La législation des Installations classées pour les établissements d’élevage.

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1 La législation des Installations classées pour les établissements d’élevage

2 Plan Introduction La nomenclature Le problème de l’antériorité et des droits acquis La procédure de déclaration et spécifiquement le récépissé La LOA du 5 janvier 2006 et ses effets Les prescriptions de fonctionnement Les installations soumises à autorisation et le problème de l’étude d’impact Les sanctions administratives

3 Avant la loi de du 19 juillet 1976 les activités agricoles sont exclues du champ de la loi du 19 décembre 1917 sauf exceptions CE 10 octobre 1969 Arnaud Avec la loi de 1976 certaines activités agricoles sont soumises à la police des IC et visées dans la nomenclature

4 Le contentieux du décret de nomenclature CE 15 janvier 1982 association les amis de la terre, la prudence du CE à l’égard des mesures de classement.

5 Le problème de l’antériorité La déchéance des droits acquis CAA douai 12 mai 2005 madame thérèse Z Une mise en service irrégulière entraine la perte du bénéfice des droits acquis CAA Nantes 28 février 2006 M X

6 Les Installations soumises à déclaration obligation de délivrance du récépissé dès lors que le dossier est complet TA Rennes 23 janvier 2003 société Godest le recours des tiers contre le récépissé sous le régime de la LOA de 2006

7 Les prescriptions de fonctionnement de l’installation les prescriptions spéciales en application de l’article 30 du décret du 21 septembre 1977 CAA Nantes 30 juin 2005 EARL de la Brosse

8 Les installations agricoles soumises à autorisation la précision nécessaire de l’étude d’impact TA de rennes 9 septembre 2004 eau et rivière de Bretagne les capacités techniques et financières de l’exploitant TA de rennes 8 juillet 2005 Gaullier la notion de dangerosité immédiate CAA Bordeaux 7 février 2006 Favrel La non application directe du principe de précaution TA limoges 28 novembre 2002 Association défense nature environnement La méconnaissance de la charte d’un PNR, moyen opérant TA Caen 8 novembre 2004

9 Les sanctions administratives l’exercice par le JA de ses pouvoirs de réformation dans le cadre de l’article L514 -6 CAA Nancy 9 janvier 2006 duval L’indépendance des procédures administratives et judiciaires CAA Nantes 22 avril 2003 Fillon.