Direction Générale du Travail Procédure d’autorisation de dérogation aux travaux interdits aux jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans et autres.

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1 Direction Générale du Travail Procédure d’autorisation de dérogation aux travaux interdits aux jeunes âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans et autres dérogations de droit 25-09-2013 BESANCON

2 Décrets réformant la réglementation relative aux jeunes travailleurs Cliquez pour DGT/service/département/bureau Cliquez pour date et lieu de présentation Les dispositions du chapitre III du titre V du livre 1 er de la 4 ème partie du code du travail sont réformées par deux décrets : Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Circulaire du … 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix huit ans 2

3 Objectifs de la réforme Cliquez pour date et lieu de présentation Quatre objectifs 1- Transposer la directive n° 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail du 22 juin 1994 2- Elargir le champ d’application de la procédure de dérogation à tous les lieux de formation et pour tous les jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut 3- Simplifier la procédure de dérogation 4- Réactualiser la liste des travaux interdits aux jeunes en fonction de la directive 94/33/CE, du progrès technique et de l’évolution des connaissances. 3 Cliquez pour DGT/service/département/bureauCT1

4 Les travaux interdits et réglementés Cliquez pour date et lieu de présentation 4 Travaux interdits en raison de leur particulière dangerosité et l’âge des exécutants Distinction pour chaque risque entre travaux interdits absolus pour tous les jeunes âgés de moins de 18 ans et travaux réglementés Introduction de certains travaux dangereux dans cette nouvelle liste (ex: agents biologiques, vibrations mécaniques…) D’autres sont une reprise réactualisée des travaux interdits Suppression de toute référence à des métiers, ces travaux pouvant être exécutés dans toute profession Classification respectant la structure de la partie IV du code du travail DGT/service/département/bureau CT1

5 Sommaire des travaux interdits et réglementés Travaux exposant à un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou morale Travaux exposant à des agents chimiques dangereux Travaux exposant à des agents biologiques Travaux exposant aux vibrations mécaniques Travaux exposant à des rayonnements Travaux en milieu hyperbare Travaux exposant à un risque d’origine électrique Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement Conduite d’engins de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail Travaux temporaires en hauteur Travaux avec des appareils sous pression Travaux en milieu confiné Travaux au contact du verre ou du métal en fusion Travaux exposant à des températures extrêmes Travaux en contact d’animaux

6 Procédure d’autorisation de dérogation : les changements Passage d’une dérogation pour 1 an et individuelle pour chaque jeune à une dérogation par lieu de formation pour 3 ans et pour tous les jeunes accueillis en FP Maintien d’une demande d’autorisation de déroger a priori, accordée par l’IT Champ d’application élargi quant aux lieux de formation : –avant : seulement lycées, y compris agricoles, CFA et entreprises –après : les mêmes + les établissements médico-sociaux + DPJJ et organismes de FP Public jeunes en FP élargi : –avant : élèves et apprentis –après : les mêmes + contrat de professionnalisation + accueillis en médico-sociaux + DPJJ + stagiaires de la FP

7 Cliquez pour date et lieu de présentation Modalités pratiques du dépôt de la demande d’autorisation de déroger 7 Par lettre recommandée avec AR ou par tout moyen permettant d’établir la preuve Identification du lieu (SIREN, délimitation du ou des lieux de formation, postes de travail…) Identification des travaux réglementés indispensables à la FP dispensée (identification des équipements de travail, des produits …) Qualité et compétences des encadrants pour l’exécution de ces travaux (pas nominatif mais identification des compétences dans l’entreprise pour encadrer les jeunes) DGT/service/département/bureau CT1

8 Cliquez pour date et lieu de présentation 8 A R de la demande complète ; rejet demandes incomplètes Délai de 2 mois pour statuer ; silence vaut autorisation Recours contre les décisions de refus : délai d’1 mois devant le Ministre Lors du contrôle du lieu demandeur, possibilité de prendre connaissance du DUER et plan d’actions pour les postes de travail concernés par la FP (docs non joints à la demande) et du ou des référentiels de formation En cas de modification d’un élément de la demande, obligation d’en informer l’IT Procédure de renouvellement organisée : obligation de dépôt 3 mois avant l’échéance DGT/service/département/bureau CT1 Modalités de traitement de la demande

9 Informations à fournir sur chaque jeune accueilli en FP A l’accueil de chaque jeune et dans un délai de 8 j Informations individuelles fournies pour la 1 ère fois à l’IT (la demande d’autorisation initiale portant uniquement sur le lieu et les formations assurées) : –identification du jeune et de la FP suivie – lieux de FP –avis médical d’aptitude à suivre cette FP (annualité, SMR) –information et formation à la sécurité dispensée –identité et qualité des encadrants

10 Autorisations de dérogation de droit Pour permettre aux jeunes âgés de moins de 18 ans déjà diplômés ou titulaires d’un titre professionnel d’exercer leur métier, autorisation de dérogation sous réserve d’un avis médical d’aptitude au poste De même, pour les jeunes titulaires d’une habilitation électrique (travaux uniquement en fonction de leur niveau d’habilitation) Idem pour la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et équipements de travail servant au levage si jeune formé (art. R. 4323-55) et titulaire de l’autorisation de conduite (art. R. 4323-56) Port de charges autorisé si ≤ 20% du poids du jeune ; si >, avis médical d’aptitude obligatoire.