1 1 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?

Présentation au sujet: "1 1 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?"— Transcription de la présentation:

1 1 1 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment EN CAS D’ACCIDENT … COMMENT SUIS-JE INDEMNISÉ ?

2 2 La notion d’accident du travail pour les TRAVAILLEURS NON SALARIES La législation relative aux accidents du travail (reconnaissance du caractère professionnel + indemnisation) ne s’applique pas aux TNS. En cas d’accident, vous pouvez cependant bénéficier d’indemnité journalière sous certaines conditions. CEPENDANT: Article L4534-1 du Code du travail Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention.

3 3 Les conditions administratives ET Être artisan ou commerçant à titre principal ET en activité Être à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie. Être affilié depuis au moins 1 an au RSI

4 4 Quelles indemnités en cas d’accident? L’indemnité est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années. Elle est égale à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. L’indemnité est comprise entre 19.37€ et 48.43€ par jour pour 2011

5 5 Exemples Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 8 000€ –8 000 x ½ x 1/360 = 11.11€ –L’indemnité sera portée au minimum soit 19.23€ Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 20 000€ –20 000 x ½ x 1/360 = 27.77€ Si revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est de 35 000€ –35 000 x ½ x 1/360 = 48.61€ –L’indemnité sera ramenée au maximum soit 48.08€

6 6 Pour quelle cotisation? Le taux de cotisation est de 0.70% Cotisation annuelle minimale de 1 018€

7 7 Pour combien de temps? L’indemnité est versée à compter: –Du 4 ème jour en cas d’hospitalisation –Du 8 ème jour en cas d’accident ou de maladie L’indemnité est versée pendant 360 jours

8 8 La garantie assurance invalidité L’incapacité totale à l’exercice de votre métier –Au plus tôt: 91 ème jour d’arrêt de travail –Pension = 50% revenu annuel moyen pendant 3 ans et 30% les années suivantes. L’invalidité totale et définitive –Pour toute activité professionnelle –Pension de 50% du revenu annuel moyen