Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Libre circulation des personnes Constitution de la commission tripartite cantonale.

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1 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Libre circulation des personnes Constitution de la commission tripartite cantonale Point de presse du 4 mai 2004

2 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Abolition des autorisations de séjour pour des emplois de moins de 3 mois pas de permis 90 à 364 joursDemande d’autorisation de séjour => Permis L CE/AELE >364 jours Demande d’autorisation de séjour => Permis B sous réserve des contingents Les changements au 1er juin 2004

3 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Abolition des contrôles étatiques de la priorité des travailleurs indigènes des conditions de travail et de salaire En cas d’abus répétés mise en œuvre des mesures d’accompagnement par la Commission tripartite cantonale Les changements au 1er juin 2004

4 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Les mesures d’accompagnement Réglementation des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse par des entreprises étrangères Introduction de salaires minimaux par CTT, en cas d’abus Extension facilitée de dispositions de CCT sur le salaire et la durée du travail, en cas d’abus

5 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Déroulement de l’action de la commission tripartite Observation du marché du travail Recherche d’accords avec les employeurs Si pas d’accord, demande : - d’extension de la CCT - CTT obligatoire Enquête – Constatations de sous-enchère - Commissions paritaires -Inspection cantonale de l’emploi -CCT/Contrat-type -Partenaires sociaux -Enquêtes de l’observatoire valaisan de l’emploi -Méthode du Prof. Flückiger -Statistiques officielles

6 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite Action de la commission tripartite dénonciation Commission tripartite Observe Abus constaté Recherche accord avec employeurs Promulgation CTTExtension CCT Proposition à l’autorité CCT Accord CCT Enquête Accord d’office

7 Libre circulation des personnes – Constitution de la commission tripartite La procédure d’annonce En cas d’activité de moins de trois mois: auprès d’un employeur suisse; comme travailleur détaché; comme prestataire de services indépendant. Pas de permis de séjour, mais obligation d’annonce de cette activité. Dès le 1er juin 2004, priorité donnée aux contrôles du respect de la procédure d’annonce.