Acte 3 de la décentralisation : 2 volets

Présentation au sujet: "Acte 3 de la décentralisation : 2 volets"— Transcription de la présentation:

1 Acte 3 de la décentralisation : 2 volets
La loi de Modernisation de l ’Action Publique Territoriale et d ’Affirmation des Métropoles dite loi MAPAM Le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République

2 Nouvelles modalités de gouvernance
La conférence territoriale de l’action publique La notion de « chef de filat » Les « conventions territoriales d’exercice concerté »

3 Moins de Régions - Mais des Régions plus puissantes
Chefs de filat : aménagement et économie + intermodalité / biodiversité / tourisme Gestion des fonds européens Pouvoir réglementaire Une nouvelle carte des Régions : de 22 à 14 / une fusion du Languedoc Roussillon avec Midi Pyrénées Logement / Habitat : Exception à la suppression de la clause de compétence générale : pour l ’accès au logement et l ’amélioration de l ’habitat  SRADDT : des orientations en temres d ’amélioration de l ’offre de logement et d ’hébergement Pouvoir règlementaire

4 Une affirmation des Métropoles
13 métropoles et le Grand Paris Le statut particulier de Montpellier Transferts de plein droit de la politique de l ’Habitat et de la politique de la Ville Un renforcement des intercommunalités Un nouveau seuil pour les EPCI : de à (hors zone de montagne) Une nouvelle carte des intercommunalités au 31/12/2016 Une nouvelle compétence : Politique de la Ville (futur contrat de ville)

5 Un recentrage des Départements autour de l’action sociale et la solidarité territoriale
Un transfert des routes et des collèges aux Régions Un transfert aux Métropoles d’une partie du social : obligation de délégation par convention au 01/01/2017 d’au moins 3 des 7 thématiques suivantes : FSL, jeune en difficulté, tourisme, personnes âgées, prévention de la jeunesse, action sociale, insertion