TRAITÉ OU CONSTITUTION?

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1 TRAITÉ OU CONSTITUTION?
Un traité établissant une Constitution pour l'UE 1

2 MODALITÉS D'ADOPTION DE LA CONSTITUTION
Unanimité des États membres dans le cadre d’une conférence intergouvernementale« CIG » (droit de veto garanti) (Traité de Nice TUE 48) Ratification par tous les États membres (Traité de Nice TCE 313) La Constitution abroge tous les traités antérieurs (IV-2) La Constitution entre en vigueur après ratification par tous les États membres (IV-8) Un État peut se retirer, moyennant un délai de deux ans (I-59) MAIS Si 80 % ont ratifié à l'issue d'un délai de deux ans, une solution politique doit être trouvée à l ’unanimité (déclaration politique) 2

3 PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Une proposition est élaborée par une Convention (IV-7) La proposition est soumise à l'examen d'une « Conférence intergouvernementale » (CIG) (IV-7) Unanimité et ratification par tous les États membres (IV-7) MAIS Une majorité d'États peut décider d'aller plus loin (« Coopération renforcée ») (I-43) L'unanimité peut être remplacée par la majorité qualifiée, sans modification formelle de la Constitution - « Clause d'approfondissement » I-24(4) (les soi-disantes « passerelles ») De nouveaux domaines peuvent être ajoutés - « Clause de flexibilité » I-17, sauf si c’est expressément interdit par la Constitution 3

4 STRUCTURE DE LA CONSTITUTION
Introduction (”préambule”) PARTIE I – Objectifs, valeurs et méthodes PARTIE II – Droits fondamentaux communs (La ”Charte”) PARTIE III – Politiques et modes de fonctionnement PARTIE IV – Dispositions finales ANNEXES – Protocoles et déclarations, les protocoles sont juridiquement contraignants, pas les déclarations les protocoles et déclarations antérieurs sont caducs, à moins qu'ils ne soient repris ou reformulés 4

5 INSTITUTIONS DE LA CONSTITUTION
Le Parlement européen (I-19) 736 membres; « proportionnalité dégressive » (I-19.2) statue à la majorité des suffrages exprimés ou à la majorité des membres qui le composent (III-302) Le Conseil européen (I-20) Composé des chefs de gouvernement des États membres de l'UE et du Président de la Commission (I-20.2) Un président permanent est mis en place (”Président de l'UE”) (I-21) Le Conseil des ministres Un ministre par pays Statue principalement à la "majorité qualifiée" La Commission Un membre à part entière pour chaque État jusque 2009 Par la suite, 15 commissaires avec droit de vote et le reste sans droit de vote La Cour de justice Un juge au moins par pays Juridiction suprême pour l'ensemble de la législation européenne Des tribunaux spécialisés peuvent être créés à l'unanimité 5

6 INSTITUTIONS DE LA CONSTITUTION
Le Conseil des ministres (I-22) Un ministre par pays (I-22.2) Statue principalement à la "majorité qualifiée » (I-22.3) La Commission (I-25) Un membre pour chaque État jusque 2009 (I-25.3 et Traité de Nice 211 TCE) Par la suite, 15 commissaires avec droit de vote et le reste sans droit de vote (I-25.3) La Cour de justice (I-28) Au moins un juge par pays (I-28.2) Juridiction suprême pour l'ensemble de la législation européenne (III-284 et I-28) Des tribunaux spécialisés peuvent être créés à la majorité qualifiée (I-28.1 et III-264) 6

7 LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
La Commission a le monopole de la proposition (I-33 III-302) Le Conseil des ministres et le Parlement peuvent inviter, mais pas proposer (I-33 et III-302) Le Parlement peut proposer des amendements et imposer son veto à la majorité absolue, soit 314 voix sur 626 à l'heure actuelle (I-33 et III-302) Le Conseil des ministres statue à la « double majorité » (I-24) Une modification, par le Conseil, d'une proposition de la Commission requiert l'unanimité au sein du Conseil des ministres (III-302.9) 7

8 DOUBLE MAJORITÉ AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES
Majorité des États (13 sur 25) (I-24) ...qui représentent au moins 60 % de la population (I-24) L'Allemagne, l'Italie et la France réunies disposent ainsi d'un droit de veto et peuvent bloquer une proposition souhaitée par les 22 autres membres Les 10 nouveaux membres réunis ne peuvent pas bloquer une décision Les pays nordiques et les pays baltes réunis ne peuvent pas bloquer une décision (La pondération des voix au sein du Conseil des ministres, telle que prévue par le traité de Nice, reste d'application jusqu’en 2009 : 232 voix sur 321 doivent être réunies pour atteindre la majorité qualifiée dans une UE à 25 États) (I-24.3) 8

9 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DE L'UNION
Les compétences exclusives de l'UE (I-12) les États membres ne peuvent agir que s'ils ont été habilités par l'Union Les compétences partagées (I-13) Lorsque l'UE légifère, les États ne disposent plus du droit de le faire par eux-mêmes dans le domaine concerné Les compétences de coordination (I-16) ”actions d'appui, de coordination ou de complément” l'UE peut adopter des actes juridiques obligatoires, mais elle ne peut pas harmoniser les lois des États membres 9

10 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DE L'UNION
Coordination des politiques économiques (1-14) Règles spécifiques à l'Euroland (protocole) Politique étrangère et de sécurité commune, et définition propensive d’une défense commune (I-15, I-39-41) L’espace de liberté, de sécurité et de justice (I-41) Personnalité juridique (I-6, I-39, I-40, I-41) La structure en piliers disparaît, et l’UE deviendra ainsi un vrai organe supranational 10

11 LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES
les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur la politique monétaire pour les États membres qui ont adopté l'euro la politique commerciale commune l'Union douanière la conservation des ressources biologiques de la mer Accords internationaux = “personnalité juridique” (I-12.2 et I-6) 11

12 LES COMPÉTENCES PARTAGÉES
(I-13) le marché intérieur l'espace de liberté, de sécurité et de justice l'agriculture et la pêche (à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer) le transport et les réseaux transeuropéens l'énergie la politique sociale et de l'emploi (pour les aspects définis dans la Partie  III) la cohésion économique, sociale et territoriale l'environnement la protection des consommateurs les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique 12

13 LES COMPÉTENCES DE COORDINATION
l'industrie la protection et l'amélioration de la santé humaine l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport la culture la protection civile Un exemple: l ’UE peut créer un système d’éducation parallèle au système national, mais ne peut pas légiférer sur le contenu du système d’éducation national 13

14 LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE L’UNION
Les lois - anciens “règlements”, contraignantes et directement applicables (I-32) Les lois-cadres - anciennes “directives”, lient les États-membres (I-32) quant au résultat à atteindre adoptées conjointement par le Conseil des ministres et le Parlement européen (dans 75% des domaines politiques) Règlements et décisions (I-34) contraignants (les règlements sont directement applicables), adoptés par le Conseil des ministres, la Commission ou la BCE Recommandations et opinions (I-32 et I-34.2) non-contraignantes 14

15 LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE L’UNION
Règlements délégués pour des éléments non-essentiels de la législation (I-35) décidés par la Commission, ils sont contraignants les règlements délégués de la Commission peuvent être bloqués soit par majorité absolue au Parlement européen à la majorité absolue, soit par le Conseil à la majorité qualifiée (I-35) Actes d’exécution Dans les cas où une exécution uniforme est requise, des compétences d’exécution peuvent être conférées à la Commission ou au Conseil (I-36) 15

16 L ’Union vue de l'extérieur: UN ÉTAT COMME LES AUTRES
Un Président de l'UE, qui peut s'entretenir avec Bush, etc (I-21). Un ministre des affaires étrangères de l'Union, également Vice-président de la Commission (I-27) Un service extérieur commun, avec des ambassades de l'UE dans les autres pays (déclaration sur la création d ’un service externe d ’action européen) Compétence exclusive pour conclure des accords internationaux dans tous les domaines où l'UE légifère au nom des États membres (”personnalité juridique”) (I-12.2 et I-6) Action commune dans le cadre des Nations Unies et des organisations internationales (III-197) Force d'intervention militaire commune, qui peut évoluer progressivement vers une force de défense de l'Union commune (I-40) Coopération structurée et renforcée dans le domaine militaire, ne nécessitant pas la participation de tous les États (I-40.6 et III-213) 16

17 L'Union vue de l'intérieur: UN ÉTAT FÉDÉRAL
Une citoyenneté commune et des droits fondamentaux communs, qui priment sur la citoyenneté nationale et les droits reconnus au niveau national (I-7 et I-8) Des compétences partagées comme dans un État fédéral, mais avec une législation plus centralisée, un budget fédéral nettement inférieur et des ressources moins importantes La prise de décision à la majorité constitue la règle, l'unanimité l'exception (I-22.3) La Cour de justice de Luxembourg est la juridiction suprême pour toutes les affaires (III-284) Les lois de l'UE priment explicitement sur les lois nationales (I-10) Aux termes de la Constitution, les lois et arrêts de l'UE priment sur les constitutions nationales (I-10 et III-284) Les États peuvent être mis à l'amende s'ils ne se conforment pas aux lois de l'UE (III-307) 17

18 L'UNION N'EST PAS ENCORE UN ÉTAT, MAIS …
En politique étrangère et politique de défense, les domaines importants exigent encore l'unanimité (I-39) MAIS: L'unanimité peut être remplacée par la majorité qualifiée sans modification de la Constitution sur décision du Conseil européen et sans modification de la Constitution (I-39.8) La conscription militaire relève toujours de la compétence des États membres Le Conseil européen peut introduire une défense commune à l'unanimité (+ ratification dans certains États) (I-40) La majorité peut également agir de la sorte dans le cadre d'une coopération renforcée, et le droit de veto contre une force de défense commune disparaît (I-43) 18

19 L'UNION N'EST PAS ENCORE UN ÉTAT, MAIS …
La fiscalité exige toujours l’unanimité (I-53) L ’adoption du cadre financier pluriannuel pourra se faire à la majorité qualifiée à partir de 2013 (I-54) Le Parlement européen a le dernier mot pour adopter ou rejeter le budget annuel à la majorité absolue représentant les trois cinquième des suffrages exprimés (I-55, III-310) MAIS: L'UE dispose de "ressources propres", actuellement plafonnées à 1,27 % du PIB (I-53) Une majorité au sein de l'UE peut toujours créer de nouvelles ressources sous la forme de ”dépenses négatives” et d ’amendes Les États sont tenus de fournir à l'Union les ressources nécessaires, les décisions se prenant toutefois à l'unanimité (I-53.1) 19

20 LES VALEURS DE L'UNION La Constitution de l'UE est fondée sur les mêmes valeurs que la plupart des constitutions nationales, à savoir les valeurs De respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, de respect des droits de l'homme, de pluralisme, de tolérance, de justice, de solidarité, de non-discrimination, le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité, la non-discrimination 20

21 LES OBJECTIFS DE L'UNION
De nombreux objectifs louables (I-3): promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée le développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, le plein emploi et le progrès social, un niveau élevé de protection de la qualité de l'environnement, le progrès scientifique et technique pas d'exclusion sociale et de discrimination. la justice et la protection sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations, la protection des droits des enfants, la cohésion économique, sociale et territoriale, la solidarité entre les États membres. la diversité culturelle et linguistique veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ”Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts" et contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux des enfants, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations Unies 21

22 OÙ SONT LES PEUPLES DANS LA CONSTITUTION DE L'UE?
Les peuples peuvent élire leurs représentants au Parlement européen tous les cinq ans, mais ils ne peuvent plus changer les lois à travers de leur vote L’adoption de nouvelles lois ou d'amendements nécessite la majorité au sein de la Commission et la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Le Parlement européen peut utiliser son veto, avec majorité absolue Les peuples peuvent ainsi se rendre aux urnes lors des scrutins nationaux et modifier la position de leur pays au sein du Conseil des ministres, mais ce changement peut n ’avoir aucune influence sur les lois en vigueur qu’ils souhaiteraient modifier 22

23 OÙ SONT LES PEUPLES DANS LA CONSTITUTION DE L'UE?
Les citoyens peuvent voter, mais en aucun cas ils ne peuvent choisir le commissaire de leur pays Les citoyens peuvent participer aux élections européennes, mais ils ne peuvent jamais élire le Président de l'UE ni le gouvernement de l'UE Les citoyens peuvent néanmoins obtenir, par l'intermédiaire de leur Parlement national, le retrait complet de leur pays de l'UE, moyennant un préavis de deux ans 23

24 OÙ SE SITUE LE POUVOIR DANS LA CONSTITUTION DE L'UE?
25 chefs de gouvernement se réunissent à l'issue de nouvelles élections au Parlement européen. Une majorité qualifiée (17 États sur 25), représentant 60 % de la population, nomme: le Président de l'UE (président permanent du Conseil européen) le   "premier ministre" (Président de la Commission) le ministre des affaires étrangères européen (également Vice-président de la Commission) le commissaire équivalent à un "ministre" européen de l'économie et des finances le commissaire équivalent à un "ministre" européen de la justice et de l'intérieur le reste du "gouvernement" européen, nommé par le Président de la Commission. Chaque pays propose trois candidats 24

25 OÙ SE SITUE LE POUVOIR DANS LA CONSTITUTION DE L'UE?
Le Parlement européen: élit le président de la Commission (I-19.1), MAIS: sur proposition d’un candidat unique le Collège de la Commission (I-26.2), MAIS le Parlement ne peut pas proposer des candidats Les cinq postes les plus importants peuvent être attribués à 5 chefs de gouvernement, qui auraient été défaits aux élections dans leurs pays respectifs Aucun organe de pouvoir de l'UE n'est en tant que tel responsable devant les peuples, à la différence des exécutifs de tous les États membres, conformément à leur Constitution nationale respective Le Parlement européen peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité absolue de ses membres, censurer la Commission, mais il ne peut pas élire un nouveau Collège.(I-25.5) 25

26 CONCLUSION Le déficit démocratique de l'UE s ’aggravera
L'UE évoluera davantage vers un État fédéral que vers une confédération d'États La Constitution de l'UE prime sur les constitutions nationales Bien que l ’UE ne dispose ni d’un budget fédéral ni d’une armée fédérale, comme les États-Unis d’Amérique, l'UE deviendra: UN ÉTAT MAIS La Constitution fera l'objet d'un référendum dans de nombreux États C ’est à vous de décider ce que sera « l’avenir de l’Europe » en votant oui ou non à la Constitution 26