1 Michel Hallopeau Pôle de Compétences « Retraite et Prévoyance d’Entreprise »

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1 1 Michel Hallopeau Pôle de Compétences « Retraite et Prévoyance d’Entreprise »

2 2 ANI Employeur SalariésAssureur EVIN (engagement)(contrat)

3 3 Article 4 loi Evin / ANI  Accès à garantie personnelle viagère, délai 6 mois à date rupture  Maintien couverture d’entreprise entre 1 et 9 mois  Et après le maintien ? Délai échu ?  Ordre public / convention contraire  Protection du consommateur

4 4 Collecte cotisation ex-salarié  Solde tout compte ?  Versements périodiques, responsabilités ?  Délégation à l’assureur ? –débiteur de la prime –réglementation en cas de non-paiement –relation entreprise / délégataire  Prix ? Convention d’assurance  Augmentation part salariale

5 5 Le « film » 11/01/0819/07/08 25/07/08 12/01/09 19/01/09 16/03/09 24/04/09 18/05/09 15/10/09 ANIDécret Extension Report 1 Applicabilité Extension Report 2 Avenant 3 Extension technique ANI au 1 er mai Art. 14 report 1 au 1 er juillet modif. de avenant 3 (non étendu) contenu

6 6 Résumé et analogie Adhérentes 1 er juillet report révision obligation art. 14 1 er juilletdu contenu mode avenant 3 Non adhérentes 1 er mai non étendu non étendu 15 octobre obligation art.14 sans effetsans effet applicabilité mode initial mode avenant 3 Lacune de la solution « avenant rend caduc l’accord jusqu’à extension d’avenant » n / n n’ / n n ’’ / n obligation IFC révision du mode re-obligation de l’IFC étendue de calcul de l’IFC = nouveau mode cesse de devoir une IFC

7 7 Avenants et extensions  Report de date : 1 er mai, étendu  Adhérentes / non adhérentes : obligées  Report de date : 1 er juillet, non étendu  Adhérentes : couvertes  Non adhérentes : inchangé  Modification du contenu, non étendu  Adhérentes : obligées  Non adhérentes : inchangé  Extension modification du contenu (octobre)  Adhérentes : inchangé  Non adhérentes : obligées