Les réponses au plan multilatéral

Présentation au sujet: "Les réponses au plan multilatéral"— Transcription de la présentation:

1 Les réponses au plan multilatéral
Historique du GATT/OMC Les accords de l’Uruguay Round Les progrès réalisés depuis la création de l’Organisation Mondiale du Commerce Les résultats de la conférence ministérielle de Doha L ’échec de la conférence de Cancun

2 Les Rounds antérieurs du GATT
Réductions tarifaires uniquement (Rounds 1-6) Tokyo Round: tarifs et premiers accords sur des disciplines relatives aux barrières non-tarifaires: obstacles techniques au commerce, subventions

3 Les principes fondamentaux du GATT (I)
Interdiction des restrictions quantitatives Traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination entre pays tiers) Traitement national: non-discrimination entre produits importés et d’origine nationale une fois les droits de douane acquittés Consolidation des tarifs douaniers

4 Les principes fondamentaux du GATT (II)
Les règles et obligations sont juridiquement contraignantes à l’égard des membres Transparence et existence de recours juridiques Négociations régulières

5 Principaux résultats de l’Uruguay Round (I)
Résultats systémiques: “single undertaking”, règlement des différends, fin de l’unilatéralisme Résultats en matière d’accès aux marchés conduisant à un accroissement du PNB mondial estimé à 230 milliards de $ à l’horizon 2005

6 Principaux résultats de l’Uruguay Round (II)
Structures de l’OMC Tarifs douaniers relatifs aux produits industriels Mesures non tarifaires Agriculture Textiles Obstacles techniques au commerce

7 Principaux résultats de l’Uruguay Round (III)
Mesures concernant l’investissement liées au commerce Antidumping Commerce des services Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Règlement des différends

8 Principaux résultats de l’Uruguay Round (IV)
Mécanisme d’examen des politiques commerciales Accords plurilatéraux: aéronefs civils, marchés publics

9 Système des accords de l’OMC

10 Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC (I)
Un mécanisme efficace est nécessaire au développement des flux commerciaux Vise à créer un système stable, prévisible et basé sur le respect des règles Un membre ne peut bloquer l’aboutissement de la procédure

11 Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC (II)
Examens des cas en première instance par un panel Possibilité d’appel sur des questions de droit Existence de délais stricts liés aux différentes étapes de la procédure

12 Progrès réalisés depuis la création de l’OMC
Accord sur les services de télécommunications Accord sur les services financiers Accord sur les technologies de l’information L’agenda de développement de Doha Accession de nouveaux membres importants (Chine, Taiwan)

13 Les arguments en faveur d’un nouveau Round
Contexte économique Calendrier de négociations déjà inclus dans les accords de l’Uruguay Round Nécessité d’une approche globale Couverture de nouveaux sujets de négociation

14 Les gains économiques d’un nouveau Round
Une réduction de 20% de la protection aux frontières générerait des gains économiques de 150 milliards de $ Une réduction de 50% augmenterait ce résultat à 370 milliards de $ 60% des gains seraient obtenus par les pays en développement Source: Commission européenne

15 The Doha Agenda has the potential to accelerate growth
A “good” agreement could boost incomes $ b. US $billions change in real income in 2015 relative to baseline Dynamic gains Static gains One short term event that will influence the long- term outlook is the discussions in the WTO, called the Doha Development Agenda. We tried to get a sense of the magnitudes that might be expected from a “good” agreement, one that lowers tariff peaks in agriculture and manufacturing. The results of a global simulation model indicate that world income could be $270-$520 billion higher in 2015 than our base case scenario. In the dynamic scenario we have illustrated a productivity response of the national economy to increased access to high tech imports and competition. More than half these gains would accrue to developing countries, some $350 b of the $520 additional income in 2015. Note: As with other CGE models, these figures depend heavily on assumptions. Our numbers tend to fall in the middle range of estimations in several studies of these nature. That said, we do not model the effects of services liberalization, and these can often provide a multiple of the gains in merchandise trade, so true gains are likely to be underestimated.

16 More people would be lifted above the poverty line…140 million…many in Africa
$2 per day change in the number of poor in 2015 relative to the baseline $1 per day The number of people lifted above the $2/day poverty line as a result of this increased income could top 140 million. Half would be in Africa. By comparison, normal growth between would lift about 600 m people above the poverty line, leaving some 2.1 b people in poverty in that year. Lifting an additional 140 million out of poverty would be an impressive accomplishment. Our long- term projections discussed above showed that Africa is region that lags the most in achieving the MDGs. A good Doha agreement would provide a much needed boost to Africa’s poverty reduction effort. Source: World Bank staff simulations.

17 Principaux arguments avancés contre un nouveau Round
La libéralisation forcée du commerce a un impact défavorable sur les populations défavorisées dans les pays en développement La libéralisation du commerce aura des répercussions négatives sur l’environnement Le fonctionnement de l’OMC n’est pas démocratique

18 Les résultats de la conférence ministérielle de Doha
Déclaration lançant le round de négociations globales et le programme de travail Déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et la santé publique Décision sur les questions de mise en oeuvre Accession de la Chine et de Taiwan

19 Le programme de travail agréé à Doha(I)
Agriculture Services Accès aux marchés pour les produits industriels Aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce Commerce et investissement

20 Le programme de travail agréé à Doha(II)
Commerce et concurrence Transparence des marchés publics Facilitation des échanges Règles de l’OMC Règlement des différends Commerce et environnement

21 Le programme de travail agréé à Doha(III)
Coopération technique et renforcement des capacités Pays les moins avancés

22 Agriculture (I) Amélioration substantielle de l’accès aux marchés
Réduction en vue de leur retrait progressif des subventions aux exportations Réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges

23 Agriculture (II) Considérations autres que d’ordre commercial seront prises en compte comme prévu dans l’accord sur l’agriculture Modalités pour les nouveaux engagements à établir pour mars 2003 et projets de liste de concessions avant la prochaine conférence ministérielle

24 Agriculture et lutte contre la pauvreté (I)
L’agriculture est le principal employeur dans les pays à faibles revenus (60% de l’emploi et 25% du PIB) Près de 75% de la population pauvre vit dans des zones rurales Proportion de pauvres plus élevée dans les régions rurales

25 Agriculture et lutte contre la pauvreté (II)
75% de de la population ayant moins de 1$ de revenu par jour vit en Inde, en Chine au Bangla Desh ou en Indonésie Pays incomplètement couverts par les régimes de préférences des pays développés Une politique commerciale favorable au développement rural peut jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté

26 Agriculture et lutte contre la pauvreté (III)
Les politiques agricoles actuelles accroissent l’inégalité: subventions dans les pays industrialisés bénéficient aux grands exploitants dont les revenus sont plus élevés que la moyenne revenus des agriculteurs des PVD réduits par la dépression des prix et la fermeture des marchés

27 Effets limités de l’Uruguay Round
Réforme en partie formelle (tarification de la protection) mais persistance de droits élévés et de modes de protection non transparents (droits spécifiques ou mixtes), de progressivité tarifaire élevés et de subventions importantes

28 Evolution de la politique commerciale dans le secteur
Au cours de la dernière décennie, les PVD protègent l’agriculture au lieu de la taxer Réformes limitées dans les pays industrialisés où la protection reste élevée Contrairement aux produits manufacturés, pas de progression de la part de marché des PVD dans le commerce mondial

29 Le cas du marché du coton
A la différence du sucre, distorsions résultant avant tout des subventions Subventions les plus importantes octroyées aux USA Effet de dépression sur les prix mondiaux et les revenus des producteurs en Afrique sub -saharienne Problème évoqué à Cancun

30

31 Developing countries’ share of total world exports
Developing countries have failed to penetrate agricultural markets of rich countries Developing countries’ share of total world exports Manufacturing Agriculture 30 25 Exports to rich countries Exports to rich countries 20 15 Since 1980, developing countries have expanded their market share in mfg to both dev’ing and rich countries…and they have expanded agr trade with each other. For example, their ag exports to each grew from 8% to 13% of world trade. But the pattern is different in ag where their market share has actually fallen. 10 Exports to poor countries Exports to poor countries 5 1980 1990 2000

32 Le cas du marché du sucre
Le montant des subventions octroyées par l’UE, le Japon et les USA correspond aux exportations totales des PVD Des barrières élevées à la frontière maintiennent un niveau de prix double du prix mondial, Une réforme du marché pourrait générer de gains de bien-être estimés à $ 4,7 milliards

33 Protection of sugar and wheat in rich countries has increased domestic production and driven net imports to zero Production and net imports of sugar in EU, Japan, and US, 1965–2002 (millions of tons) Production Net imports Production and net imports of wheat in EU, 1965–2002 (millions of tons) Production Net imports Source: FAO

34 Protection in rich countries is high and unchanged since the Uruguay round…though developing countries have reduced barriers Industrial countries: Producer Support Estimate Developing countries: average tariffs for agriculture Border protection 50 100 150 200 250 300 86-88 99-01 Other industrial EU US Japan Direct subsidies percent* percent 1990 1995 2000 Meantime, developing countries have reduced their protection. * As a percent of output at world prices Source: OECD Source: TRAINS

35 Specific duties mask high protection
Percentage of Tariff Lines Non Ad-Valorem Agriculture Manufacturing Source: WTO IDB (MFN Applied Duties)

36 Specific duties mask high protection
Average Ad Valorem Duties vs. Ad Valorem Equivalents in Agriculture Source: WTO IDB (MFN Applied Duties)

37 Quotas cover many products
Share Of Agricultural Output Under Tariff Rate Quotas (percent) “Eastern Europe” = Czech, Hungary, Poland and Slovakia; “Other Industrial” = Norway, Switzerland and Iceland; “Other developing” = Korea, Turkey and Mexico Source: OECD, Agriculture Market Access Database (AMAD)

38 Development impediments take various forms: specific duties, mixed duties, and escalation
Tariff lines containing specific, compound or mixed duties, by stage of processing (percentage of all lines) Source: WTO IDB (MFN Applied Duties)

39 Services Exercice déjà en cours
Objectif de promouvoir la croissance économique et le développement Les négociations sont conduites sur la base d’offres et de demandes des membres de l’OMC. Elles portent sur les différents secteurs et modes de prestation.

40 Temporary movement of labor could increase incomes of developing countries…but is an underused mode of trade in services Value of trade in services by mode Mode 1 (cross-border supply- air transport) Mode 4 (movement of natural persons) Mode 3 (commercial presence- e.g., foreign investment) Mode 2 (consumption abroad- e.g., tourism) Source: IMF Balance of Payments Yearbook

41

42

43 Accès aux marché pour les produits industriels
Objectif de réduire ou d’éliminer les tarifs, y compris les pics tarifaires, les tarifs élevés, la progressivité des droits et les obstacles non tarifaires Couverture produits sans exclusion a priori Prise en compte des besoins des pays en développement

44 L’importance d’une poursuite de la libéralisation tarifaire
70% des tarifs douaniers payés par les PVD le sont dans le commerce Sud-Sud les pays industrialisés doivent réduire les montants résiduels acquittés et améliorer l’accès en faveur des PVD sans libéralisation multilatérale, effets de distorsion des accords régionaux

45 Les craintes liées à une baisse des tarifs
La perte de revenus pour les états L’érosion des marges préférentielles dont bénéficient les PVD pour l’accès aux marchés des pays industrialisés L’intensification de la concurrence auquelle est exposée l’industrie des PVD sur les marchés domestiques

46 Rich countries levy higher tariffs on imports from developing countries
Av tariffs of industrial countries charged to exporters from various regions, 1997 (percent) In manufacturing, rich countries charge poor countries more on average. Industrial countries charge exporters from the middle east six times what they charge each other. The difference in averages is due partly to the presence of trading blocs such as EU and NAFTA, which include key industrial trade partners, and partly to the absence of developing countries from the Kennedy and Tokyo GATT rounds where major reductions took place. But the fact remains that the deck is stacked against developing countries,. NB: This does not take into account preferences, and these would tend to reduce the intra-regional trade obstacles; but they also do not take into account anti-dumping, quotas and other NTBs that would tend to increase protection. For example, Mongolia pays the same total tariff revenues to get into the US market as Norway even though it exports only 1/20 of Norway. Why is this? It is because Mongolia sells products that have heavy protection in the US.

47 …and so do other developing countries
Protection rates faced by Latin American exporters of manufactures, 1997 percent Latin American exports face higher tariffs in their own region than they do in East Asia and ECA, and certainly higher than in the industrial countries. This is the reason why reducing protection in the South, especially in mfg, is as important as reducing protection in the North. Developing countries impose higher tariffs on imports from other developing countries than the industrial countries’ do on their imports South Asian tariffs on developing imports are frequently five times as high as the rates imposed by industrial countries In SSA, average tariffs levied on African products is higher than on imports from any other region The fact that barriers in industrial countries to other industrial countries are low contributes to their interest in securing non-farm trade liberalization in developing countries

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57 Facilitation des échanges
Vise à accélérer les formalités liées au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises Négociations après la 5° conférence ministérielle, décision sur les modalités à prendre lors de celle-ci Engagement de fournir une assistance technique adéquate à ce sujet

58 Improving trade logistics can be as important as cutting tariffs…ports, customs, transport
Average number of days to clear customs for sea cargo As a final note, there is much developing countries can do to help themselves. Improving trade logistics is near the top of the list. For about half of developing countries, transport costs amount to a greater share of their landed costs of their exports than do tariffs. Reducing these costs by 10 percent is the same effect of reducing tariffs by 10 percentage points. And time is money. This graph shows that … One extra day in customs or in a port completing paper work adds on average 0.8% percent to costs. International donors can help. Development assistance is key to improving ports, customs and trade infrastructure Source: International Exhibition Logistics Associates, based on a sample of countries in each region

59 Règles OMC Négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines dans les domaines suivants: Anti-dumping Subventions et mesures compensatoires Subventions dans le secteur de la pêche Accords commerciaux régionaux

60 Commerce et environnement
Lancement de négociations sur: Les relations entre les règles OMC existantes et les obligations commerciales incluses dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) L’échange d ’informations entre l’OMC et les secrétariats des AEM L’accès aux marchés pour les biens et services environnementaux

61 Décision concernant les questions de mise en oeuvre
Clarification du traitement spécial et différencié octroyé aux pays en développement dans les différents accords relevant de l’OMC Invite à considérer positivement les demandes émanant des PMA au sujet de l’extension de périodes transitoires relatives à certaines obligations

62 Le concept de traitement spécial et différencié
Dispositions spéciales en faveur des pays en développement comportant: des périodes plus longues pour la mise en oeuvre des accords et des engagements des mesures pour accroître les opportunités commerciales des dispositions imposant aux autres membres de sauvegarder les intérêts commerciaux de ces pays

63 Pays les moins avancés Engagement en faveur de l’objectif d’un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA Facilitation et accélération des négociations d’accession à l’OMC des PMA

64 Low income countries have relied too much on trade preferences
Share of potential imports under GSP that entered with preferential access, (percent) Source: Inama (2003).

65 Preferences reduce pressures to engage in reciprocal tariff reductions
Av. tariffs of countries in US GSP and those dropped from GSP (percent) In GSP Dropped from GSP Source: Ozden and Reinhardt (2002).

66

67 Assistance technique et renforcement des capacités
Vise à aider les PMA et les pays à bas revenus à s’ajuster aux règles de l’OMC, à exercer leurs droits de membres et à mieux bénéficier d’un système commercial multilatéral ouvert Nécessité d’une coordination de la mise à disposition de l’assistance Etablissement d’un financement OMC à long terme

68 Propriété intellectuelle et santé publique (I)
Protection de la propriété intellectuelle nécessaire au développement de nouveaux médicaments Préoccupations quant aux effets sur les prix Déclaration clarifie les obligations de l’accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

69 Propriété intellectuelle et santé publique (II)
Cet accord n’empêche pas les membres de l’OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique Possibilité de recours à l’octroi de licences obligatoires Complété par des dispositions relatives à la vente de médicaments génériques aux pays dépourvus d’industrie pharmaceutique

70 L’échec de la Conférence ministérielle de Cancun
Opposition au lancement de négociations sur les « sujets de Singapour » Divergences de vue sur la poursuite de la libéralisation du commerce des produits agricoles Modification dans les rapports de force entre participants Problèmes d’organisation: règle du consensus

71 La suspension des négociations en juillet 2006
Fait suite au blocage des discussions sur l’agriculture (subventions et accès aux marchés) au cours de discussions entre six partenaires principaux: Australie, Brésil, Etats-Unis, Japon, Inde, Union européenne Suspension des groupes de négociation et des échéances sur tous les sujets pour permettre aux membres de reconsidérer leurs positions

72 Les initiatives européennes
La dimension européenne de la politique commerciale Les instruments de la politique commerciale de l’UE Les relations commerciales bilatérales de l’UE Les principales critiques à l’égard de la politique commerciale de l’UE

73 Politique commerciale: dimension européenne (I)
L’UE a une politique commerciale commune basée sur des principes uniformes Les Etats Membres ont renoncé à leur droit de conduire une politique autonome Une politique commerciale commune est un complément essentiel du marché intérieur

74 Politique commerciale: dimension européenne (II)
Le Traité de Nice étend la décision à la majorité qualifiée au commerce des services et aux questions de propriété intellectuelle Exceptions: éducation, santé, culture, transport, sujets non harmonisés ou pour lesquels l’unanimité est requise par les règles communautaires internes

75 Le processus de négociation commerciale
La Commission propose un mandat de négociation Mandat approuvé par le Conseil La Commission négocie sur cette base en liaison avec le Comité 133 Le Conseil approuve après consultation du Parlement européen Les résultats entrent en vigueur

76 Les instruments de la politique commerciale de l’UE
Le tarif extérieur commun Les mesures de sauvegarde Les règles d’origine Le règlement sur les obstacles au commerce Les règles anti-dumping

77 La stratégie d’accès aux marchés de l’UE
Vise à éliminer les obstacles aux exportations européennes de biens et services, en particulier grâce à une meilleure mise en oeuvre par les pays tiers de leurs obligations internationales Mise à disposition du public d’une base de données accès aux marchés

78 Les différents types de relations bilatérales de l’UE
Accord d’union douanière Accords de libre-échange Accords bilatéraux non préférentiels Relations commerciales préférentielles non réciproques

79 Les relations commerciales bilatérales de l’UE (I)
Les relations commerciales avec les pays d’Europe centrale et orientale Les autres accords préférentiels de l’UE: pays méditerranéens, Afrique du Sud, Chili, Mexique Les accords de partenariat et de coopération avec les Etats indépendants de l’ex-URSS

80 Les relations commerciales bilatérales de l’UE (II)
Accords en négociation Accords de libre-échange avec le Mercosur et les pays du Conseil de coopération du golfe Les accords de partenariat économique régional avec les pays ACP Les relations de l’UE avec les pays en développement - l’initiative « Tout sauf les armes »

81 Vers une nouvelle génération d’accords de libre-échange
Etude d’une nouvelle génération d’accords de libre–échange Compatibilité avec les règles de l’OMC : couverture large de tout le commerce Priorité aux marchés en croissance: ASEAN, Inde, Corée du Sud, Russie Accords portant également sur des sujets comme la propriété intellectuelle, l’investissement, la concurrence et les marchés publics Pas d’abandon du multilatéralisme

82 Les stratégies d ’intégration régionale
L ’intégration sud-sud peut contribuer à renforcer l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale: Favorise l’exploitation des économies d’échelles et rend l’investissement étranger plus attractif Efficacité accrue si l’intégration couvre un domaine plus large que le commerce

83 Le système des préférences tarifaires généralisées (I)
Consiste en préférences commerciales autonomes octroyées au pays en développement en conformité avec les règles OMC Comporte des dispositions spéciales pour promouvoir la protection des droits des travailleurs et la protection de l’environnement

84 Le système des préférences tarifaires généralisées (II)
Incorpore l’initiative « Tout sauf les armes » consistant à octroyer l’accès sans quotas et droits de douane aux exportations en provenance des 49 PMA, avec une période transitoire pour certains produits sensibles Arrangements pour promouvoir la lutte contre la production et le trafic de la drogue

85 L’assistance technique liée au commerce
Assistance pour la participation aux négociations Assistance pour la mise en oeuvre des accords existants et futurs de l’OMC Assistance à la mise en oeuvre de réformes et aux investissements nécessaires à une participation accrue au système commercial multilatéral

86 Les principales critiques vis-à-vis de la politique de l’UE (I)
Les secteurs où la protection est la plus élevée sont ceux où les pays en développement ont un avantage comparatif La complexité de la politique est en elle-même une barrière non tarifaire Les instruments de défense commerciale sont utilisés à des fins protectionnistes

87 Les principales critiques vis-à-vis de la politique de l’UE (II)
Les subventions agricoles ont des effets négatifs sur l’agriculture des pays en développement La libéralisation du secteur textiles (élimination des quotas) a été opérée d’une manière peu favorable aux pays en développement

88 Conclusions Elargissement progressif au cours des dernières décennies des questions couvertes par les disciplines multilatérales Modification du rapport de forces dans les négociations commerciales Importance croissante de la dimension du développement dans la politique commerciale multilatérale et la politique bilatérale de l’Union européenne Le blocage du Doha Round crée une nouvelle incitation à la négociation d’accords bilatéraux