D’après www.impots.gouv.fr. QUI PAIE LA TAXE ? Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au.

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1 D’après www.impots.gouv.fr

2 QUI PAIE LA TAXE ? Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année, même si vous déménagez en cours d’année. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

3 QUELS LOCAUX SONT SOUMIS? Tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances immédiates Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation.

4 QUELS LOCAUX SONT EXONERES ? Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation. Depuis 2008, sur délibération des communes, pour les chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale.

5 COMMENT EST CALCULEE LA TAXE? Sur la valeur locative nette, qui est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…) -> voir manuel page 595 Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d'équipement.

6 LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE Utilisée seule ou avec d'autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux. L'évaluation des propriétés est assurée par le centre des finances publiques compétent Cette valeur correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers depuis ces opérations de révision, elle est modifiée par des coefficients forfaitaires dits d'actualisation (sauf pour les DOM) et de revalorisation.