FACULTE DE MEDECINE RENE DESCARTES M1 SANTE CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’ENREGISTREMENT FONCTIONNEMENT DES AGENCES D’ENREGISTREMENT Professeur.

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1 FACULTE DE MEDECINE RENE DESCARTES M1 SANTE CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’ENREGISTREMENT FONCTIONNEMENT DES AGENCES D’ENREGISTREMENT Professeur Gérard PONS Service de Pharmacologie Clinique Groupe Hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul Université René Descartes

2 OBJECTIFS DU DEVELOPEMENT D’UN MEDICAMENT
PHASES 1 et 2 GENERALITES OBJECTIFS DU DEVELOPEMENT D’UN MEDICAMENT 1- établir : - la sécurité - l’efficacité du médicament - la qualité de la forme pharmaceutique 2- obtenir l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)

3 LES AGENCES DU MEDICAMENT

4 LES AGENCES DU MEDICAMENT
- AFSSaPS Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - EMEA European Medicines Agency - FDA Food and Drug Administration

5 AFSSaPS (Commissions)
Neuf commissions et quatre groupes d’experts, composés d’experts scientifiques externes, sont rattachés à l’Agence : - Commission d’autorisation de mise sur le marché - Commission nationale de pharmacovigilance - Commission nationale des stupéfiants et psychotropes - Groupe d’experts sur les recherches biomédicales - Groupe d’experts sur la sécurité virale des médicaments - Commission consultative d’enregistrement des réactifs - Commission nationale de matériovigilance - Commission de la cosmétologie - Commission Nationale de la Pharmacopée - Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments - Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé

6 AFSSaPS COMMISSIONS ET AMM
- COMMISSION (technique consultative) d’AMM - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE - COMMISSION DE LA PUBLICITE

7 EMEA = European Medicines Agency
Agence Européenne du Médicament créée en 1995 coordonne dans l’UE l’évaluation et la surveillance des produits de Santé pour les humains et les animaux rassemble les ressources scientifiques des 25 états-membres en 42 Autorités nationales compétentes coopère étroitement avec des partenaires internationaux et contribue à l’harmonisation

8 EMEA = European Medicines Agency
Agence Européenne du Médicament 1) PRE-Authorisation Evaluation of Medicines for Human Use - Quality of medicines - Safety and efficacy of medicines - Scientific advice and orphan drugs 2) POST-Authorisation Evaluation of Medicines for Human Use dont : - Pharmacovigilance and post-authorisation safety and efficacy of medicines

9 EMEA = European Medicines Agency
Agence Européenne du Médicament 4 grands « Committees » pré-AMM - CHMP Committee for Medicinal Products for Human Use - COMP: médicaments orphelins/m. rares Committee for Orphan Medicinal Products - HMPC Committee for Herbal Medicinal Products - CVMP Committee for Medicinal Products for Veterinary Use

10 EMEA = European Medicines Agency
CHMP (Commission d’AMM) 6 « Working Parties » - CHMP/CVMP Quality Working Party - CHMP Efficacy Working Party - CHMP Safety Working Party - CHMP Biotechnology Working Party - CHMP Ad-Hoc Working Group on Blood Products (BPWG) - CHMP Paediatric Working Party + - Vaccine Expert Group

11 LE DOSSIER D’ENREGISTREMENT

12 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
Qui demande l’AMM ? Un industriel du médicament 2) Un organisme public

13 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
De quoi se compose le dossier de demande d’AMM ? Nom, adresse du responsable de la mise sur le marche et du fabricant (si différents) 2) Composition intégrale du produit Dénomination spéciale Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP)

14 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
De quoi se compose le dossier de demande d’AMM ? 3) Dossier établi selon le modèle européen, même pour une procédure nationale 4) Données sur la - qualité - sécurité - efficacité

15 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
Qui donne l’AMM ? l’AFSSaPS - PROCEDURE NATIONALE - RECONNAISSANCE MUTUELLE 2) l’EMEA - CENTRALISEE

16 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
Procédure nationale - médicament seulement commercialisé en F. 2) Procédures communautaires (UE) - CENTRALISEE - médicament commercialisé dans tous les EM (états-membres) - RECONNAISSANCE MUTUELLE - médicament commercialisé dans plus d’un EM, voire tous

17 PROCEDURE CENTRALISEE
1) L’industriel du médicament soumet UNE SEULE DEMANDE D’AMM à l’EMEA 2) Elle fait l’objet d’ UNE SEULE EVALUATION par le CHMP (Committee for Medicinal Products for Human Use) 3) Si le CHMP considère que la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament ont suffisamment prouvées, il donne un AVIS FAVORABLE 4) Cet avis est adressé à la Commission Européenne qui donne une Autorisation de Mise sur le Marché valable pour l’ ENSEMBLE DE l’U.E.

18 PROCEDURE CENTRALISEE
1) Elle est OBLIGATOIRE pour - les produits issus des biotechnologies - en projet : les nouvelles substances actives 2) Elle est OPTIONNELLE pour - les nouvelles substances actives - les médicaments de haute technologie autres médicaments innovation technologique

19 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
- tous les autres médicaments (centralisée non obligatoire) - qd industriels choisissent de ne pas suivre la P. centralisée - l’autorité d’un EM (AFSSaPS) réalise l’évaluation scientifique (EM de référence) - tous les autres EM doivent reconnaître l’évaluation de cet EM de référence, sauf à invoquer un risque pour la santé publique – en cas de conflit persistant, arbitrage EMEA

20 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
La COMMISSION (technique consultative) d’AMM évalue selon les critères de qualité, d’efficacité et de sécurité le rapport Bénéfice/Risque et doit définir le « risque acceptable » Le DIRECTEUR de l’AFSSaPS donne l’AMM dans un délai de 20 jours à partir de la date de présentation du dossier complet (90 j ou suspendu si le Directeur demande des infos complémentaires)

21 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
L’AMM est accompagnée : - du Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) - dénomination du médicament - composition qualitative et quantitative - forme pharmaceutique - les données cliniques : indication, posologie, contre-indications, précautions d’emploi, effets indésirables attendus, PK, interactions - de la notice pour le patient qui présente l’essentiel des informations du RCP dans un vocabulaire plus accessible

22 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
La COMMISSION DE TRANSPARENCE évalue l’intérêt thérapeutique compte tenu - des besoins thérapeutiques des patients concernés par le nouveau produit et - des bénéfices thérapeutiques qu’il va pouvoir procurer en terme de santé publique détermine le niveau de Service Médical Rendu (SMR et ASMR) Le COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT (DGS) fixe le prix de remboursement du nouveau médicament

23 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
L’AMM est délivrée pour une période de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans La demande doit être déposée 3 mois au plus tard avant la date d’expiration Le titulaire de l’Autorisation doit attester qu’à sa connaissance aucune modification n’est intervenue dans les éléments produits à l’appui de sa demande L’autorisation p.e. modifiée, suspendue ou retirée par l’AFSSaPS. La décision d.e. motivée

24 PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)
L’autorisation p.e. modifiée, suspendue ou retirée par l’AFSSaPS. La décision d.e. motivée : - la Sp Pharmac est nocive dans ses conditions normales d’emploi - l’effet thérapeutique fait défaut - la Sp n’a pas la composition déclarée - les renseignements fournis sont erronés - l’étiquetage ou la notice ne sont pas conformes aux prescriptions

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