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51 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou

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54 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement,

55 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bie

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62 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement

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65 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a defi

66 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de

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78 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non

79 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recupera

80 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl

81 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et hono

82 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus.

83 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On disting

84 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de

85 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement br

86 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre

87 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-des

88 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout

89 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacem

90 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui

91 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le co

92 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de rempla

93 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut

94 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on

95 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une

96 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation

97 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant co

98 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la

99 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste

100 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'ob

101 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence d

102 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment.

103 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La val

104 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport

105 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre

106 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation

107 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou

108 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif,

109 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'ap

110 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle

111 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre

112 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien

113 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est

114 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature

115 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et

116 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination

117 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens

118 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les

119 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur

120 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe

121 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que d

122 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre

123 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une opera

124 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise

125 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est do

126 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux pan

127 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apport

128 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones )

129 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir q

130 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur

131 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et pa

132 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles

133 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites

134 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ),

135 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi

136 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le

137 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle de

138 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commis

139 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux

140 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22

141 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur

142 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance

143 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere

144 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur

145 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance

146 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix

147 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muc

148 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circ

149 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont

150 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu

151 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la

152 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de

153 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande.

154 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr re

155 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une

156 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete

157 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une conv

158 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance putic

159 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc

160 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a

161 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et

162 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par ra

163 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien

164 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur

165 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance

166 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc di

167 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de

168 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur ve

169 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne

170 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les pa

171 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes

172 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*

173 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont

174 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont pas realise

175 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont pas realise une operation

176 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont pas realise une operation defavorable

177 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont pas realise une operation defavorable de leur propre poi

178 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont pas realise une operation defavorable de leur propre point de vue. La

179 de la "valeur actuelle" telle qu'elle est definie dans le code de Commerce a savoir: " la valeur d'estimation qui s'apprecie en fonction du marche et de l'utilite du bien pour ltentrepnse " La valeur d'utilite peut se calculer selon deux types de methodes, en fonction de la nature du bien a evaluer: - si le bien est relativennent " standard ou courant " alors la valeur d'utilite correspond a la valeur venale augmentee des impots, taxes et frais sur l'acquisition, ainsi que des eventuels travaux d'adaptation ou d'amenagement, - si le bien est speciique, la methode par le cout de remplacement sera utilisee IV. Le coGt de remplacement Le cout de remplacement sert a definir la valeur de remplacement d'un immeuble 11 comprend le cout d'achat du terrain, le cout de construction des batiments, les agencemenis immobilier, les impots non recuperables, les fraisl taxes et honoraires inclus. On distingue le cout de remplacement brut, qui vient d'etre defini ci-dessus, du cout de remplacement net qui represente le cout de remplacement brut, duquel on deduit une depreciation tenant compte de la vetuste et de l'obsolescence du batiment. V. La valeur d'apport Dans le cadre d'une operation d'appon determinee ou de transfen d'actif, la valeur d'appon est celle pouvant etre affectee a un bien immobilier Elle est fonction de la nature de l'operation et de la destination des biens convenue entre les panies. La valeur d'appon n'existe donc que dans le cadre d'une operation precise C'est donc aux panies ( apporteurs et appones ) de definir quel type de valeur ( et par quelles modalites de calculs ), doit etre choisi, et ce, sous le controle des Commissaires aux Appons 22 VL 1~ valeur de eenvenance particuliere La valeur de convenance particuliere est le prix de realisation sur le muche d'un bien, dans des circonstances speciales qui ont fausse le jeu norrnal de la loi de l'offre et de la demande. Cette valewr resite du fait que l'une des parties a ete motivee pu une convenance puticuliere, donc propre a eile seule et exogene par rapport au bien La valeur de convalance est donc distincte de la valeur venale moyenne meme si les parties prenantes i rop*ation n'ont pas realise une operation defavorable de leur propre point de vue. La valeur de convenance