Les sanctions pénales :
Le fait de refuser d’embaucher en raison de l’activité syndicale est puni de trois ans d’emprisonnement et de euros d’amende. Pour la discrimination fondée sur l’activité syndicale, l’employeur est passible d’une amende de euros (en cas de récidive un an d’emprisonnement et euros d’amende.) Dans le cas d’une entreprise, les personnes peuvent être déclarées pénalement responsables. Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire.

4 Les discriminations à l’embauche
Aucun postulant ne peut être écarté d’une procédure de recrutement. L'employeur qui ne respecte pas cette disposition concernant les conditions de publication et de diffusion d’une offre d’emploi, s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros (article R du code du travail). Le refus d’embaucher, de subordonner une offre d’emploi, à l’encontre d’une personne physique ou morale, de façon discriminatoire, est puni de trois ans d’emprisonnement et de euros d’amende (article du code pénal).

5 Les discriminations pendant l’exécution du contrat de travail
L’employeur ne peut faire une distinction entre ses salariés sur des considérations autres que les exigences de l’emploi et les qualités professionnelles. Il lui est donc interdit de concevoir une sanction, un licenciement ou une mesure discriminatoire envers un salarié pour des raisons comme l’âge, le sexe, l’état de santé… Les mesures discriminatoires envers le salarié concernent, par exemple, la rémunération, des mesures d’intéressement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou encore de renouvellement de contrat. Par ailleurs, la sanction, ayant une motivation discriminatoire, est prohibée. Le salarié victime d’une telle sanction peut en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes.

6 Discrimination à l’embauche
La sanction ou le licenciement d’un salarié en méconnaissance des dispositions sur les discriminations est, lui aussi, nul (article L du code du travail). Enfin, le fait de sanctionner ou de licencier une personne physique ou morale, de façon discriminatoire est puni de trois ans d’emprisonnement et de euros d’amende (article du code pénal). Discrimination à l’embauche 3 ans d’emprisonnement et euros d’amende Discrimination pendant l’exécution du contrat de travail

7 Quelques pourcentages

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9 Personne au physique disgracieux : 71 % de réponses positives,
Une étude, publiée en novembre 2006, sur les pourcentages d’entretiens à l’embauche obtenus par des demandeurs d’emploi en fonction de leurs profils de candidature : Homme blanc de trente ans, au physique standard : 100 % de réponses positives, Personne au physique disgracieux : 71 % de réponses positives, Femme avec enfants : 63 % de réponses positives, Personne handicapée : 54 % de réponses positives, Homme d’origine maghrébine : 36 % de réponses positives, Homme 48 ans et plus : 32 % de réponses positives.

10 La discrimination dans les autres pays

11 L'Allemagne est le pays où l'on dénombre le MOINS de discrimination.
La France est en 3ème position. La Biélorussie est le pays où l'on dénombre le PLUS de discrimination.