Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Aperçu du travail législatif attendu en 2008: réglementation pour présentation au Comité consultatif.

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1 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Aperçu du travail législatif attendu en 2008: réglementation pour présentation au Comité consultatif (DG Politique de Contrôle) Herman Diricks Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

2 Réglementation pour présentation au Comité consultatif AR / AM Lex Alimentaria Développement et implémentation de la réglementation

3 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM Production primaire –Production végétale –Production animale Transformation / Distribution Relations internationales Secrétariat Comité scientifique Banques de données

4 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM : Production primaire végétale Aucune réglementation prévue pour présentation au CC

5 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM : Production primaire animale AM établissant certaines mesures d’éradication des EST AR contaminants statut du troupeau AR identification et enregistrement bovins AM influenza aviaire AM vaccination bluetongue

6 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM: Production primaire animale AR identification et enregistrement bovins –update technique –reengineering SANITEL –‘nettoyage’ d’après la réalité

7 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM: Transformation et distribution Modification AR du 17 mars 1971 soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci –chaîne alimentaire –sur base d’une concertation commune avis SciCom-CSS et en collaboration avec le SPF

8 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM: Relations internationales AR relatif aux contrôles officiels de produits importés de pays tiers –simplification administrative –transposition de la Directive 97/78 (contrôle vétérinaire des produits d’origine animale + foin + paille) –plus produits végétaux, aliments pour animaux, denrées alimentaires, matériaux de contact, etc. (cf. Règlement 882) –aménagement de base du PIF par le gestionnaire du bâtiment (commune, service portuaire, etc.)

9 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM: Secrétariat Comité scientifique Aucune réglementation prévue pour présentation au CC

10 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire AR / AM: Banques de données AR relatif à l’organisation, au fonctionnement et à l’accessibilité des banques de données de l’AFSCA –base: loi du 04/02/2000 –AR ayant fait l’objet d’une concertation au conseil des ministres –SANITRACE / Bood-on-Web

11 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire LEX ALIMENTARIA Une loi-cadre globale, transversale et intégrale conformément à la simplification administrative et à la réglementation européenne (Food/Feed Law / contrôles officiels)

12 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Garantir: –santé humaine –santé des végétaux –santé des animaux –sécurité de la chaîne alimentaire LEX ALIMENTARIA: objectifs (1/2)

13 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire LEX ALIMENTARIA: objectifs (2/2) Pas de “nouvelles” obligations Accroître l’accessibilité et la lisibilité par le biais d’une terminologie unique Garantir une base légale pour tous les AR et AM existants

14 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire LEX ALIMENTARIA: une loi-cadre Globale: normative + contrôle Transversale: compétences AFSCA, SPF SPSCAE, autres Intégrale: intégration réglementation existante 8 LOIS –Production primaire: lois de 1969, ’71, ’83, ’87 et leurs arrêtés d’exécution –Transformation: lois de 1952, ’65, ’75 et leurs arrêtés d’exécution –Distribution et protection du consommateur : loi de 1977 et ses arrêtés d’exécution

15 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire LEX ALIMENTARIA: santé de l’homme, des végétaux, des animaux et sécurité de la chaîne alimentaire CONTENU problématique transversale normes des produits commercialisation des produits import-export-transit santé animale et végétale contrôle problématique spécifique : crise, indemnisation, principe de précaution, etc.

16 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire LEX ALIMENTARIA ÉCHELONNEMENT Date prévue pour la présentation, au ministre, du premier projet de texte : fin mars 2008

17 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire DÉVELOPPEMENT ET IMPLÉMENTATION RÉGLEMENTATION : PROCÉDURE besoin d’une réglementation tableau de bord réglementation concertation élaboration réglementation pré-implémentation validation publication information sur la réglementation implémentation

18 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire DÉVELOPPEMENT ET IMPLÉMENTATION RÉGLEMENTATION : SCHÉMA

19 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire