Compétence préjudicielle Article 267 TFUE Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014.

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1 Compétence préjudicielle Article 267 TFUE Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014

2 Fonction Application uniforme du droit de l'UE Coopération judiciaire entre juges nationaux et Cour de Justice Fonction remplie par la CdJ L'article 225, paragraphe 3, sur l'attribution de compétence au Tribunal du premier degré n'est pas pris en compte (possibilité de déférer la compétence à la CdJ en cas de décisions de principe et de réexamen) Surcharge de travail

3 Juridiction nationale Dorsch Consult: origine légale, caractère permanent, obligatoriété juridiction, nature contradictoire du procès, application de normes juridiques Indépendance Pas entendus d'une manière rigoureuse Y compris les Cours constitutionnelles nationales

4 Obligatoriété Exclusion de l'arbitrage volontaire Critiques Recours éventuel contre la sentence arbitrale: présentation du recours par voie préjudicielle

5 Objet Interprétation du traité Interprétation et validité des actes dérivés et de la BC –Validité: synonyme de légitimité aux termes de l'article 230. Les vices sont donc les mêmes que ceux du recours en annulation –Y compris les actes non contraignants Interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil (en effet il s'agit toujours d'actes communautaires) Y compris les arrêts de la CdJ Accord de la Communauté: car ce sont des actes de l' UE mais pas convaincant. Mieux aux termes de l'article 218 TFUE –Ex. accord GATT étant donné que la CE a remplacé les EM, la potique commerciale étant exclusive –Normes internes qui renvoient aux normes communautaires par ex. pour équilibrer le traitement par des dispositions fiscales en vigueur plus favorables aux fonds de roulement Ex. arrêt Leur Bloem

6 Procédure trois phases Ordonnance de renvoi Examen, jugement et comment interpréter les normes communautaires Application des principes aux procès nationaux

7 Procédures de référé Art. 104 bis –Accélérée Art.104 ter –D’urgence

8 Procédure Demande du juge national notifiée –Aux parties à la procédure principale –Gouvernements des États membres –Institutions communautaires Leur participation éventuelle Procédure nationale suspendue aux termes de la loi 204/1958

9 Phases successives Remarques écrites Audience Décision –Résumé des faits –Données normatives –Indications des questions –Décision

10 Demande D'une partie D’office Évaluation concernant l'importance et la nécessité Pouvoir discrétionnaire du juge: –Mazzalai 1976: non compétent pour juger –Laurenco dias: non pertinent –Telemarsicabruzzo: informations insuffisantes.

11 Faculté/obligation Dernière instance: obligation toujours avec évaluation de pertinence non dernière instance: faculté Éviter qu'une application non correcte du droit communautaire se renforce dans les juridictions supérieures Éviter une surcharge de la CdJ

12 CILFIT Évaluation de pertinence Question identique à une autre déjà réglée Le même point de droit litigieux déjà réglé (même si les normes sont différentes) Acte clair: l'application correcte est évidente –Pareille évidence pour les autres juges des EM et pour la CdJ –Techniques d'interprétation: paragraphes 17/20

13 Foto-Frost Les juges nationaux ne peuvent jamais statuer sur la validité des actes communautaires S'ils décident pour la validité, ils peuvent l'appliquer, autrement ils doivent recourir Uniformité –Cohérence du système avec le recours en annulation –Cdj est plus indiquée pour évaluer la légitimité même en ce qui concerne la participation des institutions à la procédure

14 Suspension conservatoire Tempérament au principe Foto-Frost Zuckerfabrik, 1991: suspension conservatoire si le juge national estime que l'acte communautaire est nul –Suspension des actes nationaux fondés sur l'acte communautaire considéré comme nul: exemple perception d'un impôt Doutes sérieux sur la validité du règlement Caractère provisoire de la suspension Obligation de proposer la question préjudicielle en cas de suspension Préjugé grave et irréparable Intérêt communautaire

15 Reformulation Modification de la demande du juge national –Ex.: demande d'évaluation de compatibilité de la norme interne avec le droit communautaire: la Cour dira comment il faut interpréter la norme communautaire qui, avec le contenu de la norme italienne, obvient à l'éventuelle conclusion d'incompatibilité de la loi. –Parfois l'évaluation de la norme interne s'avère plus évidente Pour affirmer une certaine orientation concernant un point qui n'a pas été soulevé par le juge interne Décision interprétative de rejet: l’acte est légitime s'il est interprété d'une certaine manière

16 Effets Lie le juge a quo même celui de degré supérieur éventuellement saisi S'il ne se conforme pas l'on peut encourir un recours en manquement –Réponse de la Commission à une interpellation écrite du PE Mais séparation des pouvoirs Attitude coopérative Solution allemande: le juge qui ne coopère pas soustrait l'affaire au juge naturel Arrêt Koebler du 30.09.2003: dommages-intérêts à un État membre même à cause d'un jugement: Application non correcte; pas de renvoi préjudiciel; pas de conformité à l'arrêt de la CdJ

17 Interprétation Stare decisis mais ils pourraient s'écarter en proposant un nouveau recours quoique sur une question identique Dérogation à l'obligation du juge de dernière instance si la question a été déjà réglée L'État au titre de l'article 4 T UE devrait abroger la réglementation interne incompatible Selon la C. Const. la sentence préjudicielle constitue jus superveniens et a un effet direct

18 Validité Obligatoire pour le juge a quo D'autres juges aussi sauf incertitude sur la portée du jugement Même un nouveau recours sur un acte déclaré valide en fournissant de nouveaux motifs Déclarative, l’acte continue donc d'exister mais l'institution qui l'a promulgué doit adopter les mesures nécessaires pour éliminer les vices constatés en le modifiant ou en l'abrogeant

19 Validité La décision déclarant la nullité représente pour tout autre juge un motif suffisant pour considérer cet acte comme nul Le juge national pourrait proposer la question afin de clarifier les effets de la déclaration de nullité Motifs, portée et conséquences de la nullité vérifiée

20 Effets dans le temps Interprétation Rétroactivité Demande d'application rétroactive Limitations pour des raisons d'ordre économique –Arrêt Blaizot Sécurité juridique et système financier de l'enseignement belge sans préjudice de ceux qui avaient introduit le recours avant l'arrêt

21 Effets dans le temps Validité Effet rétroactif 264 appliqué de même que le recours préjudiciel de validité –Limitation également pour le juge a quo: FRAGD Non application de l'acte nul qui devra être révoqué par les institutions compétentes

22 Effets Déclarative Ne fait pas l'objet de révision ou opposition de tiers Pas attaquable pour nullité Nouveau renvoi si le juge a du mal à comprendre ou appliquer la décision

23 Rapports avec d'autres recours Avec manquement et carence –Manquement à la suite de décision préjudicielle –Le renvoi préjudiciel ne peut pas servir pour faire valoir la carence –Annulation:La personne n'ayant pas le droit d'attaquer l'acte directement peut attaquer l'acte interne et introduire un recours à titre préjudiciel de validité TWD: si la personne ayant le droit d'attaquer l'acte ne l'a pas fait dans les délais prévus, elle ne peut pas introduire un recours à titre préjuciciel même d'office